Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 276 - 300 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Cours Droit TC2
- La responsabilité civile spéciale De plus, en cas de liquidation judiciaire de le société, les dirigeants peuvent être engagés sur leurs biens propre à régler le passif de la société si leurs fautes ont contribué à aggraver la dette sociale. La responsabilité pénale La loi du 24/07/1966 sur les sociétés commerciales en sus et délit de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance) a institué des délits spécifiques : - Le délit de
5 962 Mots / 24 Pages -
Droit Social Séance 2
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. Selon l’article L1225-4 du code du travail aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit,
2 396 Mots / 10 Pages -
CLASSIFICATION DU DROIT DES CONTRATS (AVEC REFORME)
l’autre partie ne pouvant négocier ce contenu. Exemple du contrat de parking. La distinction entre ces deux apparait clairement dans l’art 1108 du projet de réforme. « Le contrat de gré à gré dont les stipulations sont négocié par chacune des parties ». Pas d’effet particul En ce qui concerne le contrat d’adhésion, la distinction a été faite par M. Jules SALEILLES au début du XXe siècle : « Le contrat d’adhésion est celui dont les stipulations essentielles soustraites
1 084 Mots / 5 Pages -
Cours droit des obligations cas
par le seul accord de volonté sans qu’aucune condition de forme ne soit requise. le contrat solennel : c’est celui pour la validité duquel la loi exige qu’un consentement soit donné en certaine forme (EX : la donation, l’hypothèque). le contrat réel : c’est le contrat dont la formation exige non seulement l’accord des parties mais aussi la remise d’une chose au débiteur (EX : le dépôt, le prêt). Paragraphe 3 : Selon leurs effets.
10 783 Mots / 44 Pages -
Droit des societes
En K de conflit entre l’objet statutaire & l’activité sociale, c’est l’activité effective qui doit ê prise en compte. Quel est le rôle de l’objet social? L’objet social joue +sieurs rôles ds le fonctionnement de la Sté. Ex : il permet de déterminer le régime de chaque type de Sté. Notamment, permet de déterminer si la société est civile ou commerciale. Ds le même sens, la modif de l’objet social nécessite 1 modification des statuts,
24 533 Mots / 99 Pages -
Introduction au droit première année
- la théorie réaliste classique Elle part de la constatation que la règle de droit n’est respectée que si elle est assortie d’une sanction, seul celui qui détient le pouv de sanction peut imposer la règle de droit. A partir de se constat, plusr philosophes (de Socrate jusqu'à Nietzsche en passant par Maquiavel) ont considérés que le droit trouver sa source principale dans la force. Les représentants les plus importants sont HOBBES et HEGEL.
12 600 Mots / 51 Pages -
Histoire du droit social
Chapitre I – La révolution libérale Les réflexions des économistes et des philosophes sur la formation et la circulation des richesses vont conduire à contester toutes les entraves qui résultent de ce régime féodal. Section I – L’abolition du régime féodal Le système corporatiste est devenu très pesant à la fin de l’Ancien Régime. A la suite d’un courant appelé les physiocrates. Turgot développe une réflexion un peu plus évoluée qui donne toute sa
6 271 Mots / 26 Pages -
Droit administratif
- Une offre ou pollicitation formulée en termes précis, fermes, clairs. - Doit rencontrer une acceptation, laquelle doit revêtir les mêmes caractéristiques de clarté fermeté et précision. Quand l’offre de contracter rencontre une acceptation, sur l’intégralité des éléments de l’offre, sur l’intégralité des éléments du champ contractuel projeté, rencontre des volontés, ou consentement. Dès lors le lien d’obligation, bien souvent un contrat, est parfait = formé. En droit civil le silence ne vaut pas
5 766 Mots / 24 Pages -
TD: Droit des personnes, aide
que l’auteur du pourvoi critique (rappel du dispositif ainsi que des motifs rapportés ; attention à ces motifs rapportés ; on n’a en effet aucun certitude que la juridiction ait réellement retenu ces motifs, l’auteur du pourvoi déformant parfois la réalité du raisonnement des juges du fond). S’ensuit le développement de l’argumentation : alors que d’une part (première branche)...alors que d’autre part (deuxième branche). On trouvera en principe ici le cas d’ouverture à cassation invoqué (violation de « tel »
806 Mots / 4 Pages -
Cours de master droit pénal
de la défense. Le législateur a pensé qu’il y avait l’opprobre social sur le terme d’inculpation. A été renforcée le caractère contradictoire de cette phase. – Les parties privées ( la victime et la personne mise en examen) ont vu leur droits renforcés car elles peuvent accéder à tout instant au dossier de l’instruction par conseil interposé ( par intermédiaire de leur avocat) ; elles peuvent réclamer des mesures d’investigation. Elles peuvent contester devant la
20 259 Mots / 82 Pages -
Cours droit pénal
- Rapports entre le droit pénal et le droit public Le droit pénal régit, précise les relations qui peuvent exister entre les particuliers et l’Etat. Alors que le droit public est le droit qui régit les rapports des citoyens avec l’Etat. La sanction pénale est prononcée au nom de la société dans l’intérêt de l’ordre public. Le droit pénal crée son propre objet d’étude : toute infraction portant atteinte à l’ordre public. Le jugement
19 787 Mots / 80 Pages -
Introduction au droit
la cour de cassation: dispositif motifs On aura alors soit un rejet du pourvoi soit la cour de cassation casse et annule. On aura donc deux types d’arrêt soit les arrêts de rejet soit les arrêts de cassation. Exemple document 5, il rejette le pourvoi. → problème de droit; question juridique soulevait pas le juge. Le problème de droit forme le I et le II. Cela va mener a une introduction: phrase d’accroche poser les
686 Mots / 3 Pages -
Droit Commercial 1 : Les Commerçants
La faillite ; la banqueroute étaient des mesures prononcées à l’encontre d’un commerçant qui n’avait pas respecté ses engagements (il n’avait pas payé ses dettes selon les modalités prévues). L’idée est par cette faillite de rejeter le commerçant de son groupe professionnel d’origine parce que ses anciens collègues considèrent qu’ils ne peuvent plus lui faire confiance. Aujourd’hui cette finalité est bien différente. Désormais les procédures collectives ont pour objectif de préserver l’emploi, de maintenir
45 165 Mots / 181 Pages -
Cours de droit
LA LOI au sens stricte est votée par un parlement (assemblée nationale, sénat). Si l'idée vient du gouvernement, c'est un projet de loi, si ça vient des parlementaires (députés...), c'est une proposition de loi. - Application, dans le temps, de la loi. - « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet non-rétroactif.» Exceptions à l'effet non-rétroactif : - Lorsque la loi le mentionne. - Lorsque la loi nouvelle interprète/explique la
971 Mots / 4 Pages -
Loi et droit fondamentaux
en cause la souveraineté de l’Etat. Pourtant dans certains cas le traité entrainera des contraintes, des limitations tellement importantes que la souveraineté externe des Etats signataires va être partiellement remise en cause. Comme par exemple lorsqu’il s’agit du conseil européen, s’intègrent dans les droits nationaux au moyen de deux principes : principe d’applicabilité directe pour les droits de l’UE et principe de primauté du droit de l’UE. Ce sont des principes qui viennent se placer
1 453 Mots / 6 Pages -
Histoire du droit semestre 1
B. Les marques de la souveraineté Jean Bodin, toujours dans son ouvrage, expose également les pouvoirs régaliens qui découlent de la souveraineté. Bodin les qualifie de marques car le roi en exerçant sa souveraineté marque. De manière générale, le roi est le moteur de l’Etat pour Jean Bodin. En effet, il légifère, exécute et juge. Il est l’axe central de l’Etat. Aux yeux de Bodin c’est le pouvoir législatif qui constitue le pouvoir par
35 189 Mots / 141 Pages -
La répression des comportements non intentionnels en droit pénal
deux types de faute, les fautes simples et les fautes délibérées. Cette dernière est régie par l’article 121-3 du Code pénal. La faute simple se réfère à l’imprudence, la négligence et le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Elle procède très certainement d’un manque d’attention de la part de l’auteur, qui exclut une quelconque réalité neuropsychique. La faute délibérée trouve une illustration en la mise
1 948 Mots / 8 Pages -
Introduction a l'histoire et au source du droit
B/ La naissance d'une République aristocratique : A l'issu de al révolution de 509, les aristocrate romain mettent en place le régime républicain, rigme ou, en théorie, le gouvernement est la chose de tous, la res publica. Pourtant on observe que le nous régime ressemble d'avantage a un régime aristocratique, Rome est en effet gouverné par un petit nombre de familles, les familles patriciennes. Les chefs de ces familles astocratiques gouvernent la cité dans
2 680 Mots / 11 Pages -
Aes droit cours
Jusqu'à la Révolution française, il n'y avait pas de séparation entre l'église et l'Etat. C'est ce qui faisait que la religion de l'église était en partie le droit de l'Etat. A cette époque on pouvait s'exposer à des sanctions graves (peine de mort) pour avoir violer les lois de l'église. Avec la Révolution française une grande partie des règles religieuses ont cessé d'être des règles de droit. Ainsi l'église condamne toujours le divorce mais
23 226 Mots / 93 Pages -
Cours intégral introduction générale au droit
Les philosophes GREC ont posé une distinction entre la justice distributive et la justice commutative. A partir du XVII emes le droit évolue et tant vers la laïcité. (Grotius, Pufendorf, Thomasius) le doit se découvre par la raison humaine. Ces doctrines elles impliquent la soumission du droit positif à un droit des sens supérieur. Cela peut être la fois ou la raison. Our eux le droit se fonde unique s’il est conforme. Le principal
19 522 Mots / 79 Pages -
ECONOMIE - L1 DROIT - INTRODUCTION
Différents types de mercantilisme : - Bullioniste (=lingots) : Esp, Port. Territoire possédant des mines. - Industrialiste : France (Colbert) = Développer les industries pour substituer la production nationale aux M. Ex : La laine. - Commercial : Angletterre = Echanges entre ses colonies = agrandir marché intérieur. Théorie simplistes. Critiques (10-1800) : - Trop grande importance accordée à la balance commerciale. (X-M)/100 Pousse à générer des excédants commerciaux. Smith : L'éco ne peut
4 742 Mots / 19 Pages -
Histoire du droit doc
Sauf que Rome va chercher à dominer l’Italie puis le monde Européen et au-delà. le mot « cité » vient du latin « civitas » => cité = concept des grecs mais mots qu’on connait venant des Romains, on ne se souvient pas pas de la cité en tant qu’organisation politique. Plus que le territoire et le peuple, c’est la volonté des individus de se placer sous une loi commune afin de vivre en
4 961 Mots / 20 Pages -
Droit commercial : droit commun des sociétés
c) l’avantage fiscal La décision de créer une société dépend aussi de la pression fiscale, à savoir l’importance des impôts à payer. Département d’outremer : défiscalisation 5 premières année. Secteur où il y a moins d’impôt a payer ou défiscaliser. Au niveau des sociétés tous ne sont pas imposables de la même manière car le régime fiscal des sociétés de personne est différent de celui des sociétés des capitaux. En effet les SNC (sté
15 619 Mots / 63 Pages -
La simplification du droit
ne permettent pas à la population de connaitre réellement la loi en vigueur puisque le temps qu’il apprenne l’existence d’une d’entre elle, celle ci aura probablement déjà été modifié. C’est donc bel et bien un facteur de complexité du droit. II- Nécessité d’une codification Différents types de codification La loi moderne est donc complexe c’est incontestable. De fait de cette complexité le droit est souvent peu compréhensible au premier abord, cela lui faisait perdre de
970 Mots / 4 Pages -
Droit des obligations cas
Ce caractère patrimonial conduit nécessairement à contrario à dire que l'obligation est extra-patrimoniale . Extra-patrimoniaux dans le sens où se sont des droits de la personnalité. L'obligation ne rentre pas dans la catégorie des droits extra-patrimoniaux en principe. Les auteurs spécialistes qui défendent le droit des obligations diront que l'obligation relève du droit patrimoniale et non pas du droit extra-patrimoniale. Au contraire les auteurs qui défendent les libertés fondamentales, diront que l'obligation relève des
29 969 Mots / 120 Pages