Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours droit de l'union européenne
Quelles finalités aux organisations d’intégration ? Moyen de construire la paix, avec la perspective d’aller vers un état fédéral européen. Moyen d’agir sur le domaine économique et idée de créer un marché commun. Marché commun : zone de libre échange, union douanière (unification des droits de douane par rapport à l’extérieur), libre circulation des capitaux, des personnes et des services, rencontre de l’offre et de la demande dans un contexte concurrentiel qui permet de
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Cours droit de sociétés
3) l’objet social L’objet social désigne l’activité exercé par la société (vente, transport, restauration…), il détermine aussi le caractère commerciale ou civil de la société. Il peut entraîner l’application d’une législation spéciale si l’activité est règlementée (ex : l’officine de pharmacie…) et tout changement d’activité implique une modification des statuts. L’objet doit être possible, déterminé dans les statuts de manière ni trop générale, ni trop détaillée et être licite c’est-à-dire conforme à l’ordre public
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L'opportunité de la suppression de la cause en droit des contrats
Dans le même sens on peut considérer que le principe de cause porte atteinte à la liberté contractuelle, garantissant un principe d’autonomie de la volonté ; les contractants devraient être libres de contracter ou non, et de conclure un contrat librement sans condition de forme. L’exigence de l’existence d’une cause peut en effet entraver cette liberté. Une autre critique faite à l’existence de la cause est sa spécificité française. En effet aucun pays de
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Revue Lamy Droit des Affaires - 2006
• Attendu que M. Ferrari, liquidateur amiable de la SIVN, reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que la délégation imparfaite laisse subsister la créance du délégant, la société Elisa, qui n'est pas sortie de son patrimoine, ce qui permet au créancier du délégant, la SIVN, de bénéficier de l'effet attributif de la saisie-attribution qu'il a fait pratiquer entre les mains du délégué ; qu'en statuant comme elle
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Droit des obligations: la formation du contrat
de l’existence du pacte de préférence ➢ Le tiers acquéreur devait connaître l’intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte de préférence Donc substitution et annulation que si il y a eu fraude donc double preuve difficilement rapportable et le projet de reforme s’écarte du de l’état de droit positif (art 1125) 2) Les promesses de contrat Promesse unilatérale : est contrat unilatéral par lequel le promettant accorde son consentement a un contrat futur et
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Droit des obligations séance cas
- La réalisation de l’accord des volontés Entre présents le contrat est conclu instantanément, la rencontre de l’offre et l’acceptation étant immédiat. Mais les 2 volontés peuvent se manifester successivement, l’offre n’étant suivie qu’ultérieurement de l’acceptation. C’est les cas dans les contrats conclus par correspondance ; le choix et la date de rencontre des consentements entraînent des conséquences importantes. La loi applicable au contrat est celle en vigueur au moment et au lieu où
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Droit des sûretés
Section 1.La distinction entre le contrat de cautionnement et l’opération de cautionnement Le contrat de cautionnement au sens stricte suppose qu’une personne (la caution) accepte de s’obliger à payer la dette d’un débiteur, et ce, après d’un même créancier. LA conclusion d’un contrat de cautionnement suppose donc un engagement unilatéral de la caution au bénéfice du créancier. Cette sureté personnelle (le cautionnement) ne concerne que la relation contractuelle caution-créancier. Il faut donc distinguer ce
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Droit des biens
- Les effets mobiliers attachés au fond à perpétuelle demeure - Les objets scellés incorporés. L’article 524 dernier alinéa et l’article 525 nous parle de ces objets attachés au fond à perpétuelle demeure. Ce critère implique deux éléments, un élément subjectif (l’intention du propriétaire) et un élément objectif (la réalité de l’utilité de l’objet). Dans ces deux articles le Code Civil admet une seconde forme de rapport de destination, l’attache à perpétuelle demeure. L’article
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Le juge administratif et le droit de l'Union Européenne
La suprématie de l’Union Européenne sur l’ordre juridique français a forcément un impact essentiel pour l’administration française. - Un impact important pour l’Administration française. Le juge administratif est garant du principe de primauté de l’Union Européenne, ce principe a des obligations spécifiques pour l’administration française. Tout d’abord, l’administration française ne doit pas abroger et appliquer des actes réglementaires qui seraient contre les principes d’une directive. Ensuite, la responsabilité de l’Etat peut être engagée en
1 751 Mots / 8 Pages -
Droit des obligations- I ( L’Acte juridique )
personnes ou plus : le créancier et le débiteur. Il se crée donc par le rapport d’obligation, un rapport personnel entre le créancier et le débiteur. Le rapport d’obligation fait naitre un droit personnel qui s’oppose au droit réel ( Cf cours L1 ). Le droit réel est un droit qui s’exerce directement sur une chose. L’exemple type du droit réel est le droit de propriété, qui crée une relation de moi à la chose,
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Droit des obligation - Le fait des choses
Le fait de la chose L’affaire Jean d’heur du 13 Février 1930 qui a permis de retenir que toute chose conduite ou pas par la main de l’homme dangereuse ou pas, peut entrainer l’application de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil. Lorsque l’on parle du fait de la chose, on vise l’intervention causale de la chose dans la réalisation du dommage. En effet, celui qui demande réparation est tenu de prouver que la chose
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Droit des biens cas
Il existe une multitude d'exception qui va à l'encontre des théories d'Aubry et Rau. Elle garde l'idée d'un principe, qui souffre d'exceptions, mais à défaut il faut revenir à l'idée directrice. Section 2 : Le contenu du patrimoine Le patrimoine d'un individu est composé de deux biens : les biens eux-mêmes et le lien de droit unissant la personne à la chose. §1 : Les biens : L'article 516 énonce « Tous les biens
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Dissertation : les caractéristiques de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
eu soif de liberté et de droits, ce qu’ils ont obtenu avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cependant il y a là un paradoxe dans le fait que les citoyens veulent être libres, régir leurs droits et libertés dans le sens où on doit se rendre compte ici qu’il va quand même falloir se soumettre à une entité plus puissante dans la personne de l’Etat pour pouvoir jouir de
2 003 Mots / 9 Pages -
Droit des Affaires cas
2/ Droit au renouvellement du bail a. Le renouvellement Justification du bail selon la réglementation. Etre français et propriétaire du fonds de commerce, dûment immatriculé. Exploitation du fonds de commerce pendant les 3 ans avant l’expiration. Compétence du Tribunal de Grande Instance. b. Le refus du renouvellement - Sans motif légitime : le bailleur versera une indemnité au locataire Notion de droit de repentir. - Avec motif légitime : en cas de grief important,
5 525 Mots / 23 Pages -
Droit des obligations.
-Le fait dommageable doit avoir été accompli par le préposé dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, en cas « d'abus de fonction », le commettant peut échapper a la responsabilité s'il parvient a le démontrer. La Cour de cassation a interpréter cette notion par 2 arréts de la Chamb.Civ du 1ere juillet 1954, puis par un arrêt du 9 mars 1960. Pour ne considérer comme accomplis « dans l'exercice des onctions que les dommages
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Cours droit des affaires cas
C’est ainsi que se constituent une série de disciplines spéciales : droit fiscal des affaires, droit européen des affaires, droit comptable des affaires, droit fiscal, droit du commerce intérieur. Le DC classique ne peut donc plus rendre compte des développements récents de l’activité éco. Il suffit de constater que la circulation des chèques, les opérations de placement en valeur mobilières, etc., sont venus transformer la vie des affaires. Le droit des affaires, cependant, est
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Droit des affaires et des societes
a. la personnalite morale est une pure fiction que le droit a créer pour satisfaire certains besoins mais qui n’a pas de realite materielle. → theorie de la fictivitee. b. la theorie de la realite technique : les auteurs disent que la personnalite juridique existe de facon naturelle pour les groupements a condition que ce groupement dispose d’organes qui lui permettent d’avoir une position propre et personnelle et qu’elle soit distincte a celle de
5 372 Mots / 22 Pages -
Cas droit des affaires
a. la personnalite morale est une pure fiction que le droit a créer pour satisfaire certains besoins mais qui n’a pas de realite materielle. → theorie de la fictivitee. b. la theorie de la realite technique : les auteurs disent que la personnalite juridique existe de facon naturelle pour les groupements a condition que ce groupement dispose d’organes qui lui permettent d’avoir une position propre et personnelle et qu’elle soit distincte a celle de
5 374 Mots / 22 Pages -
Droit des obligations vices du consentement
Le requérant s’est fondé sur la réticence dolosive seulement à cause de son ignorance de l’existence de la clause rendant l’entière propriété aux enfants devenus majeurs. Se prévaloir d’un préjudice issu de sa propre ignorance est difficilement acceptable, car il appartient aux parties du contrat de rechercher les éléments de celui-ci. Le bailleur a rempli ses obligations, et dans ce cas le locataire ne pouvait pas se prévaloir du préjudice dû à une réticence
1 963 Mots / 8 Pages -
Commentaire de l' article 1142 du projet de réforme du droit des contrats sur le vice de faiblesse
Cependant la situation de faiblesse du cocontractant ne suffit pas à la nullité du contrat, en effet il faut que le cocontractant abuse de cette situation. - La nécessité d’un abus de faiblesse En effet il faut que le contractant « abuse » de l’état de nécessité ou de dépendance du cocontractant. Ici la notion d’abus n’étant pas limité elle permet au cocontractant faible de disposer d’une protection optimale de la part du juge.
1 705 Mots / 7 Pages -
La grande distribution - Ludispace (corrigé de l'exercice mercatique terminal stmg)
L’entreprise doit anticiper tout changement en ce qui concerne son environnement, la veille informationnelle vient à son aide ici, grâce à laquelle elle peut analyser l’évolution du marché, mieux identifier les besoins des consommateurs et surtout travailler sur son compétitivité. Durant des siècles les unités commerciales physiques étaient les seuls endroits où l’on pouvait acheter quelque chose, jusqu’au moment où la technologie a connu une énorme évolution offrant aux entreprises la possibilité de vendre
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Droit des personnes
Si l’absent est marié, la personne qui va représenter l’absent est naturellement le conjoint, si il vit en concubinage ou est pacsé, ce ne sera pas automatiquement le conjoint qui représente les intérêts de l’absent. Ensuite il va y avoir une période d’attente qui peut durer jusqu’à 10 ans, cette période est consacrée aux recherches de l’absent. Si l’absent ne revient pas au bout de 10 ans, on entame la 2eme phase de la
8 423 Mots / 34 Pages -
Droit des obligations
- La théorie du patrimoine L’ensemble des droits et obligations forme un tout (dans un patrimoine) au sens où l’ensemble de l’actif répond de l’ensemble du passif, le patrimoine est une universalité de droit. Jusqu’en 2007, et depuis 2 auteurs, Aubry et Rau (Obriero), du 19ème siècle, chaque sujet de droit avait un seul patrimoine. En 2007, on a institué un système du nom de fiducie qui permet la création d’un patrimoine autonome pour
45 555 Mots / 183 Pages -
Droit des obligations
- La théorie du patrimoine L’ensemble des droits et obligations forme un tout (dans un patrimoine) au sens où l’ensemble de l’actif répond de l’ensemble du passif, le patrimoine est une universalité de droit. Jusqu’en 2007, et depuis 2 auteurs, Aubry et Rau (Obriero), du 19ème siècle, chaque sujet de droit avait un seul patrimoine. En 2007, on a institué un système du nom de fiducie qui permet la création d’un patrimoine autonome pour
45 562 Mots / 183 Pages -
Exposé droit de l'union européenne
L'utilisation de ces mécanismes (déclarations politiques, clauses d'opt out ou encore plus récemment coopérations renforcées) témoigne de la difficulté pour les pays européens même les plus rapprochés quant à leur niveau de développement, leur situation géographique, démographique et historique de s'accorder sur des politiques communes à l'échelle européenne. Et il faut noter que ce qui vient d'être évoqué était seulement valable pour l'Europe des 6 jusqu'au début des années 2000. Depuis, l'Europe s'est considérablement
2 794 Mots / 12 Pages