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Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture

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14 729 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 1 Décembre 2020
  • Droit des obligations (responsabilité)

    Droit des obligations (responsabilité)

    Chapitre 2 : les fondements et les fonctions de la responsabilité civile Section 1 : les fondements Fondements = les raisons qui justifient la responsabilité. - La faute C’est le fondement du droit de la responsabilité le plus ancien. C’est le fondement de droit commun, le fondement premier. On est responsable pcq’on a commis une faute. Pour certains auteurs la responsabilité ne pouvait se concevoir qu’en présence d’une faute car pour eux, la responsabilité

    32 273 Mots / 130 Pages
  • Cas pratique - Droit des sûretés

    Cas pratique - Droit des sûretés

    En l'espèce, la caution s'engage « à hauteur de 60 000 euros » à cautionner la dette du débiteur principal. Le cautionnement est donc défini et le créancier ne pourra pas obtenir davantage que cette somme en remboursement de la dette. En effet, la caution est certes tenue au principal et aux accessoire, mais cela dans la limite du plafond énoncé dans le document manuscrit, à savoir 55 000 euros pour le principal, et

    2 032 Mots / 9 Pages
  • Droit des régimes matrimoniaux cas

    On distingue également la communauté des meubles et acquêts qui englobe, d’une part les biens présents et d’autre part les meubles et immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage, ainsi que les revenus et produits du travail des époux. On distingue encore la communauté réduite aux acquêts qui ne distingue pas entre meubles et immeubles, et qui est limitée aux seuls biens acquis à titre onéreux pendant le mariage. Du point de vue

    42 101 Mots / 169 Pages
  • Droit des obligations complexes

    L’obligation conjonctive est une obligation qui oblige à des prestations multiples, elle ne doit pas se confondre avec une autre obligation dont le terme est proche : l’obligation conjointe. Cette dernière est une obligation qui se divise entre les créanciers, ou entre les débiteurs. L’obligation conjointe porte sur des sujets multiples. Avec l’obligation conjonctive, le débiteur n’est libéré que par l’accomplissement de l’ensemble des prestations. Et lorsque toutes les prestations sont exécutées, il est

    21 883 Mots / 88 Pages
  • Droit de la santé cas

    Droit de la santé cas

    Ces données acquises de la science viennent des articles médicaux ( congrés médicaux, livres de bonnes pratiques... ) pour juger si on l'a reçu un traitement approprié. L'art L 1110-5 du CC , on avait un arrêt par la suite du 14 octobre 2010 1 er chambre civ de la cdc qui illustrait l'obligation de moyens d'un médecin ( date arrêt, faits : médecin prescrit des medocs a un jeune patient , ce patient

    2 811 Mots / 12 Pages
  • Droit des affaires cas

    Droit des affaires cas

    des franchises - Développement du crédit-bail (leasing) - Développement du crédit à la conso - Développement de nouvelles formes de société simplifiées (SAS) - Mise en place de nouvelles formes d’entreprise : l’autoentreprise Section 2 : Les caractères du droit des affaires Droit commercial VS droit civil. Opposition : - Rapidité et simplicité du droit comm - Le formalisme en direction du consommateur : le droit commercial vise de plus en plus à protéger le

    3 043 Mots / 13 Pages
  • Cours droit de la consommation

    Cours droit de la consommation

    Autres exemple : Les parties doivent êtres informés pour savoir s’il correspond à ses besoins, s’il se rend compte qu’il ne répond pas à son besoin, le code civil n’est pas adapté. Certes, on à l’erreur qui pourrait être adapté car si on n’a pas bien compris l’intérêt de ce bien de consommation, il peut avoir erreur substantielle du produit mais cela suppose d’aller en justice pour faire une action en nullité du contrat.

    28 633 Mots / 115 Pages
  • Séance 8 Le droit de cesser le travail

    Séance 8 Le droit de cesser le travail

    Il peut sanctionner le salarié qui peut aller jusqu’à licenciement pour faute lourde, si le blocage est avéré. Le piquet de grève en soi est licite. Mais c’est le blocage qui est illicite car les grévistes n’ont pas le droit de bloquer le fonctionnement de l’entreprise. Cas pratique 5 Le salarié invoque un droit de retrait = 4131-1 c’est le droit pour le salarié de se retirer d’une situation de travail dont il a

    830 Mots / 4 Pages
  • Droit des personnes cas

    Droit des personnes cas

    TITRE I : LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX, LES DROITS DE LA PERSONNE 50 CHAPITRE I : TYPOLOGIE DES DROITS DE LA PERSONNE 50 Section1 : Les droits relatifs au corps humain 50 Section 2 : Les droits de la personnalité 50 Chapitre II. Les caractères généraux des droits de la personne 53 Section I. L'indisponibilité 53 Section II. L'imprescriptibilité 53 Titre II. Les droits patrimoniaux 53 Chapitre I. Le patrimoine 53 1) Le patrimoine est

    34 988 Mots / 140 Pages
  • Les modes de règlement des litiges en droit des affaires

    Les modes de règlement des litiges en droit des affaires

    Nul ne conteste que les investissements exigent un grand niveau de sécurité des transactions. Certes, les tribunaux de commerce sont censés jouer un rôle fondamental en la matière, mais beaucoup de litiges traînent et causent, par conséquent, des pertes pour les concernés. C’est la raison pour laquelle les modes alternatifs de règlement des litiges connaissent dans la plupart des pays du monde un large regain de popularité, justifié à la fois par la surcharge

    8 373 Mots / 34 Pages
  • Plan cours droit des biens

    Plan cours droit des biens

    Problème de droit spécial : le refus de l’autorité communal d’interdire aux mineurs l’accès à la projection d’un film nonobstant (=malgré) son caractère immoral et l’existence de circonstances locales de nature à rendre la projection dudit film préjudiciable à l’ordre public est-il légal ? Solution : Le TA de Papeete accueille la requête. Le Conseil d’Etat annule la décision du maire de Papeete. Elle donne raison à l’association, elle prend en compte le caractère

    1 150 Mots / 5 Pages
  • Les grands principes du droit de l'environnement

    Les grands principes du droit de l'environnement

    d’une valeur constitutionnelle. En effet, la Charte de l’environnement de 2004, qui est annexée à la Constitution française, a consacré ce principe dans son article 5 : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à

    3 294 Mots / 14 Pages
  • Droit de la responsabilité

    Droit de la responsabilité

    Il existe néanmoins une similitude entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extra-contractuelle. C’est le cas en matière de prescription de l’action en justice. Avant la réforme de 2008, l’action en responsabilité extra-contractuelle se prescrivait par 10 ans à compter du dommage. En revanche, la responsabilité contractuelle se prescrivait par 30 ans à compter de la commission du dommage. La loi du 17 juin 2008 a unifié les régimes de prescription. On ne se

    35 536 Mots / 143 Pages
  • Criminalisation et décriminalisation en droit des affaires au Maroc

    Criminalisation et décriminalisation en droit des affaires au Maroc

    On peut citer les principales orientations de la politique de pénalisation menée par le législateur marocain depuis la promulgation du code pénale en 1963 : - LA REPRESSION LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUNS POUVANT ETRE APPLIQUES EN DROIT DES AFFAIRES : Il s’agit des incriminations ayant essentiellement pour vocation la protection de la propriété d’autrui tels que : le vol, le recel et l’escroquerie. - LA REPRESSION DES INFRACTIONS PROPRES A LA VIE DES

    7 281 Mots / 30 Pages
  • Droit des affaires : statut commercant

    Droit des affaires : statut commercant

    Le problème de droit est de savoir s’il est possible que Mme Pedibus puisse être assignée au tribunal de commerce de Dijon. Pour cela, il faut définir l’activité de Mme Pedibus. Si elle est qualifiée de commerçante alors la clause sera valable si elle est artisan alors elle sera nulle L’article L110-1 dispose : « La loi répute actes de commerce :Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après

    1 919 Mots / 8 Pages
  • Droit de la concurrence approfondie

    Droit de la concurrence approfondie

    En droit de la concurrence, ce qui importe c’est la qualification de l’objet de l’activité : marchande/pas marchande, économique/pas économique. Il est possible de cumuler plusieurs types d’activité dont l’une qui ne sera jamais redevable au droit de la concurrence et l’autre qui pourra l’être. - Concernant la répartition des compétences (pas au partiel) : Peut-on envisager en contentieux d’attraire devant l’Autorité de la concurrence un acheteur public et une entreprise du BTP au

    23 615 Mots / 95 Pages
  • LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, INSTRUMENTS JURIDIQUES DE LA CONCURRENCE

    LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, INSTRUMENTS JURIDIQUES DE LA CONCURRENCE

    A vrai dire, ces révisions n’ont pas affecté l’essentiel. Les progrès vers une internationalisation des droits de propriété industrielle sont demeurés lents et la grande œuvre de 1883 n’a reçu que des retouches de détail. La raison en est simple le brevet d’invention est un monopole conféré à l’inventeur par la puissance publique. Il relève directement de la souveraineté nationale et il est intimement lié au développement économique du pays. Ces dernières années ont

    22 662 Mots / 91 Pages
  • Droit de l'union européenne

    Droit de l'union européenne

    * la progressivité *l'effet d'entrainement *la politique des petits pas son discours est la base intellectuel et méthodologique de la construction européenne , et en tout cas c'est celle qui à été pour la 1ère fois utilisée dans le cadre de la construction européenne . cela c'est exprimer la 1ère fois lorsque les états membres de la CECA ont décider pour la 1ère fois de transférer leurs compétences nationales a des institutions communes .

    7 596 Mots / 31 Pages
  • Cas pratiques droit des contrats

    Cas pratiques droit des contrats

    A- L’achat de la chevalière Il s’agit maintenant d’appliquer la règle identifiée aux faits de l’espèce et de vérifier si toutes les conditions posées par la loi sont remplies. Cette partie est la plus scolaire : il faut montrer que le cours est connu. On ne peut pas prétendre dire qu’une condition est remplie sans donner au préalable les définitions précises. Deux actions peuvent être envisagées. 1- Action en nullité pour erreur On commence

    2 927 Mots / 12 Pages
  • Droit de l'Union Européenne

    Droit de l'Union Européenne

    - Le 17/03/1948, le traité dit de « Bruxelles » Créé l'Union de l'Europe Occidentale (UEO) devenue par la l'Union Occidentale (UO). C'est une organisation rassemblant la France, le RU, les 3 pays du Bénélux auxquel va être rapidement associée l'Allemagne. Elle est une OE dite de sécurité qui de manière similaire à l'OTAN créé un système d'assistance mutuel entre les états en cas d'agression armée de l'un de ces états. L'OTAN voit le

    40 821 Mots / 164 Pages
  • Droit des personnes et des incapacités.

    Droit des personnes et des incapacités.

    Le code civil article 528, considère les animaux comme des meubles par nature. L'animal est un sujet de droit, et fait l'objet d'une protection particulière. Cependant pour certain autour les animaux devraient avoir un statut particulier Le droit des pers évolue parce que il est très lié a l'évo des mœurs donc Il y a une certaine commercialisation du corps qui est envisageable, par ex de l'argent contre leur droit à l'image argent pour

    21 015 Mots / 85 Pages
  • Droit des affaires

    Droit des affaires

    Principale motivation = la séparation du patrimoine des personnes physiques et morale Plusieurs formes de soc. : forme type et sous type (des dérivées) : Forme types - SA (soc anonyme) - SARL (soc. anonyme a RL) - SAS (soc par action simplifié) - SNC (soc en nom collectif) - Soc. en commandite SCS (simple) et SCA (par action) Dérivée : (SAOS (organisme sportif) = adaptation pour un secteur d’activité) Elles sont classées en

    7 830 Mots / 32 Pages
  • Droit des obligations cas

    Droit des obligations cas

    Les parties peuvent être engagées par le contrat. On doit considérer que cette volonté est engagée si le contrat est conclu. Seul un nouvel accord permet de mettre fin au contrat. Cette force obligatoire vaut aussi pour le juge et pour le législateur. Le législateur ne peut remettre en cause un accord qui avait précédemment été passé entre deux individus. On tire également la conséquence indirecte suivante : seules les parties du contrat peuvent

    25 760 Mots / 104 Pages
  • Généralités sur le droit des institutions européennes

    Généralités sur le droit des institutions européennes

    3§: L’organisation de l’Europe L’Europe, c’est est 51 États, 10 millions de kilomètres carrés, presque 800 millions d’habitants, une quarantaine de langues, trois grands climats et cinq régions. - Sous cet angle qui relève de données naturelles et historiques, on a établi un certain nombre de frontières et on sait à peu près où s’arrête le continent européen. - Il faut ajouter que l’Europe apparaît comme une mosaïque d’États, de peuples et de cultures.

    21 388 Mots / 86 Pages
  • Le droit des biens

    Le droit des biens

    Deuxièmement nul ne sait si ce genre de télévision qui est apparu de nul part ne disparaîtra pas aussi vite qu'il est apparu et alors que feront alors les personnes bien souvent sans diplôme car elles auront préféré favoriser leur "carrière de starlette" plutôt qu'obtenir un diplôme au cas où un imprévu aurait lieu . Peut-on alors considérer comme un véritable métier un débouché professionnel qui n'a pas de base solide sur laquelle prendre

    873 Mots / 4 Pages