TD DROIT CONSTITUTIONNEL CAS

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Il y a les partisans de la nationalisation qui s’appuient sur certains alinéas (9) du préambule de 46 pour les justifier.

Ceux qui s’y opposent, en particulier les propriétaires des entreprises nationalisés pensent qu’on porte atteinte à leur droit de propriété qui lui est consacré par l’article 17 de la DDHC. Il y a un conflit entre deux textes qui ont une valeur C.

Au sein du bloc, bien qu’il y ait des textes très hétérogènes, il y a une unité, une valeur identique de telle sorte qu’en cas de contrariété, il va falloir opérer une conciliation entre les normes. D’un point de vue formel, elles ont une valeur C il faut les concilier ensemble. Mais d’un point de vu matériel il y a des différences entre les textes.

Ex : la liberté d’expression dans la DDHC a la même valeur que le droit au loisir qui est consacré par le préambule de la C de 46. Cependant le juge aura plus tendance à protéger la liberté d’expression que le droit au loisir.

3) En droit français, le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle. Celles-ci sont donc protégées par le Conseil constitutionnel.

À sa création en 1958, le Conseil constitutionnel ne contrôlait la conformité des lois qu’à la Constitution dans son sens strict.

Mais avec sa décision fondatrice Liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui renvoie au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. En 2005, une loi constitutionnelle a modifié le préambule de la Constitution afin d'y introduire un renvoi à la Charte de l'environnement, qui fait ainsi elle aussi partie du bloc de constitutionnalité.

Désormais, selon le juriste Louis Favoreu, on peut parler d’un bloc de constitutionnalité regroupant un ensemble de normes au sommet de la hiérarchie des normes. Il a dégagé cette expression du bloc de légalité, utilisé en droit administratif.

4) Dans les articles de la Constituions, il y a très peu d’articles consacrés à des droits et libertés.

Néanmoins, les choses n’en reste pas là, car le juge qui est principalement chargé d’appliquer la Constitution (le conseil Constitutionnel) à partir des années 70 va découvrir un catalogue de droit et liberté en reconnaissant valeur constitutionnelle à un certain nombre de textes qui ne figurent pas au départ dans la Constitution du 4 octobre 1958.

> Cela se fait par le biais de l’interprétation du préambule de la Constitution, parce que ce dernier mentionne 2 autres textes : il réaffirme l’attachement du peuple français à la DDHC et aux principes qui sont consacrés dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946.

Dans les années 70, cette évolution se produit peu à peu, puisque c’est à l’occasion de plusieurs décisions qu’il rend, que le Conseil C réaffirme la valeur constitutionnelle de la DDHC et la valeur constitutionnelle du préambule de la C du 27 octobre 1946 (4eme République). En 1958, on passe à la 5eme République, mais on choisit quand même de réaffirmer une sorte de continuité dans les valeurs de la République française.

La Libération après la 2GM qui rassemble les valeurs qui triomphent au moment de la guerre : c’est le préambule de la Constitution.