Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 276 - 300 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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V- les mesures de protection des droits de l’enfant béninoise
en parler de l’habillement et d’autre leur livrent au riches gens qui leur donnerons en retour de l’argent. Ces enfants livrés de leur mauvais gré et parfois même de leur con -sentiment occupe une place, molestée, méprisée, dédaignant et d’déshonorable chez ces riches. Ces enfants subissent des peines insupportables et même des insinuations à propos de ceux-ci. D-ENFANTS DE MINORITES Les droits des enfants de minorités sont bien souvent violes, notamment par des actes de
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Droit de la distribution cas
Immeuble incorporé dans le sol alors qu’un meuble c’est mobile. Tous les biens meubles dans la valeur d’une maison, n’entrera pas dans le calcul des frais notariaux. Pour que la loi s’applique, le produit doit avoir été mis en circulation. Un produit est mis en circulation quand le vendeur s’en dessaisi volontairement au profit d’un transporteur ou d’un distributeur. La mise en circulation n’est pas seulement un transfert de propriété (usus fructus abusus) mais
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Droit de la distribution.
Immeuble incorporé dans le sol alors qu’un meuble c’est mobile. Tous les biens meubles dans la valeur d’une maison, n’entrera pas dans le calcul des frais notariaux. Pour que la loi s’applique, le produit doit avoir été mis en circulation. Un produit est mis en circulation quand le vendeur s’en dessaisi volontairement au profit d’un transporteur ou d’un distributeur. La mise en circulation n’est pas seulement un transfert de propriété (usus fructus abusus) mais
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Les droits de la personne physique
La jurisprudence a été amenée à opérer une distinction suivant le lieu où la photo a été prise, c’est-à-dire que : - si la personne se trouve dans un lieu public, il n’y a pas de possibilité de s’opposer à la diffusion de cette image. Mais si le sujet était l’objet essentiel de l’image de nouveau il sera susceptible de s’opposer à sa diffusion. - Prise dans un lieu privé la victime pourra s’opposer
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Droit de la propriété.
(6) Aucune des dispositions du présent article ne saurait empêcher l’adoption ou l’opération d’une loi permettant la prise de possession forcée ou l’acquisition forcée dans l’intérêt public d’une propriété ou l’acquisition forcée dans l’intérêt public de tout intérêt ou droit sur une propriété, lorsque cette propriété, intérêt ou droit est détenu par une institution établie par la loi dans un but de service public et dont tous les avoirs proviennent des fonds publics. »
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Les droits de l’enfant dans les maisons de redressement.
2.2 doc2 Le document 2 est un article de presse de type informatif. Cet article a été écrit par Jacques Bourquin qui est président de l’association pour l’histoire de l’éducation et qui est aussi corédacteur en chef de la revue le temps de l’histoire au mois de juin 2002 dans le journal Le Monde diplomatique. 2.3 doc3 Le document trois est un article de presse de type informatif paru dans le n°2959 de Télérama.
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Le droit de guerre
B. Les lois divergent entre les nations Cependant, les lois sont propres à chaque peuple, et ne sont donc pas universelles. Dès lors, elles ne sont pas applicables à toute la communauté mondiale, et pas forcément respectables dans chaque guerre. Chaque peuple dispose de ses propres lois, mais la justice est un terme qui varie selon les régions. Il est donc difficile de trouver des lois qui régissent la guerre et qui conviennent à
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Droit des obligations cas
Les actes juridiques sont donc les moyens par lesquels s’exprime la volonté de l’administration. Ils ont ou non un caractère unilatéral. Il peut s’agir, en d’autres termes, soit de l’acte administratif unilatéral soit du contrat administratif. La distinction entre l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif est parfois confuse. En effet, ce n’est pas le nombre des auteurs de l’acte qui permet de faire la classification. Certes, un acte provenant d’un seul auteur est
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Devoir: Dans le cadre du thème "les droits de l'enfant", les maisons de redressement.
- Comparaison de documents. Introduction : Depuis de nombreuses années, l’enfant subi de la maltraitance à son égard. La maltraitance infantile, soit la violence sous toutes ses formes, peut causer de graves préjudices à leur développement, avec des répercussions à long terme. De plus, le contexte social dans lequel un enfant évolue a une incidence profonde sur sa santé et son bien-être. Pour les enfants des quatre coins du monde, peu de problème d’ordre
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Coues de droit des assurances.
L’assurance a connu un développement historique qu’il convient de rappeler avant de présenter son rôle économique et social. IV – HISTOIRE DE L’ASSURANCE Le contrat d’assurance était ignoré dans l’antiquité. Tout au plus, on peut évoquer quelques institutions anciennes qui préfiguraient par certains de leurs aspects le futur contrat d’assurance. L’idée de mutualité qui est à la base de l’assurance était déjà connue des chameliers de Mésopotamie qui répartissaient entre eux le dommage quand l’un
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Le principe de continuité du service public et le droit de grève.
Afin de concilier le droit de grève dans la fonction publique et la continuité du service public, le Conseil Constitutionnel élève le principe de continuité au rang de principe constitutionnel. Par une décision du 25 Juillet 1979 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail, le Conseil Constitutionnel énonce que « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour
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La rationalisation du droit de la fin du XVIIIe au début du XIXe siècle
Cet effort d’unification à travers la codification n’a pas été totalement vain. A défaut d’un code civil, plusieurs lois de droit privé ont été votées et elles sont appliquées de manière uniforme dans toute la France à la place des dispositions canoniques romaine ou coutumière. Comme les ordonnances royales, les lois révolutionnaires n’ont fait accomplir à l’unification du droit que des progrès ponctuels et limités. Paragraphe II. Les fondements du droit nouveau --------------------------------------------------------------- Parmi
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Introduction au droit des affaires.
II) Nature juridique du fonds de commerce Sous-section 2 : LES OPERATIONS JURIDIQUES SUR LE FONDS DE COMMERCE I) La location-gérance du fonds de commerce II) La cession du fonds de commerce III) Le nantisement du fonds de commerce BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE INTRODUCTION Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte l’ensemble de règles relatives aux activités des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité
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Cours: Le droit des sociétés.
Cette personnalité est différente de la personnalité physique qui est une entité abstraite représentée par les associés. Le patrimoine est personnel à chaque personne, il peut être actif (biens dont on est propriétaire) ou passif (dettes dont on est redevable). B/ La situation de la société au regard de la personnalité morale Deux stades : la société avant et après son immatriculation (enregistrée au RCS, même principe que pour une voiture). Avant c'est le
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DROIT DES BIENS ET DES OBLIATIONS
C – Caractère obligatoire de l’obligation Ce caractère découle de l’étymologie même du terme obligation. Il vient du latin ligarre qui signifie lier « en vue de ». Le débiteur est tenu d’exécuter la prestation commise. Une fois énoncé, ce caractère soulève trois questions. La première consiste à savoir par quel moyen le débiteur fera-t-il exécuter l’obligation. Le premier mode consiste à une exécution conforme à son objet. Cela s’appelle le paiement. En effet,
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LE DROIT DE L'ENFANT
Par ailleurs, la gestion stricto sensu et la jouissance légale des biens du mineur restent dévolues à l’administrateur légal. Sauf que, la modification de 2013 confère au même titre ce pouvoir aux père et mère dans la famille légitime. Dès lors, il paraît aisé de remarquer que les attributs qui découlent de l’autorité parentale en droit français et burkinabé sont les mêmes que ceux de la puissance paternelle en droit ivoirien. Les articles 371.2
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Notion de Droit des affaires
la SNCF, un accident entre une voiture et un camion de livraison, ce qui empêche ce dernier de délivrer des marchandises). Remarque : Le juge va chercher à évaluer si le fait du tiers est constitutif d’une force majeure (exonératoire) ou non (partage de responsabilité entre le débiteur et le tiers) * le fait du créancier ou de la victime: il exonère totalement le débiteur, si l’inexécution est due au créancier (cad au demandeur à l’action). Le
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Dissertation : "la Loi Dans La déclaration Des Droits De L'homme Et Du Citoyen De 1789"
Tras un largo tiempo de prosperia, el llegaba de los espanole purturbaba la viva tranquila de los pueblos indigenos. Francisco Hernández de Córdoba, Juan de Grijalva y los colones aterrizaban en 1517. proclamaban que este territorio estaba a ellos y hacian llamando nueva espana. Las aztecas estaban forzozos de aprender la religion cristiana y estaban reducidos en esclavizacion. Las aztecas que tienia bienvenida las espanoles estaba malo tratar. Ellos vivian en pequenas casas y
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Les lumière et l'émancipation de la raison, l'Encyclopédie et les droits de l'homme.
¤ L'utilisation du présent s'inscrit dans la logique de l'argument d'action. En effet, il s'agit de donner l'apparence de vérité universelle et intemporelle ) des thèses énonçant des principes dont la mise en œuvre est loin d'être acquise. - ¤ Les éléments d'informations sont très réduit. Ils figurent dans la définition déjà mentionner. Et un peu plus loin à la ligne 9. Les autres parties du texte sont consacrées à une argumentation se déployant
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Droits de l'enfant, les diverses formes d'exploitation de l'enfant
2. Comparaison de documents 20 points 2.1. En plusieurs paragraphes organisés, précisez quelles sont les idées communes à ces trois documents, puis quelles sont les idées spécifiques à chacun, c’est-à-dire celles qui sont propres à un document sans qu’on puisse les retrouver dans les deux autres. Toutes les idées conservées devront être reformulées (utilisez la reformulation déjà opérée dans les trois premiers exercices) et la réponse devra être entièrement rédigée. Remarques : D'une part,
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LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DE LIBERTES FONDAMENTALES (CESDH)
La liberté de religion Le droit au respect de la propriété Là encore, si l’on veut proposer des dérogations { ces droits, il faut respecter une triple condition : L’ingérence dans la jouissance de ses droits doit être légale, cad non pas prévu par la loi mais prévu par le droit interne. L’ingérence doit poursuivre ce que l’on appelle un intérêt légitime cad que ça doit servir à protéger l’ordre
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Droit civil, le droit de la preuve
III. Les présomptions La présomption est une induction par laquelle la loi ou le magistrat conclut d'un fait avéré à l'existence d'un autre fait inconnu. C'est l'article 1349 du Code civil. Les présomptions de fait Elles sont établies par le juge qui va du connu à l'inconnu. Il tient compte des indices donnés par les plaideurs. L'article 1353 du Code civil énonce que le juge ne doit admettre que des présomptions graves, précises et
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La justice pénale et la protection des droits de l'homme et des libertés publiques
et enfin de scruter dans le passé les grandes lignes de l’évolution du droit pénal (section 3). Section 1 : Définitions doctrinales et importance du droit pénal le droit pénal est la branche du droit qui a pour objet l’étude de la réaction répressive de l’Etat face à un comportement positif ou négatif, individuel ou collectif, ayant occasionné un trouble à l’ordre social. Les deux grands criminalistes que sont Bouzat et Pinatel en donnent la définition
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Droit des sociétés cas
Entre commerçants, la solidarité est présumée. Les agriculteurs, civils, etc ne sont pas des commerçants mais deviennent solidaires lorsqu’ils entrent dans un GIE car la loi l’exige. C’est pour cela que la capacité est exigée (pas les mineurs par exemple). La capacité commerciale n’est pas nécessaire, mais en pratique il la faut car il y a une responsabilité indéfinie et solidaire. Un non commerçant peut entrer dans un GIE commercial mais sans devenir lui-même
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PRESENTATION GENERALE DU DROIT DES OBLIGATIONS
L’obligation de donner est l’obligation de transmettre un droit de propriété sur un bien. Le mot donner est pris ici dans le sens abstrait de donner un droit de propriété, ce qui est différent de l’obligation de livrer ledit bien. L’obligation de faire consiste à accomplir une prestation positive quelconque (construire une maison, la peindre, cultiver un champ etc.) L’obligation de ne pas faire est un engagement de s’abstenir d’une action. En générale, elle
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