Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 182 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 176 - 200 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Introduction au droit des affaires
Réponse question #8 C’est un contrat d’adhésion, parce que la skieuse n’a pas pu discuter des clauses du contrat avant de l’accepter. Règle de de droit qui s’applique Art 1474 C.c.Q Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière. Elle ne peut aucunement
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TD DROIT CONSTITUTIONNEL CAS
Il y a les partisans de la nationalisation qui s’appuient sur certains alinéas (9) du préambule de 46 pour les justifier. Ceux qui s’y opposent, en particulier les propriétaires des entreprises nationalisés pensent qu’on porte atteinte à leur droit de propriété qui lui est consacré par l’article 17 de la DDHC. Il y a un conflit entre deux textes qui ont une valeur C. Au sein du bloc, bien qu’il y ait des textes
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INTRODUCTION AU DROIT CIVIL CAS
Distinction entre les êtres Humains et les choses (animaux) Les êtres Humains ont une personnalité juridique en tant que membre de l’espèce humaine - Apparition de la personnalité juridique La personnalité juridique apparait à la naissance à condition que l’enfant soit né et viable. Qu’en est-il du statut de l’embryon ? Depuis longtemps, le droit français pense qu’on attribue une personnalité juridique à la naissance mais par un arrêt du 28 Juin 2001, la
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Droit des sociétés cas
Le risque illimité signifie que les associés répondent indéfiniment sur leurs biens des dettes de la société. Par conséquent, ces sociétés ne peuvent unir que des associés qui se connaissent puisque la confiance sera la condition de cette prise de risque. On retrouve ici de l’intuitu personae dans le contrat de société. Cela conduit à des conditions particulières. Exemple: accord des co-associés pour la cession des parts. Le risque limité signifie que les associés
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Histoire du Droit Romain
Pendant le Bas-Empire, certains Empereurs tentent de remédier à cette situation. C'est le cas de Dioclétien qui fait basculer l'Empire dans la monarchie absolue en instaurant une gestion administrative d'inspiration militaire. C'est l'avènement de Dioclétien qui marque réellement le début du Bas-Empire. Il divise en outre l'Empire en deux : l'Empire d'Occident et celui d'Occident (qui durera beaucoup plus longtemps que celui d'Occident). Notons que les deux Empereurs sont assistés par un second Empereur
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Emergence et constitution des droits locaux
Cependant il existe des rapport qui sont horizontaux : ce sont les rapport entre familles par exemple. Les familles vont formuler entre elles des règles de droit public et privé qui vont se combiner et être appelées coutumes car elles découlent d'habitudes. Les convention entre familles sont appelé convenances. Au XIIe et XIIIe siècle, l'Europe de l'Ouest est une vraie mosaïque de droit locaux. Ces droits locaux sont appelé coutume et sont développé en
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Droit administratif
Certaines activité IG sont abandonner au particulier , quand un IG est devenu suffisament fort pour que la puissance publique doit l'a prendre en consideration . Cette décision essentiellement politique se traduit en acte juridique . Il faut determiner qui est compétent pour decider d'un SP . Jusqu'en 1958 le législateur etait competent , a partir de 58 , la q° est different car les art 34 et 37 , la C° distingue ce
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Droit Bancaire
La profession bancaire, ceux sont des banques. Le rôle des banque est de favoriser la circulation de l’argent. Aujourd’hui, les banques privées ne peuvent plus émettre de la monnaie. C’est la BCE qui a cette prérogative exclusive. Les banques recueillent l’argent des dépôts des particuliers et entreprises, elles favorisent le regroupement et le paiement en gérant les instruments nécessaires. Elle le diffuse cet argent par les crédits. (Prêts...) Cette fonction des banques est essentielle
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Droit des personnes
A quel moment précis commence la personnalité juridique et en particulier le fœtus, l’embryon ? Personnes pensent que la personne existe avant la naissance : Le scientifique considère que tout est fait au moment de la procréation. Débat influencé par l’église : « l’avortement c’est un meurtre » si on tue c’est qu’il y a personne. Loi Veil 17 janvier 19 qui dépénalisait l’IVG : « la loi garantit le respect de tout être
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Introduction au droit
* cette régulation des rapports sociaux entre les hommes a pour but que la force ne soit plus utilisée dans les relations humaines, mais que ce soit le droit qui soit utilisé. La force a-t-elle disparue ? Non pas complètement mais le cous à la force est possible uniquement dans des cas strictement délimité (lors d'une agression, éloigner son agresseur pour s'enfuir), c'est ainsi que l’État peut utiliser la force pour le maintien de
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L'élaboration de la règle de droit
- la promulgation : il s’agit d’un acte du Président de la République par lequel il ordonne que la loi soit obéie. Ainsi, la loi est promulguée par un décret du Chef de l’Etat qui constate officiellement l’existence de la loi et la rend exécutoire. (art. 10 Const.) Si la loi est promulguée ça veut dire qu’elle a été adoptée par les organes compétentes. Le processus à été respecté. La promulgation est le moyen
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DROIT PENAL
Ce fait matérielle est presque toujours un acte ou un fait positif d’où le non de « délit » ou « infraction de commission ». Exemple : vol, meurtre,… Il existe des infractions dont l’élément matériel consiste précisément à avoir omis de faire quelque chose : ce sont des « délits d’omissions ». Exemple : non-assistance à personne en danger, Enfin, il convient de faire une distinction entre ce qu’on appelle « infraction matérielle
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Introduction général au droit
- La Constitution est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États. La valeur de la Constitution d'un État varie selon le régime en place, elle a généralement une valeur supérieure à la loi. Elle est à la fois l'acte politique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet
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Union de droit
L'Union Européenne est l'héritière de l'une d'entre elles. Cette communauté a un système original ayant deux sources de légitimité, celle des peuples de l’UE, incarnée dans le parlement européen et celle des Etats membres, incarnée dans le conseil européen (chefs des Etats et de gouvernement des Etats membres) et le conseil de l’union européenne (ministres des Etats membres). L’union Européenne n’a pas seulement un système institutionnel original mais aussi un ordre juridique unique. Ce
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Le droit est un raisonnement.
- Les droits sont des éléments de l’actif et les obligations des éléments du passif. Sous-section 2 : Le caractère contraignant de la règle de droit. A/ Les sanctions préventives : Ce sont des sanctions qui visent à prévenir la violation de la règle de droit. > Exemple : Le huis-clos (porte fermée en latin) est un mécanisme de procédure civile décidé par le président du tribunal, qui contrarie le principe des audiences publiques.
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Analyse économique du droit
Jeu de négociation : quand on a tous les deux le choix. Jeu de l’ultimatum ou du dictateur. Critères d’efficience : La max° de la f° d’utilité suppose : - Que les agents connaissent leurs préférences et peuvent les classer - En économie classique : max U(x1, x2,…) Où U rpz la c°, le tps de L, la p°, etc. et x1, x2, etc. sont des choix de qté de biens de c°. -
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Arrêts importants droit administratif
CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne Billancourt c/ Société Mayday Sécurité. - L'association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne Billancourt a confié à la société Mayday Sécurité, par un contrat, la mission de contrôle et de sécurité pour la patinoire de Boulogne Billancourt. La Société de sécurité a réclamé le paiement des prestations impayées par l'association. - Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique
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Droit du travail
Cela dit la rencontre des volontés se réalise obligatoirement par une offre à laquelle répond une acceptation. - L’offre Pour qu’un contrat puisse se former l’offre doit correspondre à une pollicitation (l’offre doit être ferme et précise). - Offre → Acceptation = Contrat (Pollicitation Ferme et précis) En revanche l’offre peut être expresse ou tacite. Ex : quand on va au super marché on nous incite à acheter, c’est une offre, une vente de
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La séparation des pouvoirs - Droit constitutionnel
Commentaire : la séparation des pouvoirs dans un contexte particulier avec problèmes institutionnelles et lutte contre l’absolutisme. le jeu politique est tourner vers les partis politiques. la distinction entre l’exécutif et le législatif est formelle. Aujourd’hui, il faut plus envisager la séparation des pouvoirs en opposant l’opposition et la majorité politique. En Grande-Bretagne, équilibre et collaboration entre les deux parties : majoritaire et opposition et faire en sorte que l’opposition interviennent dans la création
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La classification des droits subjectifs ( les droits extra patrimoniaux )
Le droit à l’image est le droit de s’opposer à la publication de son image : toute personne, qu’elle soit connue ou non, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, elle peut donc s’opposer à la diffusion et à la reproduction de son image. Ce caractère exclusif du droit à l’image peut être limité pour favoriser la liberté de la presse et le droit à l’information :
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Droit civil - Les incapacités
l’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 1998 qui retient que le mensonge du mineur sur sa date de naissance n’est pas à lui seul constitutif de manœuvres permettant de priver le mineur de son droit à invoquer la nullité. -la manœuvre doit avoir eu lieu avant la conclusion du contrat (CA Dijon, 29 janvier 1923). Ensuite la Cour de cassation vise l’article 1312 applicable en cas de nullité. Dans l’hypothèse où la
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Droit des obligations
Si la faute est établie, la victime peut prétendre à une indemnisation. Le préjudice consiste dans les pertes qu’elle a subies : frais engagés lors de la négociation, atteinte à son image/ réputation, divulgation de secrets professionnels. On peut réparer sous forme de dommages et intérêts le préjudice causé en cas de rupture fautive des pourparlers. Il s’agit d’une responsabilité délictuelle/ extracontractuelle. Cette solution prétorienne est entérinée par le projet à l’alinéa 2 de
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Droit civil
Cette distinction est ancienne car elle remonte au droit romain. Elle a été reprise au fil des siècles, et sous l’ancien régime le droit public relever du souverain alors que le droit privé était le plus souvent un droit coutumier. Cette distinction demeure encore, c’est la division majeure en droit. On l’appelle la suma divisio. Le droit privé : ensemble des règles qui intéressent les relations des particuliers entre eux. Résout les litiges qui
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Droit civil
B/ La détermination de la date de conception Pour pouvoir conféré à un enfant la p. j. dès sa conception il convient de pouvoir déterminer le plus précisément possible la date de cette conception. Mais en principe cette date n’est pas connu avec précision par conséquent le CC a procédé par deux présomptions, cela pour déterminer la date de la conception d’un enfant : - la durée de gestation - la période de conception
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Les fondamentaux du droit civi
En dépit de cette définition qui englobe tous les différents couples (mariés ou non, homosexuels, hétérosexuels,...) tous les couples se voient appliquer un statut particulier. Titre 1er: Le couple marié. Selon les époques et sociétés, le mariage ne recouvre pas les même réalités, le mariage est nécessairement monogamique en France alors qu’il peut être polygamique dans d’autres États. Depuis 2013, le mariage homosexuel est autorisé, alors que dans d’autres États, ne l’est pas, ou
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