La sanction de la règle de droit cas

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- Ce n’est pas que le principe mais aussi la nature de la sanction qui ferait la sanction juridique. La nature de la sanction est extrêmement diverse et hétérogène.

On distingue ainsi différents types de sanctions en droit suivant les objectifs poursuivis.

- La sanction exécution : son objet est l’exécution de la règle de droit. Dans le cas où une personne ne respecte pas la loi, on applique le principe d’exécution forcée, c’est à dire on oblige la personne à respecter ses devoirs et obligations, à faire (exemple : la clause de mobilité) ou ne pas faire quelque chose (exemple : la clause de non-concurrence). Exemple : les obligations d’argent peuvent faire l’objet d’une obligation forcée (facture, prêts, impôts).

- La sanction réparation : Cette sanction s’applique dans le cas où une règle n’a pas été respectée, et qu’on ne peut plus la faire exécuter. Cette règle vise à rétablir l’équilibre détruit par la violation de la règle de droit, en réparant le préjudice par des dommages et intérêts. L’auteur doit réparer les conséquences de son acte. C’est ce que l’on appelle la responsabilité civile qui découle l’article 1382 du Code Civil de 1804 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Exemple : L’automobiliste qui renverse un piéton et lui cause un dommage corporel devra réparer le préjudice qu’il a causé en versant des dommages et intérêts au piéton blessé.

- La sanction répressive : Cette sanction correspond à une punition. Le droit pénal fait appel à ce type de sanctions. La sanction pénale en France est la réponse de l'État contre l'auteur d'un comportement incriminé par une contravention, un délit ou un crime. Ces sanctions peuvent se présenter sous différentes formes : amende, prison ferme ou avec sursis, travail d’intérêt général…

- La sanction obstacle : Cette sanction consiste à supprimer l’acte qui a été réalisé contrairement à la règle de droit. La nullité consiste à considérer que l’acte n’a jamais existé. Exemple : Le contrat de vente conclu sans le respect de certaines règles est annulé. On considère qu’il n’a jamais existé même dans le passé. Il en va de même de la prescription et de l’inopposabilité.

La sanction, très diverse, est une sorte de pendant de la règle de droit qui lui donne de la force et de l’efficacité. Elle est donc bien un critère de la règle de droit. Toutefois, il est intéressant de relever les limites de la sanction de la règle de droit qui révèlent le caractère non absolu de ce critère.

II - Les limites du critère de la sanction de la règle de droit

La sanction n’est pas spécifique à la règle de droit. Elle a une dimension plus large que la règle de droit qu’il ne faut pas omettre de prendre en compte (A). Elle ne peut pas définir à elle seule la règle de droit. Elle n’est pas le critère absolu de définition de la règle de droit. La sanction est relative (B).

- La sanction, un élément plus large que la règle de droit

- Il serait faux d’affirmer que la sanction accompagne uniquement la règle de droit. En effet, il est dans la nature de toute règle de comporter une sanction. Même si leurs sanctions ne sont pas formelles, elles sont présentent.

- Il existe des sanctions liées à la religion. La sanction religieuse, est interne, mettant uniquement en cause l’homme dans sa relation avec Dieu et non avec les institutions religieuses. Exemple : Dans l'Église catholique latine, l'excommunication est une peine. L'excommunié n'est pas exclu de l'Église catholique, mais de la communion, c'est-à-dire de la participation aux biens spirituels. Il existe également des sanctions qui ressemblent aux sanctions dites de réparation. Après une confession, la pénitence que donne le confesseur donne une pénitence (prière…) pour « réparer » les péchés des croyants. Dans l’Islam, la religion musulmane, les péchés mortels sont punis par l’enfer et la malédiction. La sanction possible est celle de Dieu et elle ne prend son sens que si l'on est croyant.

- Il existe également des sanctions liées à la morale. La sanction morale est interne. Elle ne met en jeu que l’homme et sa conscience. Même si la morale est propre à chacun, un acte violant la morale d’un individu, peut entrainer des remords, des regrets, de la culpabilité, de la honte et aussi le rejet par son groupe social ou familial.

- La règle de droit n’a pas toujours besoin de sanction pour être respectée et la sanction n’est pas inhérente à la règle de droit.

- La relativité de la sanction

- Certaines règles de droit sont respectées par l’individu non par crainte de la sanction mais par simple bon sens. Les individus ne tuent pas, ne soutiennent pas des actes, des injures et des discriminations racistes … car ces actes sont sanctionnées par la loi, mais par simple bon sens et respect des autres. Il y a là bien des cas d’exécution spontanée de la règle de droit.

- De plus, la règle de droit peut exister sans sanction. C’est ce qui nous amène à parler d’une certaine relativité de la sanction. La sanction n’apparaît pas comme un critère absolu de la définition de la règle de droit car elle n’est pas inhérente à la règle de droit. Cette absence de sanction peut être ponctuelle.

Illustrations en droit civil : l’article 272 du Code civil semble imposer à chaque époux divorçant une déclaration sur l’honneur du contenu de son patrimoine pour parvenir à un règlement juste entre les époux. Cette règle qui n’est pas sanctionnée reste cependant une règle de droit. Cette absence de sanction peut être due à une absence de principe de sanction.

Aussi, le devoir de verser une pension alimentaire à ses frères et sœurs qui sont dans le besoin est une obligation naturelle. Les frères et sœurs sont tenus entre eux à une telle obligation mais son exécution ne peut être exigée. Il n’y aura pas de sanction juridique en cas de non-respect de cette obligation naturelle.

Illustration en droit international : Le droit contemporain crée un nouveau principe, celui du droit non contraignant inspiré par des droits américain et anglais. Ce « nouveau » droit est appelé « soft law », ou encore droit mou. Il se caractérise de la même façon que le