Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 326 - 350 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le pan du droit dont elle relève, le droit des obligations.
La particularité : la responsabilité est fondée sur la notion de faute. L'auteur du dommage est rendu responsable, et est obligé de réparer le dommage en raison de sa faute (issu sans doute du droit canonique par le péché). On est alors passé d'une responsabilité individuelle à une responsabilité subjective car la détermination d'une faute revient à l'étude du comportement de l'auteur du dommage. - Les fondements de la RCD - Le fondement traditionnel
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Document sur les droits de l'homme
des droits, et on financera tel projet dans cet Etat). Cette définition de 1927, quoiqu’il en soit, cristallise les divergences doctrinales existant dans la doctrine internationaliste. On peut dire schématiquement, que historiquement deux conceptions de courants de pensées se sont opposés en droit international : Le droit naturel (jus naturalis) : l’inspiration de cette théorie est religieuse. Les « grands-pères » de cette théorie sont Vittoria et Suarez qui étaient des moines franciscains. Le véritable père de
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Cours de droit civil sur le droit des personnes
Section 1 : Le commencement des personnes physiques Il y a une certitude selon laquelle la personnalité commence en droit, à la naissance, c’est à ce moment-là que l’individu se voit reconnaître une aptitude à être titulaire de droit, la naissance fait naitre la personnalité, elle est octroyée par la … ? La naissance A la naissance l’individu acquiert la personnalité, il y a un lien entre naissance et personnalité, mais on peut se
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Droit des institutions de l'union europeenne
§2. La voie de l’intégration - La mise en place de la CECA C’est dans une perspective différente que s’inscrit la construction communautaire, elle suit une démarche à finalité fédérale, d’inspiration fédérale (integrationniste). Cela étant, on a tiré les conséquences au début des années 50 de l’impossibilité à court terme de mettre en place une integration/unification politique car y avait trop de reticences. C’est pourquoi la construction communautaire dans un premier temps va s’inspirer
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Droit Fiscal des Affaires (Master 1 Droit des affaires)
[pic 2][pic 3] À l’impôt sur le revenu, s’ajoute des contributions sociales sur le revenu. Les contributions sociales sont à distinguer des cotisations sociales qui sont perçues par les caisses de sécurité sociale sur les revenus provenant d’une activité professionnelle. On trouve également des cotisations sociales qui sont perçues sur le revenu comme la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale. Ces contributions comblent le déficit de la sécurité
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Le droit constitutionnel est le droit de la constitution.
Conséquences de cette définition ? → une constitution formelle est nécessairement écrite, rigide (s’oppose à souple) → procédure spécifique de révision (différent de la loi ordinaire) Tandis que souple → même procédure de révision que les lois ordinaires. MISE EN GARDE : le seul texte ne suffit pas pour comprendre ce qu’est la constitution d’un Etat. - L’encadrement procédural Exemple : → article 89 de la constitution de la Vème République « copier-coller »
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Droit des libertés fondamentales cas
Ce passage des droits de l'Homme aux libertés publiques, a été fait sans respecté la répartition des compétences prévus dans la DDHC 1789, mais ce passage a permis la transformation de ce qui n'était que des promesses de droits, en véritable droits, non seulement consacrés par la Constitution et la loi, mais aussi garanties par des juges. Section II: Des libertés publiques aux libertés fondamentales. Ce changement a été annoncé,puisque historiquement les droits et
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Droit des sûretés (réelles)
Le privilège ordinaire des salaires. Peuvent s’en prévaloir : les salariés, les apprentis, les enfants ayant travaillé sur les exploitations agricoles de leurs parents, le conjoint ayant participé plus de dix ans à l’activité de son époux/épouse. La C. Cass considère que le créancier subrogé peut se prévaloir du privilège des salaires. En effet, le privilège est une sûreté, c’est-à-dire un accessoire de la créance. De plus, en permettant au créancier subrogé de bénéficier
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Droit des assurances cas
les statitque et probabilités. Une personne jeune a moins de chance de mourir qu’une personne agée et malade, c’est les statitques qui permettent d’établir ce constat. Ce n’est que parce que Blaise Pascal a imaginé les calculs de probabilité que les assureurs ont pu évaluer la fréquence d’un risque et sa probabilité de survenance, et puis accepter de venir garantir le risque lié à la vie de la personne. B/ En France La France n’est
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Droit des sûretés cas
diversification est directement liée à la volonté des créanciers d’adapter les anciennes sûretés ou d’en développer des nouvelles, ex : la pratique commerciale a favorisé le recours aux lettres d’intention. ex : les établissements de crédit ont souhaité moderniser les sûretés traditionnelles et en 1° lieu le cautionnement comme l’hypothèque. L’objectif est constamment d’obtenir une meilleure protection afin de garantir le recouvrement d’une créance. Donc, une certaine course aux sûretés s’est même imposée à l’origine
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Droit des contrats notions avant reforme
- §4. La volonté de créer une obligation La présence d’une obligation et la volonté de créer cette obligation sont des éléments caractéristiques du contrat. La présence d’une obligation permet de distinguer ce qu’on appelle un contrat de ce qu’on appelle une convention. La convention est tout accord de volonté destiné à produire un effet de droit. La convention produit tout type d’effet juridique alors que le contrat ne crée que des obligations. Le
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Droit des personnes cas
En 2015 les choses sont différentes dans la loi 2015 il est dit que l'animal doit être protégé dans sa sensibilité . 23 mars 2002 le tribunal administratif de Strasbourg sur une loi relative sur les animaux dangereux stipule que pour posséder ce genre d'animaux il faut être âgé d'un certain âge , avoir certains diplômes pour s'en occuper etc. Et la loi prévoit que si ces animaux font des trucs pas bien ils
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Cours de Droit des suretés cas
Au terme de l'action oblique, le sous-débiteur paye des sommes qu'il doit et qu'il lui est réclamée à son propre créancier. Autrement dit, l'action oblique ne permet pas au créancier d'être payé directement mais permet de faire remonter des actifs dans le patrimoine du débiteur. Relation : sous débiteur qui doit quelque chose au débiteur qui doit quelque chose au créancier. Effet de l'action oblique, le créancier peut profiter du sous-débiteur mais ne peut
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DROIT DES PERSONNES CAS
Df.Si l'animal n'est pas une personne, il est cependant un être vivant. Cette qualité, affirmée par le Code civil, l'était déjà, auparavant, par le Code rural. Cette qualification résulte de l'article 9 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Elle figure aujourd'hui dans le Code rural (C. rur., art. L. 214-1). La nature particulière des animaux en général et, plus précisément, de ceux qui sont
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Droit des obligations (réforme) L2 2016/2017
Il y a des règles particuliers, qui s’appliquent au contrat instantanée et au contrat a exécution successive en ce qui concerne la nullité du contrat et la résolution pour inexécution de ces obligations par l’une des parties au contrat. Car l’idée qui gouverne la nullité et la résolution est d’entrainer la surpression rétroactive du contrat, mais un tel anéantissement est impossible pour les contrats a exécution successif qui ont été exécuté en tout ou
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Droit des obligations III ( réforme 2016)
B/ les facteurs devolution distinction gestion publique /privée Ce premier facteur d’évolution va dans le sens d’une extension du juge judiciaire. Arrêt 22 janvier 1921, Bac d’Eloka , GAJA , la colonie de cote d’ivoire était une personne publique , gérait un bac qui coule, D et préjudice, qui va donc indemniser les victimes ? Personne publique en charge de l’activité, mais d’un autre coté, activité donc critère matérielle .. c’est en fonction de
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Droit des relations privées, le Droit civil
Le Droit, c’est le Droit en vigueur dans un Etat. Cela réduit le Droit au Droit positif. Mais le Droit c’est ce qui pourrait être en vigueur. Il faut donc prendre un critère plus large, le critère de la juridicité. La juridicité, c’est ce qui peut être du Droit positif, ce qui pourrait être dans le futur en vigueur. C’est le Droit latent. B/ Critère tiré de l’objectif du Droit « La où il
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Le Droit de Vote Aujourd’hui
- Disposer de la majorité électorale fixée depuis 1974 : 18 ans. - Disposer de ses droits civiques et politiques. Autrement dit, ne pas avoir fait de prison ferme. Donc cela signifie qu’on peut être privé de son droit de vote et d’éligibilité : pendant 10 ans maximum pour crime et 5 ans maximum pour délit. - Inscrit sur la liste électorale. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de
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LES SOURCES DU DROIT DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
- Liens entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif - le pouvoir législatif empiète sur le pouvoir judicaire Des lois particulières permettent au législateur d’intervenir dans le pouvoir judiciaire en contradiction avec la séparation des pouvoirs. - Lois d’amnistie : lois qui éteignent l’action publique et efface la peine prononcée par un juge. Une juridiction pénale rend une décision en condamnant une personne, elle est dans son rôle, mais une loi d’amnistie qui
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Commentaire Droit des personnes
On peut donc comprendre que si une personne est introuvable physiquement mais qu'elle continue de donner des nouvelles que ce soit directement ou pas alors on ne peut constater que la personne est absente. Ainsi si par exemple ses relevés bancaires indiquent une activité récente ou si elle continue d'être active sur des réseaux sociaux alors on ne peut considérer la personne comme absente. Une enquête doit être donc menée et à l'issue de
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Fiche sur le droit des personnes
* Absence de reflexe du tronc * Absence de ventilation spontanée Arrêt 1995, C.Cass : être plongé dans état végétatif : dommage : ayants droit peuvent demander réparation Arrêt 2010, C.Cass : préjudice moral n’est pas réparable car la victime ne se rend pas compte de son état Preuve Juridique Mort produit effets juridiques : ouverture succession, dissolution mariage … Deux façons juridiques de prouver la mort : - Acte de décès par officier
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Le droit des personnes
si le cœur continu de vivre, la personne juridique ne sera plus personne juridique. Dit autrement : le droit considère que le cœur lorsqu’il bat ne suffit pas à reconnaître la personne juridique. Elle sera personne juridique tant que son cerveau sera vivant. Section 1 : Commencement de la personnalité : La question de l’appréciation du début de la vie à subie de grands bouleversements au niveau médical. Le droit est intervenu en 1994 par
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Droit des personnes cas
A la différence de l'animal l'enfant simplement conçu est un humain, ce qui constitue une vraie différence. → difficile d'affirmer que la personne humaine procède de la chose → attise certaines convoitises dont les animaux sont pour l'essentiel exents. Depuis la fin années 70 - début années 80 il est possible d'organiser la vie de cet embryon en dehors du sein maternel. Conséquences du développement d'assistance médical à la fécondation (in vitro..), ces enfants
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Cours droit des obligations.
Le droit des obligations est aussi marqué par les grands mouvements sociologiques qui affectent notre monde contemporain. Le droit des obligations a été influencé par l’idéologie sociale, qui fait qu’aujourd’hui on va protéger cette partie faible. A l’origine, en 1804, on avait décidé que lorsqu’on conclue un contrat, il est juste. Aujourd’hui les partis ne sont plus sur un pied d’égalité. Le code civil d’aujourd’hui prend compte de tous ces grands mouvements sociologiques. Le
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Droit des obligations cas
Peu importe ce que l’on retient le dommage est tjr une cause de la mise en œuvre de la responsabilité. Section 1 : les caractères généraux du dommage réparable Pour que le dommage soit réparable il fait qu’il réunisse un certain nombre de caractères. - Un dommage certain Un dommage certain est un dommage déjà réalisé et il doit être prouvé pour être réparer. On le définit par rapport au dommage éventuel. - La
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