Droit de la propriété intellectuelle

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- La préservation des bonnes mœurs

La publicité doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine. Elle doit être exempte de toute discrimination en raison de la race (article 24) , du sexe (article 24 ) ou de la nationalité, de toute scène de violence, de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l’environnement. La publicité doit respecter la liberté de pensée et de croyance (article 25) et ne contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs.

La loi protège, par des dispositions spécifiques, deux groupes de téléspectateurs : les consommateurs et les enfants. Les articles 26 et 27 rappellent que le contenu des messages publicitaires doit être conforme aux exigences de décence, de moralité et de véracité. A cet effet, la publicité ne doit pas porter préjudice aux enfants en les incitant directement à l’achat d’un produit ou d’un service par l’exploitation de leur inexpérience ou de leur crédulité ; en exploitant ou altérant la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d’autres personnes; en présentant, sans motif légitime des mineurs en situation dangereuse.

La loi énumère aussi les secteurs d’activités qui ne peuvent faire l’objet de publicité :

- boissons alcoolisées et les cigarettes

- établissement funéraire, établissement scolaire

- profession juridique

- structure sanitaire et médicale

- sur les armes à feu

Section II- Ordonnances générales au contrôle du contenu des messages publicitaires.

Qui contrôle ? Quel contrôle est appliqué est appliqué aux entraves du contenu publicitaire ? Dans cette partie nous présenterons les acteurs du secteur et aussi les sanctions y relatives.

- Les acteurs

D’après la même loi de 2006, l'Etat assure la régulation du secteur de la publicité et exerce un contrôle sur ses activités publicitaires par le biais du ministre chargé de la publicité, avec le concours du Conseil National de la Publicité. Ce dernier est un organe consultatif placé auprès du Ministère chargé de la publicité, pour l'assister dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de l'Etat en matière de publicité. A ce titre, il est chargé :

- d'émettre des avis sur les dossiers de demandes d'agrément aux différentes professions publicitaires et sur tous les projets de textes à caractère législatif et réglementaire relatifs au secteur de la publicité;

- de veiller au respect de la déontologie professionnelle et de la réglementation en matière de publicité;

- d'élaborer des rapports sur le fonctionnement du secteur de la publicité;

- de proposer au ministre chargé de la publicité des mesures en vue d'un développement harmonieux du secteur de la publicité.

De plus il est créé un organe indépendant d'étude et de vérification de l'audience des médias et des supports publicitaires, dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

En plus de ces acteurs étatiques, il faut ajouter des organes privées de la société civile, tel que la Ligue Camerounaise des consommateurs, qui est une organisation de la société civile œuvrant pour la protection des droits et intérêts des consommateurs, et partenaires du gouvernement camerounais.

- Les sanctions

Les infractions aux dispositions énoncées plus haut, sont punies par des règles prévues par le code pénal. Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par les officiers de police judiciaire à compétence générale, les agents assermentés du ministère chargé de la publicité et tous autres agents commissionnés et assermentés à cet effet. A cet effet, ils ont qualité pour procéder aux enquêtes et saisies s'il y a lieu. Les procès-verbaux constatant les infractions et les objets saisis sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.

Infractions

Sanctions

emprisonnement

Amendes

Atteintes à l’Etat

3 mois à 2 ans

200.000 à 2.000.000 de francs

Scènes obscènes et de natures à corrompre les mœurs

1 à 2 ans

10000 à 50000 francs

Education des enfants

1à 5 ans de prison

20.000 à 1.000.000 de francs

Scènes violentes, promotion des armes à feux et explosifs

6 jours à 6 mois de prison

Publicité mensongère

1 à 5 ans

20.000 à 10.000.000 de francs

Outrage à la race et la religion

6 jours à 6 mois

5000 à 500.000 francs

Publicité comparative

500.000 à 10.000.000 de francs

Médicaments pharmaceutiques et structures sanitaires

3 mois à 3 ans

5000 à 500.000 francs

Publicité sur les cigarettes

20.000.000 à 50.000.000 de francs

Conclusion

Au terme de notre propos, il en ressort que le contrôle du contenu des messages