Cours de droit privée

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Sous l’article 496, on a 4 pages de classification : Qu’est-ce qu’un acte de disposition et d’administration ?

Section 2 : Les faits juridiques.

Ce sont des événements qui font naître des droits sans qu’on en ait recherché les effets. Ces événements sont volontaires, mais les effets c.-à-d. les conséquences de ces événements n’ont pas été voulues. Par exemple, une personne décède, la conséquence est que la succession s’ouvre. Ce sont des événements qui font que le droit s’applique.

●Paragraphe 1 : Les délits et les qua-délits.

Le délit est un fait volontaire d’une personne qui cause un dommage à autrui.

◆Art 1 382 :

◆Art 1 383 :

◆Art 1 384, alinéa 1 :

●Paragraphe 2 : Les quasi-contrats.

Ce sont des faits volontaire, générateur de droit. Ce sont des situations créer par une personne d’un avantage et recueillie par une autre, qu’on appelle le bénéficiaire. Cet avantage est illégitimement recueillie par le bénéficiaire car il n’y a pas de contrat, il n’y a pas d’engagement véritable mais il y aura des effets de droits.

- La gestion de l’affaire.

On le traite dans les articles 1 372-1 375.

La gestion d’affaire concerne une hypothèse, ou une personne sans en avoir reçu l’ordre. Il accomplie des actes dans l’intérêt d’une autre. Il y a dans la première personne : qui est le gérant d’affaire, accomplie un acte administratif dans l’intérêt d’un tiers.

La jurisprudence à créer une action pour permettre d’indemniser celui qui à agis pour quelqu’un et d’autre part la loi a prévu deux autres situations qui sont la gestion de l’affaire c'est-à-dire qu’une personne, le gérant va accomplir un acte dans l’intérêt d’un tiers, sans que ce tiers n’en est chargé. Cette action bénéficie au tiers et la loi prévoit que ce tiers prévoit qu’il indemnise le gérant pour les dépenses engagées.

Acte administratif : est un acte altruisme, le droit de gérer doit néanmoins ensuite indemnisé le gérant pour les dépenses engagé.

- La répétition de l’indu.

Art 1 376 : Par exemple, une personne perçoit une prestation social et on s’aperçoit que cette somme est trop importante, ou ne lui est pas dû, alors cette personne doit rembourser la chose, ça s’appelle la répétition de l’indu.

- L’enrichissement sans cause.

C’est un quasi-contrat, ce n’est pas un article. C’est une création de la juriste prudence (elle ne crée pas de droit, mais à créer cette notion de l’enrichissement sans cause).

Art 1 371 Il s’agit de l’enrichissement d’une personne en relation directe avec l’appauvrissement d’une autre et le déséquilibre du patrimoine n’a pas de justification, elle est sans cause. A l’aide d’une d’action, l’enrichit devra payer une somme d’argent à l’appauvrit, cette action va alors permettre l’équité. C’est une action subsidiaire (quand il n’y pas d’autres actions possible).

Cet enrichissement est limité entre la plus faible des sommes.

EX : On peut accorder une indemnité sur le fondement de l’appauvrissement de la personne.