Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit de l'union européen
des droits aux nationaux des États membres qui sont ipso facto des citoyens européens (droit de vote, protection des droits fondamentaux, etc). Ceci explique qu’au début des années 2000, lors de la signature du traité de Nice, un processus se déclenche. B/ La confection d’un véritable traité constitutionnel Printemps 2000, juste après la signature du Traité de Nice. Le ministre allemand des affaires étrangères évoque le 12 mai l’idée de doter la CE d’une véritable
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Droit
penser au marquage de la viande. 2ème affaire, l’affaire Erignac (2000), assassinat du préfet ; sa famille avait attaqué les journaux qui avaient publié la photo du corps du préfet gisant au sol, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a alors considérer qu’il y avait atteinte à la dignité humaine. Le législateur : loi du 29 Juillet 1994 (bioéthique), création de l’Art. 16 du C. Civ « la loi assure la primauté de la personne,
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L'acculturation judiciaire du droit marocain
à lui assistés d’un « amasaï » qui garantissait l’exécution du verdict. Dans les affaires délicates, l’anechchem choisi, pouvait faire appel à d’autres arbitres pour consultation, mais c’était à lui seul que revenait le droit des décisions. Quand les justiciables ne s’entendaient pas sur l’anechchem, le demandeur peut appeler son adversaire devant la Djmaâ du Douar, cette dernière arrive souvent à concilier les plaideurs mais à défaut d’un accord commun elle se trouve dans l’obligation
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Droit penal
C’est l’hypothèse où on a un seul délit donc une seule amende RMQ : ne pas confondre un ABS à un abus de confiance : L’ABS est lorsque le dirigeant prend l’argent de la société pour un intérêt personnel contre l’intérêt de la société (confusion caisse et portefeuille) L’abus de confiance : exemple vous êtes président d’un groupe de société hors SA ou SARL et vous piquez l’argent de la caisse de la société.
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Droit des obligations
La morale impose de véritables devoirs pour l'individu alors que le droit se borne à organiser les devoirs sociaux, ainsi les deux notions ne se situent pas dans la même finalité ; Certes on ne peut dissocier le droit et la morale mais l'un et l'autre de ces concepts s'entrechoquent sans pour autant fusionner. Dans les systèmes de la rive Nord et de la rive Sud, le droit prédomine. Toutefois ce qui semble distinguer
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Droit subjectif
L’indivision de la propriété : le problème se complique lorsqu’il existe plusieurs propriétaire. Alors, l’absolutisme du droit de la propriété de l’un est limité par l’absolutisme du droit de propriétés des autres propriétaires. Dans l’indivision, la prérogative de chaque propriétaire est limitée par les prérogatives des autres. Pour les droits réels accessoires, ils sont des droits conférés à un créancier et qui servent à garantir le paiement de sa créance. Ils sont dits accessoires
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La cause (L2 droit)
Cause de l’obligation réside dans la contre-prestation : vente= prix, bail Civ, 25 mai 1988 « la cause des obligations d’une partie réside dans l’obligation de l’autre » « lorsque l’obligation d’une partie est dépourvue d’objet, l’engagement du cocontractant est nul faute de cause » La cause existe dès qui’il ya une contrepartie. Cette exigence sert a annuler les contrats dans lesquels la contrepartie n’existe pas. Si la chose vendue n’existe pas, le contrat
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L'évolution des formes de la famille et changement social
- La famille a gardé ses fonctions malgré le changement social. - La famille reste le premier agent de la socialisation. - La socialisation et le processus par lequel un individu acquiert et intériorise les normes et les valeurs de la société et du groupe social auquel il appartient. La famille joue un rôle essentiel dans la transmission d’un certain nombre de règles de conduite, de valeurs et de modèles, surtout lors de l’éducation
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Droit des contrats spéciaux cas
La jurisprudence a interprété les obligations des parties et même si le vendeur professionnel ne s’était pas engagé il y a des obligations accessoires à la vente : obligation d’information, obligation de sécurité, obligation de délivrance. La jurisprudence a également étendu la garantie des vices cachés, elle a interdit les clauses abusives. Le législateur quant à lui a moralisé le droit de la vente = rétablir l’équilibre, avec la protection des plus faibles… Sous-titre
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Grands arrêts en Droit Administratif
TC 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch. Dans le cas d'une succession dans le temps de deux opérations de police, on prend en compte la deuxième opération poursuivie pour déterminer la compétence juridictionnelle. La répression intervenant en général après la prévention, l'opération prise en compte sera la plupart du temps celle de la police judiciaire, impliquant la compétence du juge judiciaire. CE 10 octobre 2005, Commune de Badinières. En cas de péril imminent, la police
2 976 Mots / 12 Pages -
Droit des obligations
n’a jamais existé. Planiol : pas eu de contrat mais seulement un malentendu. Arrêt de la CA d’Orléans, 13 mai 2004 : consécutive au changement du franc à l’euro : une pers avait cru vendre un bien pour 10.000,00 euros et l’acheteur pensait que le bien était vendu à 10.000,00 francs : erreur obstacle car pas accordé sur le prix. Arrêt civ.3e, 16 dec.2014 :des vendeurs souhaitaient vendre des parcelles de terrain, mais s’étaient pas
2 020 Mots / 9 Pages -
Droit social approfondi
Pour la jurisprudence ce délai d’un mois constitue une période de réflexion « destinée à permettre au salarié de prendre partie sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix. Et l’inobservation de ce délai par l’employeur, prive de cause réelle et sérieuse qui serait fondé sur le refus par le salarié par la modification de con contrat de travail ». Si le salarié ne répond pas, il est réputé avoir
30 180 Mots / 121 Pages -
Droit Entreprise L2 AES
Autre ordonnance importante, celle de 1681, qui va régir le commerce maritime. Le droit du commerce commence à se façonner sous impulsion législative - La Révolution 2 textes fondamentaux : - La loi du 17 mars 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie. On parle du « décret d’Allard ».Cette notion de commerce et de l’industrie a été introduite à valeur constitutionnelle. - La loi Le Chapelier du 17 juin 1791
26 445 Mots / 106 Pages -
DISSERTATION DROIT CIVIL
*Pour d’autres sociologues en revanche, on peut difficilement être objectifs dans le choix du sujet, dans le choix des personnes que l’on sonde, dans la manière dont on formule les questions, dans la manière dont on classe les résultats. Il y a la subjectivité dans tout ce que l’on vient de citer. On peut d’autant moins être objectif en sociologie parce que le sociologue fait parti de la société qu’il analyse, il ne peut
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Droit l'entreprise commerciale
Le fonds de commerce est donc à la fois un élément financier mais aussi professionnel. Le fonds de commerce peut être acquis par le biais d’un financement extérieur et ensuite il peut servir de garantie. Il peut être mis en location gérance. - Le crédit-bail : au lieu d’emprunter pour acheter le fonds de commerce, le commerçant peut se rapprocher d’in organisme de crédit-bail. La durée de la location est déterminé à l’avance et
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Cours de droit
Paragraphe 1. L’empire, régime politique Paragraphe 2. L’empire territorial : la cosmopolis gréco-romaine Section II. Le bas empire (250-476) Paragraphe 1. L’absolutisme politique Paragraphe 2. Le dirigisme économique DEUXIEME PARTIE : LE MOYEN AGE (500-1450) Titre Ier. Le haut moyen âge : la monarchie franque (Vème-Xème s.) Chapitre Ier. La monarchie mérovingienne (500-0), de la tribu au royaume Section I. Les institutions politiques Paragraphe 1. Le roi Paragraphe 2. Les grands Paragraphe 3. L’assemblée
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Droit des obligations
➝ 3ème précision: le droit civil et donc le code civil adorent les classifications. S’agissant des contrats, il existe beaucoup de catégories mais l’une des plus anciennes tente à distinguer l’obligation d’après son objet. Cette distinction vient du droit romain. Ils distinguaient 3 types de rapports d’obligations : des hypothèses dans lesquelles le débiteur a l’obligation de donner quelque chose. Dans d’autres cas, le débiteur s’engage à faire quelque chose. Parfois, le débiteur s’engage
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Le droit pénal
Ce droit pénal s’applique sur l’ensemble du territoire français (métropole, espace aérien, espace maritime et les eaux territoriales). Le droit pénal est un droit territorial donc la loi pénale s’applique à toute personne qui se trouve sur le territoire français. Si c’était un droit national, il s’appliquerait en fonction de la nationalité des individus. Dès lors qu’une infraction est commise sur le territoire français, quelque soit la nationalité des personnes qui la commettent, la loi
3 990 Mots / 16 Pages -
Droit international privé marocain
A:les cas de compétence internationale des juridictions marocaines On peut deduire ces cas, premierement d'après l'art 28 et 29 du CPC, en deuxième lieu, le domicile du défendeur, et enfin lieu de résidence du demandeur. a :le cas de competence où le conflit porte des éléments de rattachement objectifs Selon les articles 27,28,29 et 30 du code de procédure civile ces cas sont: Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les actions sont portées
4 230 Mots / 17 Pages -
Droit douanier
Valeur en douane= pré payer par l’acheteur tel qu’il résulte des documents contractuel, on parle de valeur transactionnelle. Cad le prix de la transaction, c’est sur ce prix qu’on applique le taux lié à l’ET. - VALEUR TRANSACTIONNELLE (VT) Elle est constituée par : - Le prix au principal du bien - Tous les accessoires au prix principal (ex : cout de transport, assurance de livraison). Donc cette valeur Transactionnelle sert de calcul au
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DROIT PÉNAL DES AFFAIRES CAS
La juge de police peut rendre une ordonnance pénale ou une amende forfaitaire (pas d’intervention d’un juge), seulement pour les contraventions des 4 premières classes. Quand une infraction est commise, le procureur a un délai pour poursuivre le délinquant, c’et le délai de prescription de l’action publique (action de la société contre le délinquant). Ne pas confondre avec l’action civile (action de la victime contre le délinquant). Délai de prescription : - 10 pour
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Droits fondamentaux de la personne hospitalisée
-Information donnée dans les établissements de santé (par les praticiens et l’équipe médicale) -Les bénéficiaires (droit d’être informé mais également de refus) - Etendue de l’information : L’information doit être donnée, avant, pendant et après la prise en charge. -Information a priori (cherche à recueillir le consentement du patient) -Nécessaire recueil du consentement du patient (patient acteur de sa prise en charge, participe aux décisions, co-décisionnaire des décisions) -Informations pendant le séjour (le médecin
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Histoire du droit L1
II/ Le Code Civil marque un tournant dans l’histoire de France Volonté de codification déjà présente avant le 19ème siècle Depuis le 16ème siècle, il y avait une idée de codifier le droit en France. L’ancien régime n’est jamais parvenu à rédiger un code Soit parce qu’il n’a pas pu : Les circonstances ne s’y prêtaient pas Soit parce qu’il n’a pas su : La bonne méthode n’a pas été trouvée Soit parce qu’il
28 256 Mots / 114 Pages -
Economie droit Synthèse
- La gestion des externalités A) Les externalités On parle d'externalités lorsque les actions d'un agent économique ont un impact positif ou négatif sur le bien-être et le comportement d'autres agents et que cet impact n'est pas pris en compte dans les calculs de l'agent qui le génèrent. Les externalités peuvent se révéler positives ou négatives. Notions : - Une externalité positive désigne une situation où un acteur rend un service économique aux tiers
857 Mots / 4 Pages -
Droit des Collectivités Territoriales
- La libre administration Le principe de « la libre administration des collectivités territoriales » est affirmé à l’article 34 de la Constitution de 1958. Plus précisément, selon cet article, il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux « de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était
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