Droit des obligations

...

En revanche le fait juridique est un élément volontaire ou non mais qui produit des conséquences juridiques qui quant à elles ne sont jamais cherchées par les individus. Ces effets se produisent indépendamment de la volonté des personnes. C’est la loi qui va fixer les conséquences juridiques.

Les obligations naissent de la volonté des individus aux moyens des contrats et des actes unilatéraux créateurs d’obligations.

II/ LE DROIT DES OBLIGATIONS

Ce droit a une vocation générale : il va régir tout ce qui ne fait pas l’objet de textes spécifiques. Il continue d’imprégner des disciplines particulières s’étant détachées progressivement du Droit civil comme le droit commercial, du travail, des assurances.

Néanmoins, la multiplication de textes spéciaux visant à réglementer tels domaines particuliers ou problèmes a affecté la vocation générale du droit des obligations. De plus il subit l’influence d’autres disciplines telles que le droit à la consommation, à la concurrence, etc...

Il trouve sa source principale dans le Code civil et dans la jurisprudence. Cette dernière tente de combler les lacunes du Code qui date de 1804 via son pouvoir d’interprétation créatrice. Néanmoins cela ne suffit pas et il devient nécessaire que le droit des obligations soit modernisé par le législateur.

LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE

PREAMBULE/ PRESENTATION DE LA RCD

Elle peut être définie comme l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer un dommage subis par une autre.

D’un POV technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l’auteur du dommage au profit de la victime de celui-ci. La victime est donc créancière de cette réparation.

- La réparation due à la victime prendra le plus souvent la forme d’une somme d’argent (réparation pécuniaire). C’est une indemnité que l’auteur va verser sous forme de dommages et intérêts, ces derniers étant destinés à compenser le dommage.

- Il peut y avoir aussi réparation en nature. Il s’agit alors d’effacer le dommage, cela arrive lorsque le juge impose à l’auteur d’un dommage de réparer le bien qu’il a détérioré ou dégradé.

Au sein de la responsabilité délictuelle la loi distingue la Responsabilité Délictuelle à proprement parler qui correspond à la volonté de commettre le dommage, et la Responsabilité quasi délictuelle, dans laquelle la volonté de commettre le dommage n’existe pas, c’est le cas pour une faute de négligence ou d’imprudence.

Le délit pénal, entendu au sens large d’infraction, peut être défini comme le fait qui va porter atteinte à l’intérêt public. Il affecte des valeurs fondamentales de la société, et c’est pourquoi l’auteur de ce délit pénal doit en répondre devant la loi en subissant la peine prévue à cet effet. Cette sanction est requise par le Ministère Public, représentant de la société et de ses valeurs fondamentales. L’action se nomme « l’action publique » et la peine prononcée le sera par une juridiction répressive.

Au sens du droit civil, le délit est le fait de l’homme qui cause un dommage à autrui. Que ce dommage ait été recherché (délit) ou non (quasi-délit). Sont donc concernés ici des intérêts privés qui sont ceux de la victime. Cette responsabilité est exigée par la victime elle-même et agira devant les juridictions civiles.

Les fonctions de la responsabilité pénale et civile sont différentes : en pénal la responsabilité est de nature répressive, il s’agit de punir le coupable via une amende ou un emprisonnement. En civil la responsabilité a pour but d’indemniser. Le second but de la RC est donc aussi d’inciter à la prudence. Néanmoins, un même fait peut être source de RC et RP. Par exemple, un piéton blessé par un conducteur en état d’ivresse. Le piéton va alors bénéficier d’un choix pour demander des DI :

=> Agir devant un juge civil et obtenir des DI

=> Se constituer partie civil devant une juridiction pénale pour obtenir des DI et la condamnation de l’auteur.

I/ LA DISTINCTION ENTRE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE

A/ LE DOMAINE DE LA RESPONSABILTE CONTRACTUELLE ET LE DOMAINE DE LA RD

3 éléments sont nécessaires pour invoquer la RC :

1° La RC pour qu’elle puisse s’appliquer nécessite un contrat. Elle trouve sa source dans un contrat signé par les personnes liées contractuellement. Mais l’existence d’un contrat est un critère insuffisant pour déterminer le champ de la RC.

2° Cette RC exige aussi et nécessairement l’inexécution d’une obligation née du contrat. On entend par inexécution : le débiteur n’a pas exécuté EN TOTALITE son obligation (inexécution totale); soit il n’a pas exécuté EN PARTIE son obligation (inexécution partielle) ; soit il a MAL exécuté son obligation (mauvaise exécution).

3° De plus l’inexécution doit avoir générée un dommage au créancier.

La RC est gérée à partir des articles 1146 à 1152 du Code civil.

Concernant la RD :

La RD s’applique, quant à elle, dans les rapports en tiers (entre des personnes non liées contractuellement). La Rd a une origine légale. La loi oblige celui ayant causé le dommage à autrui à le réparer. La victime du dommage obtiendra réparation sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil.

Il arrive néanmoins parfois que la RD s’applique alors qu’il existe un contrat entre l’auteur du dommage et la victime. Il en est ainsi lorsque le dommage n’est pas lié à l’inexécution d’une obligation du contrat. La question difficile vient du contenu exact du contrat difficile à déterminer.

La RD va s’appliquer à la période précédant la conclusion d’un contrat : c’est la période précontractuelle. Par exemple la conclusion d’un contrat peut être précédée d’une période de pourparlers. Les partis peuvent rompre cette période de pourparlers tant que la rupture n’est pas abusive.

La RD va enfin s’appliquer à la période postérieur à l’exécution du contrat