Le droit est un raisonnement.

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- Les droits sont des éléments de l’actif et les obligations des éléments du passif.

Sous-section 2 : Le caractère contraignant de la règle de droit.

A/ Les sanctions préventives :

Ce sont des sanctions qui visent à prévenir la violation de la règle de droit.

> Exemple : Le huis-clos (porte fermée en latin) est un mécanisme de procédure civile décidé par le président du tribunal, qui contrarie le principe des audiences publiques. Cette règle s’explique par exemple avec le Contrat Social de Rousseau : chaque citoyen doit pouvoir accéder à la salle d’audience pour voir comment la justice est rendue, puisqu’elle est rendue « au nom du peuple français ». Le huis-clos quant à lui va se tenir à portes fermées, sans public autorisé, lors d’affaires privées ou lorsque l’on craint que le public empêche la tenue de l’audience.

> L’opposition au mariage prévue par les articles 172 et suivants : le mariage suppose pour être valable que certaines conditions soient réunies (l’âge minimum de 18 ans par exemple). Pour éviter la célébration d’un mariage nul, on donne le droit de faire opposition.

B/ Les sanctions répressives :

Ces sanctions visent quant à elles à punir la violation de la règle de droit. Il en existe deux grandes catégories.

a) Les sanctions pénales :

Elles punissent l’auteur d’une infraction pénale : c’est un comportement interdit par le Code Pénal. Ces sanctions pénales ont plusieurs caractères : elles peuvent frapper le condamné dans sa liberté (emprisonnement…) ou dans son patrimoine (peines d’amande, peines de confiscation…).

b) Les sanctions civiles :

Le but des sanctions civiles est non pas d’empêcher la violation de la règle de droit ou de punir le coupable, mais de revenir à l’état antérieur à cette violation. Dans ces sanctions civiles se distinguent trois catégories.

- L’annulation : c’est une sanction qui prive un acte juridique de sa validité et donc de ses effets. > Exemple : lorsque l’on signe une reconnaissance de dette, on s’engage à rembourser sous un certain délai, cependant cet acte se révèle nul parce que le consentement mutuel a été forcé. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. > Exemple : arrêt de Cour de Cassation du 12 juillet 1989 : il s’agit d’un cas de contrat de vente de matériel d’occultisme. Le vendeur remet la marchandise à la cliente qui refuse de payer. Il va alors saisir le juge pour forcer la cliente à payer. Celle-ci invoque la nullité du contrat, car le Code Pénal interdit l’exercice de l’activité de devin. Ainsi on annule le contrat, et de la même façon les droits et les obligations supposés par ce contrat.

Le problème est celui des prestations non-restituables. Un contrat de travail est conclu sur la durée (contrairement à l’instantanéité d’un contrat de vente) : dans l’hypothèse de cas d’un contrat à durée déterminée par exemple pour deux ans, au bout d’un an une des parties invoque la nullité du contrat. Si le contrat vient à être annulé, il faudrait restituer d’une part le salaire d’un an touché par le salarié, et d’autre part la prestation de travail réalisée par le salarié pendant un an. On va alors considérer que tous les effets passés sont maintenus. On retrouve cette complication également dans la situation du bail : l’usage des lieux n’est pas restituable.

- L’exécution forcée : il s’agit de contraindre un débiteur (celui qui doit) à exécuter son obligation. > Exemple : la saisie, qu’on rencontre principalement dans les cas de dettes de sommes d’argent. Le créancier (celui à qui on doit) va pouvoir faire saisir les biens du débiteur et les faire vendre aux enchères afin de récupérer sa somme. > Dans le cas de l’astreinte, le débiteur est forcé à exécuter en lui infligeant une pénalité de retard, le montant et la périodicité étant fixés par le juge.

- L’exécution par équivalent : on l’utilise lorsque l’exécution forcée en nature est impossible. > Exemple : la victime réchappée d’un accident de la circulation peut demander des dommages et intérêts au responsable de l’accident. L’obligation du responsable était de ne pas avoir une conduite dangereuse, alors on va donner à la victime autre chose pour compenser le manquement à l’obligation : les dommages et intérêts.

Il y a ici un problème d’évaluation : comment chiffrer en argent un préjudice ? La décision de barèmes s’est alors imposée. Cependant la variabilité de ces barèmes d’un tribunal à un autre a entraîné leur rédaction. Il y a également un problème philosophique : cet argent ne pourra jamais véritablement réparer ce préjudice.

- Remarques : L’efficacité des sanctions de la règle de droit est relative, les sanctions de la règle de droit n’ont pas toujours l’efficacité qu’on lui a prévue. Le but de la sanction, c’est d’obtenir le respect de la règle ; la sanction est une menace légale. Il y a dans le mécanisme l’espoir du respect de la règle sans jamais dans l’idéal avoir recourt à la sanction. Lorsqu’on applique la sanction, cela signifie que la règle de droit a échoué. > Exemple : Dans le cas d’un divorce pour faute, l’annulation du mariage efface l’obligation de fidélité (article 212) et ainsi la raison de la faute elle-même.

- L’affaire du Grand Secret : le Grand Secret est un livre écrit par Gubler, le médecin personnel du président François Mitterand. Durant sa campagne, Mitterand promet de diffuser tous les six mois un bulletin de santé afin d’éviter une mort précoce comme celle de Georges Pompidou. Malheureusement, son premier bulletin de santé démontre qu’il est atteint d’un cancer de la prostate. Mitterand demande alors à son médecin de publier de faux bulletins de santé. Quelques mois après la mort de Mitterand, Gubler publie son livre et révèle les véritables bulletins de santé de Mitterand au grand jour ; néanmoins, il n’a pas respecté le secret médical auquel il est tenu, et les proches de Mitterand ont demandé la saisie du livre. Cependant, un français en possession du livre s’est rendu en Belgique et l’a numérisé afin de le publier sur un site internet. L’efficacité de la sanction a donc ici été partielle.

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