Cour de Droit commercial

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On deuxièmement la protection du patrimoine des associés. Le patrimoine, dans le code civil est visé dans les art 2284 et 2285 et que ces articles indiquent que le patrimoine du débiteur est le gage commun des créanciers. Ainsi, tout l'actif du débiteur doit répondre au passif que ce débiteur a créé. Toute personne a un patrimoine, personne physique comme morale,

Pendant longtemps, les personnes e droit français n'avaient qu'un patrimoine (théorie du patrimoine de Aubry et Rau), mais cette théorie n'existe plus car une loi de 2010 a institué l'entrepreneur individuel a responsabilité limitée (EIRL) qui est la possibilité, selon l'art L506 du code de commerce, de "tous entrepreneur individuel peut affecter a son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale".L'actif du débiteur répond du passif de ce même débiteur, et les patrimoines sont par principe indépendants.

Evidemment tous ces schémas sont bouleversé par la volonté. On verra dans les petites sociétés, le gérant lorsqu'il emprunte de l'argent pour sa société, mais il faut donner des garanties personnelles, qui permet en cas de non paiement de la société d'avoir toujours une solvabilité.

Mais la séparation de ce patrimoine peut être fait personnellement, mais aussi par la loi. Mais pour avoir une séparation du patrimoine, il n'y a pas que l'opportunité sociétaire, on a des solutions alternatives, comme la copropriété qui est un système d'indivision, ou encore l'association soumis a la loi de 1901.

Le point commun de toutes ces structures, est que la société a pour objet d'exploiter l'activité économique. L'activité économique dépasse l'activité commerciale, car on a des activité économiques non commerciales (ex: activités agricoles, professions libérales, activité immobilière, …). Ainsi l'activité économique vise la création de richesse.

La société est en principe une personne morale, mais des sociétés n'ont pas la personne morale, et de même il y a des personnes morales non sociétaires (ex: associations). La structure sociétaire permet donc de gérer un patrimoine, mais il n'y a pas seulement cela pour protéger son patrimoine (copropriété).

III/ Les classifications des sociétés et des groupements

La qualification conduit a l'application d'un régime juridique propre.

A/ Classification des groupements

Dans tous les groupements, on a des groupements de personnes et des groupements de biens. Mais on a aussi des groupements qui sont non lucratifs (économie sociale) et des groupements lucratifs.

Les groupements de personnes qui s'opposent aux groupements de biens

Les types de groupement ont des régimes juridique très spécifique.

Les groupements de personnes concernent la majorité des structures, ce sont des personnes qui ont un but commun: réaliser une activité commune (affectio societatis). Dans cette catégorie, on peut placer toutes les sociétés, toutes les associations, toutes les coopératives, les groupements d'intérêt économique (GIE), les sociétés coopératives européennes.

En revanche dans le groupement des biens, sont réservés aux fondations qui ont pour finalité l'affectation irrévocable par des personnes physiques ou morales de biens, de droits et de ressources. On a également d'autres fondations, comme les fondations d'entreprises, fondations caritatives.

Les groupements capitalistes qui s'opposent aux groupements sociaux

Dans les groupements capitalistes, le but est de réaliser des profits, mais aussi de redistribuer ces profits. A l'opposé, on a les groupements d'économie sociale, qui ont pour but non pas de faire des bénéfices, mais de réaliser des objectifs pour le bien public. Autrement dit, les groupements de l'économie sociale recherche d'autres avantages que financiers comme les coopératives qui ont pour but de développer l'activité des membres, ou encore les mutuelles qui sont des personnes morales de droit public a but non lucratif.

B/ Quelles sont les grands types de sociétés?

==> On distingue les sociétés qui ont la personnalité morale et celles qui ne l'ont pas. les sociétés avec la personnalité morale sont les plus nombreuses, leur fonctionnement est indépendant du fait de leur personnalité juridique, de leur capacité, de leur autonomie patrimoniale. Elle sont enregistré au registre du commerce et des sociétés.

En revanche les sociétés sans personnalité morale, sont de de deux types:

- les sociétés en participation, sont des sociétés qui regroupent des personnes, mais les associés n'ont pas voulu immatriculer la société.

- les sociétés créées de fait, elle a pour but de désigner la situation dans laquelle 2 ou plusieurs personnes se sont comporté en associés mais qui n'ont pas exprimé la volonté de créer une société. La loi de 1978, consacre l'existence de cette société créé de f ait, on applique a ces sociétés les dispositions que l'on utilise pour les sociétés en participations. La société créée de fait et la société de fait sont différentes, en effet, la société de fait a été immatriculé mais en raison d'un défaut de constitution (vices) l'immatriculation a été annulée. Une société de faits a une certaine vie juridique bien que ne reposant pas sur des conditions valables de constitution. Ainsi, on utilise souvent la société de fait pour liquider la société annulée, cette technique a été inventée par la JP.

==> On a les sociétés a risques limités et celles qui sont illimités. C'est la classification la plus fondamentale, car elle détermine le rôle des associés lorsqu'est créé un passif social, a savoir si un associé doit participer au passif social de la société. Pour les sociétés a risques limités, dont fait parti les SA, SARL, SAS, les associés ne peuvent être contraint qu'a contribuer aux pertes, il ne peut donc perdre que son apport.

Dans les sociétés a risques illimités, les associés pourront tout au long de la vie sociale, être poursuivis par les créanciers de la société afin qu'ils paient lies