Droit administratif

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Ce système conduit les administrés, en cas de litige, à s’adresser à l’autorité administrative (qui peut être un préfet, une autorité municipale, un ministre, etc…) qui a pris la décision, et en appel, directement devant l’Empereur. L’Empereur consulte le Conseil d'Etat, qui dès 1806 va créer une commission du contentieux.

Enfin, la loi du 28 Pluviôse an VIII confit la responsabilité pour dommage de travaux publics à une nouvelle institution que sont les Conseils de Préfecture, qui sont les anciens tribunaux administratifs. On commence à avoir deux niveaux d’échelons de juridiction. Une fois cette mise en route d’une spécialisation contentieuse, la deuxième étape est qu’on va affirmer l’existence d’une justice administrative autonome (vis-à-vis du juge judiciaire) et bien sûr indépendante, se prononçant au nom du peuple français et non au nom du pouvoir.

C’est la loi du 24 Mai 1872 qui consacre l’existence d’un juge administratif qui est compétent pour juger toute demande d’annulation des actes administratifs unilatéraux par la voie de ce qu’on appelle « le recours pour excès de pouvoir ». Cette loi dit que tout requérant peut porter sa demande de recours pour excès de pouvoir devant un juge administratif. On peut utiliser ce recours seulement pour l’annulation d’un acte, on ne négocie rien.

Par ce texte de 1872, le législateur met fin à la justice retenue, c'est-à-dire à l’idée que l’administration se juge elle-même, pour instaurer la justice déléguée (à la nouvelle juridiction), où l’administration est jugée par une juridiction spécifique.

Le Conseil d'Etat peut donc recevoir directement les requêtes, mais sur la base de cette interprétation, les ministres estiment que la requête doit préalablement être portée devant eux, et ce n’est qu’en appel que ces mêmes administrés pourraient saisir le juge administratif. C’est la théorie du ministre-juge. Cette théorie est une interprétation de la loi de 1872.

C’est donc un arrêt de principe, en date du 13 Décembre 1889, que le Conseil d’Etat, sur la requête de Mr Cadot, va procéder au refus de l’interprétation des ministres et va considérer que la requête peut être portée directement, sans passer par les ministres, devant le Conseil d'Etat. C’est la fin de la théorie du ministre-juge.

Faits : C’est un recours pour excès de pouvoir, dont il faut qu’on trouve l’acte que Mr Cadot souhaite annuler. En l’espèce, Mr Cadot a vu son emploi supprimer par la ville de Marseille. Il demande du coup des dommages et intérêts à la ville, qui prononce un refus. (Un refus de prendre une décision est une décision).

Procédure : Ce monsieur va donc saisir le juge judiciaire, qui se déclare incompétent, sur le fondement qu’il s’agissait d’un contrat relevant de l’administration. Il va saisir le ministre, en application de la loi de 1872, et le ministre se déclare incompétent, alors qu’il aurait pu selon cette loi se déclarer compétent. Mr Cadot saisit alors le Conseil d’Etat.

Question : le conseil d’Etat est-il compétent sur la requête directe de Mr Cadot, sans passer par le ministre ?

Solution : « Il appartient au conseil de statuer sur le litige ».

Autrement dit, le Conseil d’Etat va devenir le juge de droit commun des litiges opposant les administrés et l’administration, jusqu’à la réforme des juridictions administratives, c'est à dire 1953 environ. Il sera donc jusqu’à cette date le juge en premier et dernier ressort, sauf texte particulier et sauf existence d’un recours administratif obligatoire prévu par un texte.

Pour le Conseil d'Etat, on dit plutôt un arrêt. Pour le tribunal administratif, on dit jugement. Ce sont des arrêts à partir de la cour administrative d’appel.

Dans une affaire, il va suivre les conclusions du commissaire du gouvernement, qui avait estimé que « partout où il existe une autorité pouvant prendre des décisions administratives, un débat contentieux peut naitre et le Conseil d'Etat pourra être saisi directement ».

- Séparation des juridictions et distinction entre droit public et droit privé.

On aurait pu imaginer que le Conseil d'Etat applique le droit civil, comme le font les juridictions spécialisées dans les pays anglo-saxons. Le droit administratif est donc d’origine essentiellement administrative.

Arrêt du tribunal des conflits (moitié de la Cour de Cassation, moitié Conseil d'Etat) pour résoudre un conflit de compétence entre ordre administratif et ordre judiciaire, en date du 8 Février 1973, affaire Blanco. Le juge administratif précise que le droit commun (droit civil) ne s’applique pas aux relations administrations-administrés.

Faits : une petite fille de 5 ans s’est blessée en travaillant dans une manufacture de tabac, et à l’époque, le tabac était une administration. Le père demande la mise en jeu de la responsabilité de l’administration. Le commissaire du gouvernement va expliquer les conditions du droit applicable, en invoquant le fait que l’administration ne peut être soumise qu’à des règles spéciales en raison de sa mission de service public, et donc le droit commun de la responsabilité ne saurait s’appliquer, et c’est au juge de déterminer les règles applicables.

Importance des arrêts de principe et des revirements de jurisprudence.

A partir de la jurisprudence Blanco, le juge va justifier son intervention, sa création du droit, dans ce qu’il appelle le lien entre la compétence et le fond.

Quand on dit que l’administration est soumise à des règles spéciales, on dit aussi qu’elle est soumise à la légalité. En effet, elle est certes soumise à certaines règles, mais elle doit quand même respecter le droit. Les règles spéciales, c’est uniquement pour écarter les branches du droit.

- La relativité de la distinction droit public/droit privée.

- Principe de relativité de la distinction.

Le principe, tiré de l’arrêt Blanco, de la liaison entre la compétence et le fond, perd son caractère absolu. En effet, le juge admet la possibilité d’appliquer des branches du droit qui relève des relations entre particuliers. Le juge va notamment admettre l’application du droit pénal à l’administration, c'est à dire aux autorités administratives, dans un arrêt du Conseil