Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 176 - 200 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire sur le conflit lié au droit de propriété
Résoudre un conflit est une tâche laborieuse qui nécessite tacts, sagesse, pragmatisme et la prose en compte des intérêts des partes en conflit. Si l’on doit tenir compte des causes de différents conflits relatifs au droit de propriété ou conflits fonciers, il est mieux d’envisager des solutions nationales, provinciales et surtout locales. En effet, Les conflits liés à l’accès, à la jouissance et au contrôle du sol ont des conséquences néfastes sur les personnes
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Droit des biens cours
- Servitude légale, c'est l'état des lieux qui s'impose - Servitude conventionnelle (contrat entre les parties) - Prescription acquisitive (pour la plupart du temps 30 ans). La propriété ne s'acquiert pas par la non utilisation, elle s'acquiert par l'usage, il faut que je me comporte comme étant titulaire du droit. Chapitre 2 : La manière d'aborder le droit des biens Le domaine du droit des biens est une partie du droit civil. Il s'agit
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Droit des conditions de travail
Donc on pose deux limites : 1 -il sanctuarise 4 thèmes comme les salaires mini. Sur ces thèmes on ne pourra qu’améliorer. 2 - cette faculté de dérogation peut être écarté par l'accord de branche. L'accord de branche est irremplaçable car il uniformise et empêche les distorsions de concurrence. Chapitre 1 : La durée du travail Premier élément de réponse, a défaut de solution dans les textes pourquoi ne pas revenir a un principe
4 624 Mots / 19 Pages -
Droit de l'entreprise en difficultes
appartient à la loi de forger les solutions légales permettant d’arriver à un compromis équilibré entre les différents protagonistes. On ne peut à cet égard se satisfaire d’une priorisation permanente de l’intérêt de l’entreprise. En effet, si tous les efforts doivent être mis en place pour tenter de redresser la situation de l’entreprise, les droits des créanciers doivent également être pris en compte dans la mesure où ils restent les moteurs financiers de l’économie :
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La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Lecteurs : 4250 exemplaires pour 25000 lecteurs européens (principalement des urbains de haute bourgeoisie et de noblesse éclairée) Dangers/Difficultés : L'encyclopédie a du être écrite en pays étranger à cause des nombreuses personnes qui voulaient censurer son contenu (roi, militaires, prêtres, etc). Conclusion : L’Encyclopédie a certainement été la principale œuvre du siècle des Lumières. Dans toute l'Europe, mais surtout en France, des écrivains, des savants, des philosophes ont critiqués la société d'Ordre, l'absolutisme,
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Droit des obligations
Un comédien qui refuserait de jouer une pièce, il devra des dommages et intérêts mais pas d’exécution forcée. → Protection des libertés individuelles. Exceptions: La cour de cassation considère pour les obligations de faire et de ne pas faire que l’exécution forcée est possible précisément si elle ne porte pas trop atteinte aux libertés individuelles. Ex : un locataire qui refuse de quitter les lieux et qui ne paie plus le loyer ou pour
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Cours Droit des contrats
- Atteintes au principe de consensualisme : le législateur est venu imposer des formalités (ou solennités) à respecter pour conclure un contrat. On est sur des conditions de fond et non de forme. Ex : On peut parfois exiger que le contrat soit passé par écrit, parfois authentique (Ex : contrat de donation devant notaire). - Atteintes au principe de liberté contractuelle : parfois la loi impose la passation de certain contrats (Ex :
25 616 Mots / 103 Pages -
DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES
En CI il faut savoir que les sociétés d’Etat sont réglementées par la loi n°97-719 du 04 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’Etat. On déduit ainsi la société d’Etat comme celle dont le capital est entièrement constituée par des participations de l’Etat et le cas échéant par des participations d’une ou de plusieurs personnes morales de droit public ivoiriennes. Quant aux sociétés à participation financière publique, celles-ci sont réglementées par la
20 600 Mots / 83 Pages -
Droit des affaires internationales cas
- A qui revient la compétence pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires ? La compétence pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires revient au juge. - Quels sont les principes fondamentaux en matière de procédure que le tribunal arbitral devrait respecter ? Quelque soit le choix des parties, en ce qui concerne la procédure, il y a des principes fondamentaux qui doivent être respectés. En effet, le procès arbitral est d’abord un procès
2 049 Mots / 9 Pages -
Le lien entre laTGO et le droit de la consommation
Au terme de l’article 228 du DOC « les obligations n’engagent que ceux qui ont été partie à l’acte », autrement dit les contrats n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Néanmoins, le développement de la culture consumériste, l’intervention des associations dans la protection des consommateurs, le rôle actif du juge dans l’interprétation du contrat ont contribué à rompre l’isolement des consommateurs. En effet le contrat n’est plus uniquement l’affaire des parties, il est désormais
2 288 Mots / 10 Pages -
Droit des libertés fondamentales cas
Section 3 : De 1790 à la 3e république : Paragraphe 1 : Un recul général de la déclaration des droits : Recul général. An VIII : les déclarations disparaissent, libertés consacrées dans la constitution de l'an VIII + dans les chartes de 1814 et 1830. Constitution du 4 novembre 1848 : grand thème de la DDHC + reconnaissance d'obligations positives de l'Etat à l'égard des citoyens au service des libertés. (intructions publiques, procurer
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Dommages et intérêts punitifs en droit des obligations
Face à des telles fautes lucratives, les tribunaux n'hésitent pas, en vertu de leur pouvoir souverain d'appréciation, à alourdir les dommages et intérêts auxquels le responsable est condamné dépassant ainsi le cadre de la strict réparation intégrale. L'augmentation des dommages et intérêts au-delà de la valeur du préjudice par l'introduction des dommages et intérêts punitifs serait sûrement la sanction à la faute lucrative. Les dommages et intérêts punitifs pourraient offrir un système juridique efficace
3 892 Mots / 16 Pages -
Introductions au droit de la communication
de la mention du nom de l’auteur, et de l’imprimeur sur toute publication, limitation du nombre des imprimeurs dans chaque ville, et instauration du privilège du roi (c’est une autorisation de publication et de protection de l’imprimeur contre la concurrence et la contrefaçon). A partir de la Renaissance, la censure relève de l’Etat, et c’est une censure préalable : tout livre doit être approuvé avant publication. La censure est organisée par la Librairie (endroit où
1 609 Mots / 7 Pages -
Les principes et fondements du droit des média
des Droits de l’Homme, adopté par le conseil de l’Europe le 4 novembre 1950. La consécration internationale de cette liberté est limité dès lors que c’est nécessaire pour protéger la sécurité nationale, l’intégrité territoriale, pour assurer la défense de ‘l’ordre et la prévention du crime, pour protéger la santé ou la morale, pour protéger la réputation d’autrui, pour empêcher la divulgation d’info confidentielles ou encore pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. D. Une
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Dissertation Le principe de continuité et le droit de grève
de législation sur le droit de grève des agents publics. B. Une compétence d’organisation du service public C’est le Conseil d’Etat qui, dans l’arrêt Dehaene, a précisé que la jurisprudence ne s’appliquait pas seulement aux fonctionnaires de l’Etat, mais à l’ensemble des agents publics, qu’ils soient nationaux ou locaux. En effet, aujourd’hui dans notre société moderne, la gestion des besoins collectifs implique le transfert de compétences et donc de contrôles de surveillance des services public.
1 752 Mots / 8 Pages -
Le droit de la propriété intellectuelle
moment et des conditions selon lesquelles il livrera son œuvre au public), le droit à la paternité (permet à l’auteur d’exiger la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre, c’est aussi l’obligation pour tout utilisateur de l’œuvre de mentionner le nom de l’auteur), le droit au respect de l’œuvre (permet à l’auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre) et le droit de
1 952 Mots / 8 Pages -
Droit de la communication cas
Ex : Une association qui aurait des fonds peut acheter des bureaux mais ne peut pas acheter des maisons dans la rue juste pour les loyers. ATTENTION : Il y a un type d’association qui peut ! C’est l’association reconnue d’utilité publique. Elle peut acquérir des biens et déposer des fonds en banques qui lui rapportent des revenus sans qu’il y ait un lien avec l’objet social. Ex : secours populaire, restau du cœur,
1 405 Mots / 6 Pages -
Propriété Intellectuelle - Droit des brevets & droit littéraire
L’INPI garde le concept 5ans pour eviter pdt les 5ans à qlq ‘un d’autre de reproduire le concept. La personne qui voudrait créer le même concept que moi, on se rend au tribunal le juge ouvre les 2 enveloppes et confirme que c’est bien moi qui ai crée le concept avant grâce à la date tamponnée par l’INPI sur l’enveloppe. L’INPI ; institut nationale de la propriété industrielle Les formalités : Droits d’auteurs :
805 Mots / 4 Pages -
Le droit de la propriété
- Les conditions de validité de la marque Il faut respecter 3 grandes conditions pour obtenir l’enregistrement d’une marque : - La marque doit être licite avec une vérification de l’INPI. - Non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Notion de moralité ex : une marque de vêtements « BAK » (brigade anti-keufs). Les lois restent tout de même évolutives. Ex : le parfum « OPIUM » d’Yves Saint Laurent qui a
2 516 Mots / 11 Pages -
Droit de propriété
- La propriété privée - La firme capitaliste classique: Alchian et Demsetz en 1972 présentent tout d’abord une certaine vision de la nature de la firme : La firme est une forme d’organisation de production en équipe. Selon Alchian et Demsetz, la production en équipe est un type de production dans lequel : - Plusieurs types de ressources sont utilisés; La production n’est pas la somme des outputs séparés de chaque type de ressources.
2 016 Mots / 9 Pages -
Droit des sociétés
Le droit de l’usufruitier est d’avoir droit aux fruits dégagés par la chose, c’est pourquoi il votera l’affectation des bénéfices (mise en réserve, ou distribution). Et percevra les dividendes en sa qualité d’associé. L’alinéa 3 se termine par « Sauf clause contraire des statuts », signifie que nu proprio et usufruitier peuvent répartir par convention ce droit de vote. La règle légale est donc supplétive de la volonté des parties : de manière à
44 567 Mots / 179 Pages -
Les droits de l’enfant
Le rapport éducation/répression de la délinquance juvénile a connu de nombreuses étapes depuis 1860. En effet, avant 1860, la société est plutôt clémente envers les délits des enfants, les considérants plus comme innocents, vu leur jeune âge, que comme coupables. Puis en 1860, les mentalités changent et les jeunes délinquants sont assimilés à de véritables criminels qu’il faut châtier et enfermer afin d’en faire d’honnêtes gens, c’est le début de la création de multiples
1 638 Mots / 7 Pages -
Droit de vote des femmes
En effet une opposition se crée entre deux visions de la société : D’un coté il y a les suffragistes, qui pensent que les femmes ont un droit légitime et doivent être a égalité avec les hommes. Mais le fait que le droit des femmes soient présent dans d’autres pays ne fait pas avancé les choses en France. De l’autre coté il y a les anti suffragistes, qui eux ne voient pas la femme
3 224 Mots / 13 Pages -
Droit des biens cas
→ Troisième principe : le patrimoine est lié à la personnalité tant que dure cette personnalité. Cad le patrimoine n’est pas transmissible entre des personnes vivantes. « Intransmissible entre vif » on ne peut pas céder ou donner son patrimoine (on peut céder des biens). En revanche, le patrimoine se transmet des que la personnalité prend fin. Pour les personnes physiques, le patrimoine se transmet par héritage, par le décès. Les hérités héritent à
6 157 Mots / 25 Pages -
Droit des obligations cas
Dans les faits soumis nous n’avons aucune précision sur le propriétaire de la chose. Ainsi si le gardien de la trottinette n’arrive pas s’exonérer de sa responsabilité, il sera reconnu comme entièrement responsable dommage causé par la trottinette. II) Le dommage causé par la chute de la motte de terre et du morceau de toit Henri Padeubole était parti se reposer dans la maison de campagne de ses amis. Dans la région, les pluies
6 063 Mots / 25 Pages