La règle de droit face à la règle morale

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et la fille de M. X… ont du aller jusqu’en cour de cassation pour que leur droit soient reconnus, et reconnaître que cette situation est « contraire aux bonnes moeurs ». Il y a donc ici un vrai consensus entre la morale et le droit, sachant que l’adultère est contraire à la règle morale, et que celui-ci a été reconnu par la cour de cassation.

Dans les Dix Commandements, le 6e énonce : « tu ne commettras pas de meurtre ». On trouve une règle semblable dans le code pénal puisque l’article 221-1 dispose que « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »

Egalement, la morale s’oppose à ce que l’on trompe son partenaire afin de conclure un contrat. Par exemple, on ne peut pas dire que l’on va louer un appartement meublé alors qu’il ne le sera pas afin de signer un contrat plus rapidement. Ceci est condamné dans l’article 1116 du code civil, disant que le dol est cause de nullité de la convention.

Malgré quelques critères semblables, la règle de droit sait également se démarquer de la règle morale car parfois, la règle de droit va à l’encontre de tout précepte moral défendus par les comités d’étique, par exemple.

II - Une véritable différence entre les deux règles

Certaines règles de droit, comme évoqué précédemment, sont empruntées à la règle morale. Cependant, plusieurs lois sont extrêmement divergentes des règles morales, et on peut également les différencier par leur dissemblance de sanction (A), et outre le fait qu’elles soient sanctionnées différemment, on peut aussi trouver d’autres différences qui les opposent (B).

A - La dissemblance des sanctions

Les sanctions juridiques ne sont pas du tout les mêmes que les sanctions morales. En effet, les sanctions juridiques peuvent s’imposer au besoin par le moyen de la contrainte exercée par l’autorité publique. La coercition étatique assure l’ordre social, le jugement, la sanction. Les sanctions juridiques sont diverses ; il y a la peine du droit pénal comme l’emprisonnement, mais le droit peut aussi condamner une personne à verser des dommages-intêrets. Elle peut aussi impliquer la nullité d’une décision, ce qui ne sera jamais possible dans une sanction morale, lorsqu’un acte est fait, il est fait, et personne ne peut changer ce fait. Les sanctions morales s’imposent à la consciences et ne comportent que des sanctions psychologiques : Elles ne sont pas suffisantes pour assurer l’ordre. Il peut s’agir de remords, lorsque l’on a volé quelque chose à quelqu’un ; si l’on n’est pas punit par la justice par manque de preuves par exemple, on s’en voudra forcément, mais on pourra recommencer. On peut également avoir une réprobation de la part de notre entourage si on commet un adultère, mais celui-ci ne sera pas punit juridiquement. La sanction morale a donc un rapport avec la personne et son état d’esprit, tandis que la sanction juridique assure la garantie d’un état égalitaire et juste. La seule différence notable tient aux caractéristiques de la force qui transparaît dans toutes ces contraintes ; seules les sanctions juridiques font appel à la force publique, étatique. C’est donc ce caractère étatique qui permet de déterminer si telle ou telle sanction est morale ou juridique. Cependant, il n’y a pas que les sanctions qui sont différentes selon la règle, il y a des différences de plusieurs natures.

B - Différences de plusieurs natures

Tout d’abord, il y a une différence de finalité évidente lorsque l’on compare la règle de droit et la règle morale. La morale a pour but de perfectionner l’intérieur de l’homme, elle tend à la perfection de celui-ci et à son épanouissement dans sa vie. Le droit, à contrario, a pour but d’assurer l’ordre social ; il ne régit la conduite des hommes que lorsqu’ils vivent en société, et il n’a pas pour but que l’homme se sente mieux car les lois peuvent être contraignantes, ce qui n’amène pas le bonheur de l’homme.

Il y a également une différence de sources dans ces deux règles. Les préceptes de la morale résultent de la conscience de chacun. La morale n’est pas un fait universel et même si elle s’appuie sur différents texte comme les dix commandements par exemple, on peut se poser la question de la fin de vie qui n’est en soi pas morale mais qui est une question très discutée au niveau juridique. Les règles de droit sont issues de la volonté du législateur en place, avec évidemment un respect de la Constitution, mais certains présidents vont par exemple aller à l’encontre de la morale comme le mariage homosexuel qui est permit dans la loi mais qui n’est pas permit à l’Eglise.

Il y a, pour finir, une différence de contenu. Le droit formule des règles moralement neutre comme l’organisation de l’état civil, la hiérarchie des normes… voire parfois condamnées par la morale comme la fin de vie. La morale impose des devoirs qui ne sont pas des critères de droit, et elle pose de grands principes comme l’honnêteté par exemple, principe sur lequel la loi ne peut pas se baser car l’Homme n’est pas fondamentalement