Droit européen de 2ème année
Par Plum05 • 12 Décembre 2017 • 6 627 Mots (27 Pages) • 500 Vues
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L’organisation de la Commission de Venise
Composée d’experts (profs de fac, juges de Cour suprême ou institut°, parlementaires) nommés par les Etats membres pour 4 ans, après ils deviennent indépendants → aucune instruction.
Les 4 domaines d’actions
L’assistance c° : assiste les Etats pour améliorer leur droit c°, donne des avis sur demande.
Le droit électoral et les parties politiques : intervient sur les projets de loi électorale, a établi un Code de bonne conduite qui codifie normes du patrimoine (voies de recours et suffrage universel).
La coopérat° avec les Cours c° : créat° en 1992 : centre de docu des décis° rendues par les juridict° c° → patrimoine commun europ. Créat° en 2002 : Conseil mixte de justice europ
La démocratie
Idée de protéger les minorités en promot° de la démocratie locale → Charte europ des langues europ minoritaires entrée en vigueur en 1998 et ratifiée par 25 Etats (pas la France)
Chapitre 2 : Le système supranational de protection des droits de l’Homme
CEDH protège droits fondamentaux des particuliers alors que les traités tradit° lient Etats entre eux.
Dimension normative : énumère droits individuels (liberté, intégrité de la personne)
Dimension institut° : invocabilité de la CEDH → brèche dans la forteresse de la souveraineté étatique
- Les droits garantis par la CEDH
Droits de 1ère générat° : retrouvés dans la DDHC → droits civils et politiques
Droits de 2e générat° : dans le Préambule de 46 (ø dans la CEDH) : droit à l’emploi, grève, santé, etc.
Droit de 3e générat° : dans la Charte environnement (ø CEDH) : paix, développement, environnement
Droit de propriété est classé à part.
- L’intégrité de la personne
Protéger intégrité physique et morale de la personne, droit intangible et inaliénable à la personne.
Le droit à la vie (Art. 2 CEDH)
Le droit de ne pas ê soumis à la torture (Art. 3 CEDH)
Gradation de la souffrance : torture est placé au début car le plus cruel ; traitement inhumain = traitement provoquant volontairement des souffrances mentales ou physiques d’une intensité particulière.
L’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (Art. 4, alinéa 1 et 2 CEDH)
Servitude = obligat° de prêter des services sous la contrainte. Prohibit° du trafic d’ê humain.
- La prééminence des droits (Art. 3 du statut du CE)
Toute personne doit jouir des DH et libertés fondamentales. Art. 7 CEDH : légalité des délits et des peines qui fonde le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Le droit à la liberté et à la sureté (Art. 5 CEDH)
Protège personne contre toute détent° arbitraire/abusive mais donne aussi à l’Etat possibilité de priver de liberté certains individus pour protéger la sureté.
Les règles du procès équitable (Art. 6 CEDH alinéa 1)
Egalité des parties, tribunal indépendant/impartial, instance doit ê public, exécut° des décisions.
Les garanties accordées aux accusés (Art. 6 alinéa 2)
Présomption innocence, principe du contradictoire, droit à un avocat, droit à un interprète pour les étrangers.
- Le pluralisme
Le pluralisme des comportements (Art. 8 CEDH)
Le droit à la vie privée
Plusieurs volets :
- le droit à la vie privée personnelle (sphère intime)
- le droit au secret de la vie privée (protection du domicile, droit à l’image et à la réputation)
- le droit au respect de la vie sexuelle : choix de sa vie sexuelle
- droit à la vie privée sociale : protect° locaux société, protect° vie privée dans cadre de travail
- droit au développement personnel : droit à la connaissance de ses origines, d’une identité
- droit au respect de la vie familiale
Le pluralisme des idées
La liberté de pensée (Art. 9 CEDH)
Alinéa 1 et 2
La liberté d’expression (Art. 10 CEDH)
Nul ne peut ê inquiété par ses opinions. Permet de délivrer message à autrui → mode de délivrance qui importe, support qui doit ê destiné. Droit à la presse très fortement protégé par la Cour.
Alinéa 2 : clause générale d’ordre public.
La liberté éducative
Droit des parents d’exercer éducation → art. 2 du protocole 1
Le pluralisme des institutions
Le pluralisme politique
Liberté de réunion et d’association (Art. 11 de la CEDH) : droit de constituer un parti politique et le droit de mener librement des activités politiques. Mais la Cour EDH a admis la possibilité de dissoudre un parti qui vise à réaliser un projet politique incompatible avec les valeurs démocratiques.
Le droit à des élections libres : ø consacré dans le CEDH → jurisprudence. Art. 3 du protocole 1 : référence à une élect° législative libre. Cour EDH impose des principes : élect° libres à intervalle raisonnable et bulletin secret.
Le pluralisme syndical
Art. 11 : droit de fonder syndicat
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