Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 326 - 350 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit des entreprises: Bases
Il y a deux grandes sources interprétatives des règles de droits : - La Jurisprudence : Au sens large : c’est l’œuvre de révélation du droit positif qui résulte de l’ensemble des décisions rendues par les juges. Au sens spécifique, étroit : c’est l’interprétation d’une règle de droit tel qu’elle est admise et comprise par les juges, c’est-à-dire que lors d’un problème de droit les magistrats dégagent une interprétation de la loi. Interprétation à
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Droit constitutionnel: les différentes étapes de l'adoption de la Constitution
contient la première analyse du texte. Le texte sera finalement adopté en conseil des ministres le 3 septembre. C’est uniquement sur décision du président de la république F. Mitterrand en 84, que les travaux préparatoires vont être rassemblé et publier dans leur intégralité, il y a donc 3 volumes datant de 87 qui s’intitule « document pour servir à l’histoire de l’élaboration de la constitution ». Finalement le 28 décembre 58 le texte est soumis
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Exercices radioactivité l1 svt
→231 90 Th + 4 2 He. On doit maintenant calculer l’énergie libérée au cours de processus Q (en MeV) qui est la somme des masses dans l’état initial moins la somme des masses dans l’état final, le tout multiplié par c 2 , soit : Q = X mi − X mf c 2 (en MeV) (17) Pour obtenir un résultat en MeV, il faut que les masses soient en MeV/c 2 dans
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Droit civil, introduction.
Section 3 : caractère coercitif de la règle de droit La coercition est définie dans le langage courant comme une action réalisée sous la contrainte, lorsque la loi énonce une règle, elle l’impose cad qu’elle affirme son caractère obligatoire et ce a travers une sanction. §1 Le caractère obligatoire de la règle de droit - Le principe du caractère obligatoire de la règle de droit Dire que la règle de droit est obligatoire peut
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Droit des contrats
On distingue les obligations légales qui naissent de la décision du législateur. B) Classification d'après l'objet L'art 1101 vise l'objet de l'obligation :on parle d'obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. L'objet = quelle est la prestation ? 1) Obligation de donner, de faire ou ne pas faire En droit romain, on avait une division différente : obligation de donner, de faire et de fournir. La distinction est générale et dépasse
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Droit des contrats
Lorsque le délai est fixé et à personne déterminé, il s’agit d’un acte juridique. C’est la consécration de la théorie de l’engagement unilatéral de volonté. - Absence de stipulation de délai : Si l’offre est faite au public, elle est librement révocable. Si elle est faite à personne déterminée, selon la jurisprudence il existe un délai raisonnable nécessaire et suffisant pour examiner et apprécier la proposition reçue. L’offre doit être maintenue durant ce délai.
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Histoire du droit
B- Règle de droit et religion - Un droit d'origine divine Les romains/grecs étaient persuadés que leurs lois étaient d'origine divine, mais au fil des années, la loi devient plus laique. ( droit sacré > droit avec confusion religion/humain > droit humain). Dans le droit d'origine divin, la règle de droit est rédigée par un personnage mythique inspiré par dieu. (ex le roi de babylone qui est à l'origine d'un code où il ennonce
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Cours Droit L3 Droit international Public
Concernant la question des rapports entre les normes, comment s'agencent-elles entre elles ? Il y a ici une horizontalité, au fond, presque toutes les normes se valent. Du coup, il est plus difficile de discerner un semblant de Constitution. Mais il faut nuancer le propos, de plus en plus, apparaît une hiérarchie des règles en raison des conventions car elles établissent des hiérarchie entre elles & il y a l'apparition du droit impératif dit
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Droit judiciaire privé L3
Il y a les sources internationales régionales. Il s'agit de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ainsi que d'un certains nombres de règlements communautaires, de traités ou d'autres arrêts de la CJUE. On peut citer la Convention EDH signé à Rome le 4 novembre 1950 et présente une double caractéristique. Elle contient l'article 6 §1 concernant la garantie des justiciables et elle bénéficie d'un organe de contrôle appelé Cour Européenne des
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Cours de droit privé : les incapacités de jouissance
les incapacité d’opportunité politique : Comme leur nom l’indique ses incapacité se justifie par des choix politique comme notamment la règle de réciprocité prévue par l’article 11 du code civil s’agissant des droits reconnus en France au profit d’une personne de nationalité étrangère. En vertus de ce texte : « l’étranger jouira en France des même droits civils que ceux qui sont ou seront accordé au français par les traités de la nation a laquelle
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Droit
Pero el mito, la silueta de Carmen ha servido tambien como un producto de marketing y la opera sirve tambien para ciertas publicidades Podemos relacionar el documento a la nocion M & H puesto que Carmen es le fruto de la imaginacion de la creatividad de un escritor y de un musico Ideo de progresso El texto, cuyo titulo hace referencia a la novela del escitor francés Jules Verne y pone de relieve la
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Distinction entre droit privé et droit public (Ulpien, IIIème siècle apr. J.-C.).
du jus cogens, et du devoir d’ingérence (humanitaire ou autre). La reconnaissance d’un Etat par d’autres Etats est considérée par certains comme une des conditions constitutives de l’Etat (par ex ; la Palestine est reconnue par un grand nombre d’Etats). C) Le pouvoir souverain dépend d’un mode de légitimité. Dans la monarchie de droit divin (Ancien régime français), la légitimité est d’ordre historico- religieux : si la même famille dirige le royaume depuis des siècles,
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Cours droit civil
néerlandophone) : quand il y a des élections législatives une photo de l’Assemblée est diffusée le soir pour donner une idée du nombre de places par parti mais / !\ aucune idée du 1er ministre qui sera désigné le lendemain en fonction des coalitions pour en former un majoritaire = trouver des points d’accord (processus qui peut prendre des heures, mois, années) Ex : après les élections de 2009, il a fallu 530 jours pour que les
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Le Droit Administratif.
Enfin, à la frontière des personnes morales du droit public et des personnes morale du droit pv, il existe une catégorie particulière, celle des personnes privées du droit privé qui sont chargées des mission du service public. Ex : le sport dans certaines circonstances = service public. Il est géré par une prsn pv (fédération sportive) ; en définitive, l'administration peut être définie par l'en des activités qui, sous l'autorité ou le contrôle du
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Droit civil L1: La règle de droit
- Le caractère général et impersonnel C'est la règle de droit qui concerne chacun et ne désigne personne en particulier. Elle n’est pas faite, la loi, pour régir les cas particuliers. Dans l’article 6 de la DDH de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». De très nombreux textes de lois utilisent des pronoms et adjectifs indéfinis. On ne peut déroger à des conventions
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Droit, cas pratique: hiérarchie des normes
de chacune des deux normes. Puis il faudra étudier le mécanisme permettant de faire respecter cette hiérarchie. La hiérarchie des normes est un principe établissant quelle norme prime sur les autres. Ainsi, dans ce cas, il faut écarter l’arrêté municipal, puisque d’après la pyramide, un arrêté préfectoral a une autorité supérieur à un arrêté municipal. Pour faire respecter cette hiérarchie, il y a 2 moyens : l’exception d’illégalité et le recours en excès de pouvoir. L’exception
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Droit
lettre recommander avec AR, en précisant aux salariés qu’il a un délai d’un mois pour répondre et pour faire éventuellement son refus. Passé ce délai, le salarié sera considéré comme ayant accepter la modification. La modification n’ayant pas une cause économique Si la modification du contrat n’a pas une cause économique, la loi ne prévoit pas de procédure particulière mais l’employeur doit informer le salarié et doit lui laisser un délai de réponse. Par contre,
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Cours magistrale sur les principes fondamentaux du droit
la même chose que les autres : conformisme (cf. notion de compliance : matrice de conformité) Partie 1 : Les phénomènes élémentaires. Chapitre 1 : La règle de droit. I- L’origine du droit. On peut identifier chez les gens qui se posent la question de l’origine du droit qu’il y a deux grandes écoles : ⁃ Les écoles du droit naturel qui sont les plus anciennes ; ⁃ Les écoles positivistes A- Le droit naturel. a- Le droit naturel
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Introduction gene4rale au droit privé
Ex : Antigone veut enterrer son frère → justice, mais Créon le roi lui interdit →droit, ici c’est l’opposion entre le droit et la justice. Donc la justice c'est à la fois : ∙ Ce qui est idéalement juste On se réfère souvent à l’équité (ce qui est équitable et ne l’est pas) : ça a une connotation morale et scientifique. Lorsqu’en justice on utilise l’équité c’est pour appliquer un tempérament par rapport à
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Droit administratif
Cette administration présente 3 caractères : c’est une autorité administrative ; la plupart d’entre elles sont des institutions de l’état, il ya des institutions qui ont la personnalité morale. Les autorités administratives indépendantes ; ce caractère se traduit par la soustraction à toute forme de hiérarchie ou de tutelle mais elle s’oppose à un contrôle. Le terme autorité administrative : c’est une autorité qui dispose de pouvoir important, ce sont des services dotés du
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Introduction à l’étude du droit civil
Mais aussi règle de généralité relative, ex : règle religieuse → célibat des clercs cathos, voile pour les femmes musulmanes. En droit civil règles pour les mineurs uniquement ; commerçant obligés de tenir une comptabilité → règle qui ne vaut pas pour les non commerçants etc. Tous les citoyens sont égaux devant la loi, même égalité mais pas d’uniformité. Il y a différents situations donc différentes catégories = pas de discrimination. Ex : droit
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Les sources internes du droit
de loi. ) Un arrêté est une décision administrative soit par le maire sous forme d’arrêt municipal, le préfet ( arrêt préfectoral ), le ministre ( arrêt ministériel ). Quelque soit la nature de l’arrêt, il doit toujours respecter le texte de loi. D) Jurisprudence : La jurisprudene est l’ensemble des décisions prisent par les magistrats. La rêgle de droit est par principe général. Le juge doit cependant trancher des litiges qui renvoit à des
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Droit
des droits et obligations spécifiques aux particuliers L’action de l’administration est un acte juridique qui peut être éventuellement contesté en justice par la suite. Certains systèmes juridiques ne connaissent pas le droit administratif. La loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives : aucun juge ne peut régler les litiges de l’administration : création du droit administratif pour trancher les litiges de l’administration. Pas de D
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Cours L1 droit, anglais
In a notary office, we can find : - a notary clerks - legal secretaries - trainee notaries (doing an internship) - apprentices - accountants (comptable) - law professors Include various members : teaching assistants, senior lecturers (also called assistant professor, associate professor or adjunct professors = depending of the country), full professors. - Other law-related professions Lew clerks (clair de notaire) : they keep records, they undertake routine administrative tasks such as research,
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Droit administratif - Laurent Fri et Jean Petit
Gouvernement a pris règlement. Il a donc fallu crée un recours spécial qui est pour excès de pouvoir. C’est un recours devant la juridiction admin afin de faire annuler un acte unilatéral. Ce recours a commencé à se développer sous le second empire mais a pris un développement considérable sous la IIIe république. Ce recours est soulevé en s’appuyant sur un certain nombre de moyen qui sont classifié, qui est l’incompétence -> Violation des
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