INTRODUCTION AU DROIT CIVIL CAS

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Distinction entre les êtres Humains et les choses (animaux)

Les êtres Humains ont une personnalité juridique en tant que membre de l’espèce humaine

- Apparition de la personnalité juridique

La personnalité juridique apparait à la naissance à condition que l’enfant soit né et viable.

Qu’en est-il du statut de l’embryon ?

Depuis longtemps, le droit français pense qu’on attribue une personnalité juridique à la naissance mais par un arrêt du 28 Juin 2001, la CA refuse l’incrimination d’homicide involontaire. L’embryon est soumis un à statut juridique particulier tout comme les animaux.

« L’enfant conçu est tenu pour né s’il y va de son intérêt. ». Concrètement, en droit, on peut faire remonter le démarrage de la personnalité juridique au jour de la conception de l’enfant. La loi présume que l’enfant a été conçu du 300ème au 180ème jour avant sa naissance.

Statut juridique : Ensemble de règles qui s’appliquent à quelque chose

- La disparition de la personnalité juridique

- La mort juridiquement parlant

Code de la Santé publique fixe le moment à partir duquel il est possible de faire des dons d’organes. Article R 1232 du Code de la Santé Publique « Si la personne réclame un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, une absence de respiration et de réaction du cerveau, on peut déduire qu’une personne est décédée ». Il reste donc juste un corps, c’est la fin de la personnalité juridique.

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- La disparition

Corps qui n’a pas été retrouvé, le procureur de la République (considéré comme un Juge mais il représente l’Etat) peut demander que soit établi une déclaration de décès. Cet acte va mettre fin à la personnalité juridique de la personne dite disparue

- L’absence

Une personne disparait sans pour autant qu’on sache si elle est décédée ou non. Article 112 du Code Civil : au bout de 10 ans d’absence, toute personne qui a un intérêt peut faire prononcer par un juge un jugement déclaratif d’absence qui est comparatif à un décès.

Une fois qu’une personne est décédée, la dépouille bénéficie d’une protection et le Code Civil prévoit à l’article 1-1-1 : « Les restes d’une personne décédée doivent être traités avec respect et d’essence »

- L’identification des personnes physiques

- Eléments choisis pour caractériser une personne physique

Taille, Sexe, Date de Naissance, Adresse… (éléments de passeport et de Carte d’Identité)

- Le régime de l’état des personnes

Chapitre 2 : Les personnes morales