Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 182 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Résumé de droit pénal spécial 20 infractions
ELEMENT MATERIEL Un document servant de support (servant de base à l’exercice d’un droit, tel, un effet de commerce ou tout écrit de la vie civile (testament, quittances,…), Des moyens permettant d’établir le faux (art 416 et 419). Il s’agit des faux matériels( altération d’un document, tel fausse signature, imitation ou supposition d’écriture,…) et des faux intellectuels(introduction d’une inexactitude dans le texte laiisant ainsi une trace. Tel, énonciation de choses inexactes, supposition de personne
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Droit des Affaires
→ On cherche donc une efficacité du droit de la concurrence mais couplé avec un second objectif contradictoire celui de l’équité procédurale. --------------------------------------------------------------- Question 4 : La notion d’entente. → Article L420-1 du Code de commerce : l’entente est interdite mais on peut la justifier (racheter l’entente qui serait vertueuse pour le marché économique). L’entente c’est un accord ou une pratique concertée ayant pour but la limitation de la concurrence sur un marché donné.
4 155 Mots / 17 Pages -
Dissertation Les Sources du droit commercial
- La jurisprudence commerciale et les usages La jurisprudence joue un rôle crucial en raison des exigences de la vie des affaires. En effet, le fait que les »juridictions consulaires » soit composées exclusivement de professionnels du commerce, elles ont la particularité d’avoir du personnel en contact direct avec la réalité économique et sociale et ont su faire oeuvre prétorienne (de création) et oeuvre d’adaptation. C’est à ces juridictions que l’on doit les diverses
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Les règles de droit
Thème 3 : L’organisation judiciaire - Présentation générale - Les caractères du système judiciaire - Justice : service public - Principe d’égalité : objectif - Principe de gratuité : justice gratuite - Principe de collégialité : justice rendue a plusieurs - Système judiciaire français Droit public Droit privé Ordre administratif Ordre judiciaire Ensemble hiérarchise de juridiction, composé de deux ordres de juridiction. Le tribunal des conflits : il détermine quel est l’ordre de juridiction
1 523 Mots / 7 Pages -
Le droit Athénien
et prépare les lois ( =l’aréopage ), l’Ecclésia était l’assemblé (constitué de propriétaire) qui vote les lois par simple acclamation. - Intermède tyrannique et grandes réformes institutionnels : Crises sociales au 7ème siècles et les aristocrates n’ont pas su prendre les réformes nécessaires. Émergence d’un pouvoir tyrannique (exerce le pouvoir seul et à pour but de réformer), ces tyrans ont prit des mesures pour rétablir l’équilibre entre les différentes classes d’individus au sein de la
3 013 Mots / 13 Pages -
Droit
quelques indications pour réaliser la fiche d’arrêt : C’est un court exercice qui devrait permettre à l’étudiant d’avoir l’essentiel de la solution rendue dans un arrêt , par la Cour de cassation, en ne retenant de l’affaire traitée que le sens la solution proposée (à titre d’illustration ou de revirement , le cas échéant). L’exercice de la fiche d’arrêt se décompose en trois étapes = • Un bref rappel des faits (en éliminant les détails
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Droit administratif
Cet arrêt fait écho à celui CE Mlle Motsch. (voir cours) Cas pratique -Rappel des faits pertinents : Monsieur Covert a subi trois préjudices en lien avec des activités de police. -Problème de droit : Souhaitant être réparé de ses préjudices, il s'interroge sur le juge compétent. -La règle de droit : D'après, le CE BAUD et le TC Dame Noualek, pour déterminer le juge compétent, dans le cadre de litige relevant des autorités
1 755 Mots / 8 Pages -
BTS Notariat - cours droit
Ce caractère est une garanti contre d’éventuelles discriminations et contre l’arbitraire. La loi vise ainsi des situations types et non pas des cas particuliers. Lorsque les individus se placent dans l’une de ces situations, ils se placent en même temps sous le joug de la loi. Exemple : Un couple se marie, ils ont plus tard un enfant. Le mari découvre que sa femme a un amant mais leur relation existe bien avant leur
3 402 Mots / 14 Pages -
Introduction historique au droit (introduction)
En 1789 on entre dans une période nouvelle : la période contemporaine de notre histoire. 1789 date de référence pour la révolution française. Les bouleversement seront extrêmement nombreuses. Les valeurs et les fondements de l'ancien régime sont remis en cause. Ce sont les philosophes des lumières qui vont remettre en cause toutes ces valeurs (voltaire, Rousseau, Montesquieu). Ils réclament une grande rénovation juridique. Ils souhaitent que les bases d'un droit nouveau soient posées. Ils
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Introduction au droit
public) Différences et points commun: Quelques règles morales sont aussi juridiques (bonne foi, loyauté) : traduction juridique : Art 1116/1124 CC. Interdiction de tromper autrui (dole) Ne pas nuire à autrui (règle morale), sur le plan juridique cela signifie : ne pas tuer, ne pas violer … Donner à chacun son dû : règle morale et règle de droit D’autres domaines moraux n’ont aucune traduction juridique : ⁃ celui qui tente de commettre un crime
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Synthese de droit
- Internes : salariés et actionnaires - Externes : consommateurs, clients, fournisseurs et acteurs de la société civile (collectivités territoriales, les ONG) Les dirigeants de l’entreprise se doivent de répondre aux attentes des différentes parties prenantes. Tout en sachant, que les intérêts des différentes parties prenantes peuvent être divergents. Au final, les dirigeants ont tendance à privilégier les intérêts des actionnaires par rapport à ceux d’autres parties prenantes. C’est le règne de capitalisme actionnarial.
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Droit administratif-service public-gestion
C’est une personne morale de droit public, dotée ‘une autonomie financière et administrative, chargée de la gestion d’un service public, sous le contrôle de la collectivité qui l’a créée. L’établissement public est un service public institutionnalisé. La formule de l’établissement public offre une certaine commodité de gestion, c’est pourquoi elle est très prisée des pouvoirs publics. Il existe plusieurs catégories d’établissements publics, on peut les classer suivant leur taille, certains ont une dimension nationale
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Droit civil - les juridictions d'ordre judiciaire
statue en droit et pas en fait compo: 6 chambres (5 civiles [3 chambres civiles géné, chambre sociale, chambre commerciale] + 1 crim) formation collégiale, 5 membres (litiges les + simples 3 membres) existe 2 formations particulière;chambre mixte/assemblée plénière chambre mixte (compétence relève 2 ou 3 chambres) avec 1er prés cour de cass, prés, doyen, 2 conseillers chambres concernés chambre mixte sollicité 2 cas: -même question de droit, plusieurs chambres ont adopté solutions différentes -litige
1 640 Mots / 7 Pages -
Droit civil , droit des contrats
L’avant contrat de promesse de vente par exemple n’est en effet qu’un contrat d’étape dans le processus de formation d’un possible autre contrat (vente par exemple) que les parties avant contractuels vont s’il y a lieu conclure plus tard. Les avant contrats peuvent selon leur objet ou leur finalité être classés en 3 catégories principales qui seront examinées successivement : - l’avant contrat de négociation de la vente - la promesse de vente -
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Droit constitutionnel
2ème hypothèse : Acculturation déique : mélange des signes divins : règles irrationnelles. 3ème hypothèse : Levi Strauss décrit que les tribus ont des régimes politiques : Conseil des Sages, Parlement etc.. Une sédimentation acculturé des règles du pouvoir. Un groupe d'hommes ne peut pas ne pas avoir d'institution politique sinon c'est le calme ou la barbarie. Exemple : Nosic 1973 dans son œuvre Anarchie, État, Utopie. Nosic anarchiste au début car il n'y
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Cours magistral de droit administratif
- L’exercice du pouvoir réglementaire - Les titulaires du pouvoir réglementaire La constitution de 1958 va établir un partage entre le Pr et le premier ministre. L’article 21 dispose que la premier ministre exerce le pouvoir règlementaire sous réserve des dispositions de l’article 13 sachant que l’article 13 est relatif aux pouvoirs du président qui peut signer les décrets délibérés en conseil des ministres. A priori cette disposition des pouvoirs parait claire. En pratique
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Le droit d'auteur
: si la part d’intervention de l’auteur est assez originale, protégée par le droit d’auteur. 4. L’œuvre audiovisuelle. C’est une séquence animée d’images, avec ou sans son. Toutes les œuvres pour la télévision, pour le cinéma, œuvres audiovisuelles sur support matériel ou internet (VOD). Les films : qui sont les co-auteurs présumés. (L-113) Présomption : on présume la qualité de quelqu’un. Son présumés co-auteurs les personnes suivantes : l’auteur du scénario et de l’adaptation, auteur
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Droit fiscal
Le principe de consentement voit le jour en Angleterre avec la Magna Carta de 1215. A partir du XVème, les experts sur le sujet parlent de la naissance de l’État de finance qui prélève très régulièrement des impôts : l'imposition s'installe définitivement. La taille qui frappe les revenus du contribuable et des entreprises (ses produits) est institutionnalisé. Existait encore la capitation (essentiellement assise sur le revenu) L'imposition indirecte se traduisaient en traites et aides
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Introduction au droit et source du droit
de la loi dans le temps est basée sur le principe de non-rétroactivités ce qui signifie qu’elle ne vaut que pour l’avenir(sauf en matière pénale). 3)Les règlements Ils sont à distinguer selon l’autorité dont ils émanent : -les décrets émanent du pouvoir exécutif ils sont signés par le président,premier ministre ou membre du gouvernement.Ce sont souvent des décrets d’application d’une loi. -les arrêtés peuvent être ministériel,préfectoraux ou municipaux selon leurs sources,le territoire est géographiquement délimité.Il s’agit
1 419 Mots / 6 Pages -
Cours droit civil
b - les magistrats du parquet Il constitue le ministère publique. Leur rôle est très différent de celui des magistrats du siège. Ils n’ont pas pour fonction de juger mais en tant que représentant de l’état de requérir l’application de la loi. Ils doivent requérir debout à l’audience l’application de la loi dans l’intérêt de la société. Ils exercent l’action public, action qui vise à réprimer les actes répréhensibles. Afin de punir les comportement
2 723 Mots / 11 Pages -
Le contrôle de légalité - Droit administratif
- Une protection équilibrée et proportionnée Ce qui rend la protection de l'individu suffisante c'est qu'elle n'est pas excessive puisque l'objectif final de la légalité reste bien l'équilibre entre les intérêts particuliers et l'intérêt général et non la seule protection de l'individu au détriment de l'intérêt général (A). Cette protection est équilibrée au point que certaines zones sans contrôle sont prévues en faveur de l'administration mais elle sont très rares (B). A. La recherche
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Introduction au droit constitutionnel
Ex : avec autre constitution. Les traités pour laquelle la France n’a pas ratifié on aucun rapport de hiérarchie avec la constitution. Paragraphe 2 : La définition du Droit Constitutionnel Le fait de poser une définition du droit constitutionnel va permettre de le distinguer de matières qui lui sont proches. La définition du droit constitutionnel : A. La définition du Droit Constitutionnel proprement dit Ce terme de droit constitutionnel a un caractère un peu
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Rapport entre droit commun et droit spécial
La bailleresse ayant refusé, les preneurs l’assigne en justice afin de la condamner à poser une serrure mécanique à l’entrée de la résidence et à leur remettre des clés pour y accéder ainsi qu’au sas de leur immeuble. Après un jugement en premier instance, un appel a été interjeté devant la Cour d’appel de Paris le 27 octobre 2000 qui vient accueillir la demande en condamnant la bailleresse à la pose d’une clore ainsi
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Droit
Procès admin : c’est le juge qui va assister l’administré, ce qui veut dire que si litige avec l’admin le juge va rectifier le tir contrairement au procès civil ou avocat est nécessaire. Rôle procédurale diversifié, petite place dans procès civil, grande place dans procès pénal et moyenne place dans procès admin. -La neutralité perso du magistrat : être neutre = impartialité = c’est résister à ses inclinaisons politique et perso dans les affaires
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Droit des suretés cas
n’emporte pas affectation d’un bien au payement préférentiel. L’ordonnance de 2006 a repris le droit de rétention dans les sûretés mais il n’est évoqué qu’en liminaire au livre, il n’est pas intégré au titre sur les sûretés, donc on ne lui a pas affecté le caractère de sûreté à proprement dit. Les sûretés personnelles: le cautionnement: C’est un contrat par lequel une personne dénommée caution s’engage envers une autre, le créancier à exécuter l’obligation d’un
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