Droit affaire

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- Après cette période libérale les pouvoirs publics ont changé de position après la première guerre mondiale, il y a avait un encadrement plus important des activités économiques dans le but de restaurer une certaine égalité entre le contractant et les intervenants.

Ex : 1953 a été adopté un décret qui réglemente les baux commerciaux. Ce décret prévoit des règles qui vise a protéger le commerçant locataire pour rester dans les lieux loués et continuer ses activités.

- l’immixtion de l’union européenne a influencé le DC depuis toujours le DC est soumis aux organisations de l’UE.

- les innovations technologiques avec notamment le développement des commerces virtuels.

C’est donc un droit vivant, mouvant et c’est un droit qui part dans de multiples divisions. Il y a le droit des sociétés, bancaire, comptable etc… toutes ces matières relève du commerce et elles sont soumises a des règlementations qui leur sont propres.

On cherche donc de nouveau a organiser la matière avec une profonde recodification en 2000 qui n’a pas été très convaincante car elle n’a pas apporté de simplification. Le DC connaît une sorte de crise d’identité car il s’occupe de beaucoup de domaine et donc on ne sait plus comment désigner cette branche du droit.

P.2 : la spécificité du droit commercial

C’est une droit qu’on arrive a distinguer des autres branches par un certains nombre de traits qui le caractérise.

A. la spécificité des sources.

Ces sources sont a la fois internes et internationales. on est dans un domaine ou le droit ne peut pas être national car les échanges se font avec le monde entier. Les sources internes sont très classiques :

- la loi (ensemble des textes qui composent le code du commerces et celles en dehors)

- les ordonnances jouent un rôle important en droit commercial car elles permettent l’adoption de textes plus rapidement et comme on est dans un domaine mouvant et très sensibles aux choix politiques donc les reformes sont réalisées par voie d’ordonnance.

- la jurisprudence joue aussi un rôle important mais pas pour les mêmes raisons qu’en droit civil. Les tribunaux sont parfois saisis plutôt que le législateur, elle va souvent intervenir avant le législateur pour réglementer les difficultés rencontrées par la pratique.

On a aussi des sources privées et des moins officielles qui sont composées des usages et de la pratique. Il s’agit d’une source qui n’est pas négligeable même si le droit écrit s’est développé. On distingue :

- les usages : pratiques de comportements suivis par les commerçants et par effet de leur répétitions vont acquérir une certaine autorité. il y a deux catégories d’usages :

* les usages de droit : ce sont ce que l’on appelle aussi les coutumes cad des usages qui représentent un caractère impératif et qui sont suivis de manière générale par les commerçants sur tout le territoire.

ex : la règle de la solidarité commerciale. Le jeu de la solidarité se présente dans le domaine des contrats quand deux personnes sont débitrices elles doivent la même chose. Imiginons si deux personnes empruntent 1000 euros donc elles doivent donc toutes les deux 2000 euros. Si les emprunteurs sont solidaires cela signifie qu’ils doivent l’intégralité de la dette au créancier. Il peut donc réclamer 1000 euros à A et 1000 euros a B. si un des deux ne peut pas payer, le créancier peut se faire rembourser intégralement. C’est donc une garantie supplémentaire pour le créancier. La solidarité ne joue qu’au profit du créancier. Si un emprunteur rembourse des 1000, il peut se retourner contre l’autre emprunteur pour lui réclamer la moitié.

La solidarité peut exister dans les contrats civils comme les contrats de commerces, si on veut échapper à la solidarité il faut signer une close de non solidarité.

* les usages de fait ou conventionnel : ce sont également des habitudes de comportements qui sont susceptibles de s’imposer aux commerçants mais leurs portée est plus faible. D’abord ce sont des habitudes de comportements qui sont propres à une profession déterminée ou une région déterminée. Il s’agit d’usage qui vont s’instaurer dans les relations entre professionnels dans un secteur d’activité donné et parfois même dans une région donnée. Ces règles peuvent varier selon une ville à l’autre c’est pourquoi l’autorité est plus réduite.

Ex : on a des usages qui se développent dans les ports français qui vont règlementer les conditions du transport maritime et qui seront propre a chaque port.

Les règles ne sont pas impératives mais supplétives de volonté, cad que les usages s’appliquent seulement à défaut contraire de volonté des parties (il est possible de déroger à ces usages). Tous ces usages sont recensés par des institutions commerciales (ex : chambre des commerces)

A coté de ces usages, on trouve ce que l’on appelle la pratique. Elle renvoie également aux comportements suivis par les commerçants mais aussi par les juristes d’entreprises qui inventent et proposent de nouvelles inventions dans le cadre de leurs activités professionnels. Les juristes contribuent donc a l’élaboration du droit en réformant certains contrats.

A coté de ces sources internes le DC tire une large partie de sa réglementation des sources internationales et européennes. Elles ont un place importante car les échanges dépassent les frontières, au minimum se développent sur les frontières des états de l’UE et souvent bien au delà. A partir du moment ou un contrat est conclu entre une entreprise française et une entreprise américaines ou camerounaise etc.. si ils ont leur siège dans un état différent alors le problème est de savoir quelle est la réglementation applicable N il faut trouver des réponses pour ne pas freiner le commerce.

-Les traités internationaux : Ils sont très importants surtout dans le domaine du transport, donc tous les transports sont soumis à une réglementation internationale qui est négocié sous la forme de contrats internationaux. Les traités internationaux sont donc très importants. En matière de vente il y a une convention très importante « le convention de Vienne » du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises qui donc règlemente les ventes internationales donc elle définit le régime juridique international. De plus cette convention fut signé