Droit des personnes

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A quel moment précis commence la personnalité juridique et en particulier le fœtus, l’embryon ?

Personnes pensent que la personne existe avant la naissance : Le scientifique considère que tout est fait au moment de la procréation. Débat influencé par l’église : « l’avortement c’est un meurtre » si on tue c’est qu’il y a personne. Loi Veil 17 janvier 1975 qui dépénalisait l’IVG : « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Textes qui prévoient le droit à la vie (international) : article 3 DUDH tout individu a le droit à la vie, article 2.1 CEDH le droit à la vie est protéger, pacte international des nations unies relatif aux droits civiques et juridiques : le droit à la vie est inhérent à la personne humaine.

Opposées : consacré cette théorie de la personne avant la naissance parait inconciliable avec plusieurs dispositions légales : Loi Veil autorise dépénalise l’IVG condition de détresse de la mère supprimer le 4 Aout 2014 par une loi sur l’égalité réelle. L’IMG : 2 conditions *cas de danger pour la mère ou en cas de maladie incurable de l’enfant. Relatives au sort des embryons surnuméraires : permet leur destruction. Loi biotique de 2004 : interdit la recherche sur l’embryon par principe donc il y a des exceptions.

Verdict : D’après la cour de cassation, il est impossible de qualifier l’acte entrainant la perte d’un embryon ou d’un fœtus d’acte d’homicide, il n’y a pas de personnalité juridique. Assemblée plénière 29 juin 2001.

Dans l’idée de faire taire les détracteurs de cette décision, des instances sont intervenues pour trouver des alternatives, le CCNE dans son premier avis 1984 propose de qualifier l’embryon de personne humain potentiel (définition inutile), d’autres auteurs proposent une solution alternative « fixons nous sur le délai d’IVG ».

Section 2 : La perte de personnalité

Le principe = la mort physique de la personne

I/ La mort

- Le moment de la mort.

Pourquoi vouloir à tout prix le moment précis de la mort ?

Oui c’est important :

*le moment du décès conditionne l’ouverture des successions, ce qui doivent se succédés meurt en même temps, fils et père meurent en même temps et mère reste en vie. Suicide collectif, meurent tous en même temps : depuis 2001 on ne fait plus semblant, si on ne sait pas qui est mort en premier alors personne n’intervient dans la succession de l’autre. Il ne peut y avoir d’homicide sur un cadavre.

Comment détermine-t-on le moment de la mort ?

Les solutions ont beaucoup évoluées, avant crocs morts, aujourd’hui médecins, scientifiques. Ce n’est pas si simple que ça. C’est délicat à déterminer pour la médecine parce que tous les organes ne cessent pas de fonctionner en même temps. A quoi se fie-t-on ? On peut faire respirer une personne morte. Code la santé publique «si la personne présente un arrêt cardiaque, le constat de la mort ne peut être établit que si les 3 critères suivants sont simultanément présents : *pas de conscience et d’activité motrices spontanées, *abolition de tous les réflexes, *absence de respiration spontanée. Encore insuffisants il faut constater cette abolition de tout reflexes cérébrales dans le temps, l’abolition doit être irréversible. Cela signifie que la personne est dans le coma est juridiquement vivante. Cet état est une altération du tronc cérébrale sans qu’il soit réellement atteint, état de veille, ne communique pas avec l’extérieur, on ignore si cette personne à une sorte de conscience ou pas. Américain réveillé après 19 ans de coma. Peut-on indemniser un préjudice moral subit par la personne dans le coma. La cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 février 1995 : l’Etat végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments. Ref dalloz95 page 69 note charrier & au JCP 95 2ème partie 2270 note de dagrone labbe. Une décision récente vient amener le doute, la cour de cassation à assurer la réparation du préjudice moral en rejet le pourvoi. Il ne se rend pas compte dons sa souffrance n’est pas établie : chambre criminel 5 octobre 2010, (Dalloz RT Décie p253 Jourdain) cette disposition a été prise très discrètement.

Peut-on choisir légalement de la mort ?

Principe : pour l’heure la réponse est négative, s’il faut pour cela faire appel à un tiers. Le suicide

n’est pas interdit. Mais ce qui est interdit est l’Euthanasie, contrairement à certains pays (Belgique et Suisse).

2 bémols : d’une part une personne, un patient, usagers du système de santé peut décider librement un traitement ou de refuser un traitement et ceci quand bien même ce refus pourrai entrainer la mort, vous pouvais demander à qqn de s’abstenir de me sauver la vie = orthothanasie. La loi Léonetti de 2005 sur la fin de vie CSP L1111-6 : vous voulez décéder ? Vous voulez arrêter ce traitement ? Oui donc on l’arrête. D’autre part toute personne a le droit aux soins palliatifs soins qui soulagent la douleur. Quitte à accentuer le coté proche de la mort (Art 1110-5 CSP alinéa 4 & 5) = abrégé la mort.

Le décès doit être signalé à l’Etat civil, auprès d’un officier de la commune dans laquelle il est mort, dans un délai de 24 heures.

- Le statut du cadavre

Que provoque le décès : la mort de la personne, le passage de l’état de personne à l’état de chose. Elle est une chose sacrée, particulière qui amène une protection sur 3 choses : le cadavre, les sépultures et la cérémonie.

*S’agissant du cadavre il résulte de l’article 16-1-1 du 19 décembre 2008, le respect du au corps humain ne cesse pas avec la mort. Même chose pour les cendres. Traités avec respect dignité et décence, article 16-2 le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une attaque illicite au corps humain après la mort y compris. Les juges du fond interdisent l’exposition des Chinois, ils se fondent sur 2 choses : *les organisateurs pas certain de l’origine des corps,*ils ne pouvaient démontrer leurs consentements. Cour de cassation interdit mais