Droit des sociétés cas

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Le risque illimité signifie que les associés répondent indéfiniment sur leurs biens des dettes de la société. Par conséquent, ces sociétés ne peuvent unir que des associés qui se connaissent puisque la confiance sera la condition de cette prise de risque. On retrouve ici de l’intuitu personae dans le contrat de société. Cela conduit à des conditions particulières. Exemple: accord des co-associés pour la cession des parts.

Le risque limité signifie que les associés ne peuvent perdre que ce qu’ils ont apporté. Il n’est pas nécessaire que les associés se connaissent puisque le risque n’est pas le même. La société pourra donc être une société anonyme. On parlera ici de sociétés de capitaux car on use davantage l’apport de capitaux que la personne qui l’effectue.

- Comment est réglementé le droit des sociétés ?

Jusqu’à l’ordonnance du commerce de terre de 1673 (Colbert) le droit des sociétés était dominé par les usages. L’ordonnance consacra des dispositions modestes, principalement relatives à la publicité des sociétés. L’ordonnance tomba très vite en désuétude puisque personne ne la respectait. En 1804 le Code civil contient quelques principes généraux, la société est définie comme un contrat. On la percevait à l’époque comme un être moral résultat d’une fiction sans que cela n’apparaisse dans le Code civil et le Code de commerce. Cependant on est plus tout à fait dans l’idée d’une copropriété entre les associés. de la dimension inter-associés on passe à une dimension supérieure. Les associés vont disparaitre à travers la personne juridique.

Le Code civil va régir la société civile mais on est encore sur une réglementation embryonnaire. Le Code de commerce 1807 apporte une législation assez succincte aux sociétés commerciales (une trentaine d’articles applicables aux sociétés. On a une réglementation de quelques sociétés de personnes: société en commandite, société en nom collectif, association commerciale (société en participation). On a aussi une réglementation de sociétés de capitaux: société en commandite par action, société anonyme. La création d’une société anonyme est soumise à autorisation gouvernementale.

L’entrée dans l’ère industrielle va conférer un rôle de premier plan aux sociétés de capitaux. La codification sous-entendait la personnalité morale des sociétés commerciales mais elle ne posait pas fermement le principe. C’est la jurisprudence qui va consacrer la personnalité morale des sociétés commerciales au 19e siècle. Les sociétés sont régulées par un important travail des tribunaux qui vient combler les carences de l’encadrement légal des sociétés. La loi du 24 juillet 1867 constitue un tournant dans la construction du droit des sociétés de capitaux. Elle donne un véritable statut aux sociétés anonymes. Exemple: supprime la nécessaire autorisation gouvernementale, rend obligatoire la publication de comptes annuels).

➔ Le développement des sociétés par action va modifier la compréhension du phénomène sociétaire.

C’est la consécration du principe majoritaire[e]: on peut procéder à des changements sans solliciter un accord unanime des actionnaires. On n’est donc plus totalement dans un contrat puisque ce dernier suppose le consentement de toutes les parties.

C’est aussi le développement d’une réglementation d’ordre public[f] qui entérine le recul de la liberté contractuelle et la consécration nouvelle d’un intérêt de la société qui serait distinct de celui des associés[g].

➔ On va passer de la théorie contractuelle à la théorie institutionnelle pour définir la société.

L’institution est un organisme destiné à durer au-delà des aspirations individuelles de ses membres.

- À quoi ressemble le droit moderne des sociétés ?

Au début des années 1960, le Code civil comme le Code de commerce ne contiennent plus que des dispositions obsolètes[h] qui sont de plus débordées par une abondance de textes extérieurs[i] aux codes et fragmentaires.

Dès lors une réforme d’ensemble de la législation applicable aux sociétés s’impose.

- La loi du 24 juillet 1966 et le décret d’application du 23 mars 1967:

Il s’agit d’une loi très formaliste et volumineuse. Elle va détailler toutes les étapes de la vie de la société de sa constitution à sa dissolution. L’objectif est de sécuriser le droit des sociétés pour protéger tous les intérêts en présence. On va protéger les intérêts des associés (notamment en contrôlant les dirigeants, en développant le droit à l’information), les intérêts des tiers (augmenter et encadrer les pouvoirs des dirigeants lorsqu’ils représentent la société à l’égard des tiers). On considère aujourd’hui que le formalisme qui caractérise cette loi est lourd à supporter pour les sociétés et peu entraver l’efficacité de leur action. Cette loi va à l’encontre du principe de célérité du droit des affaires.

Aujourd’hui ces textes sont intégrés au Livre II du Code de commerce.

- La loi du 4 janvier 1978 complétée par un décret du 3 juillet 1978 va réformer le Titre IX du Code civil et les articles 1832 à 1873:

On a donc un Titre IX intitulé « De la société » lui même divisé en 3 chapitres: Chapitre Ier consacré aux dispositions générales (articles 1832 à 1844-17), Chapitre II consacré à la société civile (De la société civile, aux articles 1845 à 1870-1) et Chapitre III consacré à la société en participation (articles 1871 à 1873).

Cette réforme de 1978 va rappeler certains points importants.

1° définition de la société à l’article 1832: la société peut être constituée pour réaliser une économie.

2° indiquer que les règles du Code civil constituent le droit commun des sociétés.

3° beaucoup de dispositions prévues pour les sociétés commerciales sont étendues aux sociétés civiles. On va notamment étendre aux société civiles l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce pour bénéficier de la personnalité morale.

Depuis 1978, les préoccupations du législateur se ressentent de la crise qui a suivi les