Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 729 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le droit de propriété cas
est dans l’exaltation du droit de propriété → Articles 545 & 555 CC La Convention Européenne est complétée par un protocole de 1952 imposant le respect des biens et de la propriété de toute personne Protection nationale au niveau constitutionnel et protection internationale au niveau conventionnel B)La protection du droit de propriété L’atteinte à la propriété = Voie de fait pénalement sanctionnée Décision TC, Juin 2013 & Mai 2014 restreint la notion de voie de
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Droit de la responsabilité
Ils on en effet fait une place centrale à la faute au cœur de l'art 1382. cette place faite à la faute s'explique par la volonté des rédacteurs du code de poser une règle universelle. Une règle de justice élémentaire, une règle morale. Celui qui commet une faute entrainant un dommage doit réparation= conception subjective de la responsabiliré qui regarde le suejt auteur du dommage et non pas l'événement ou les circonstances. C'est également
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Droit des contrats
et intérêt. En revanche, cette sanction ne s’applique pas aux obligations de donner, qui ne sont pas visées par cet article. En principe l’inapplication des obligations de donner est sanctionné par l’exécution en nature = le créancier de cette obligation donné peut demander l’exécution forcée du transfert de propriété. Une critique est adressée à cette classification, elle concerne les obligations de donner. La doctrine considère qu’il est curieux de traduire le transfert de propriété comme
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Droit des contrats cas
il faut se demander ce qui se passe en cas de révocation de l’offre. 1- La révocation de l’offre a- Le principe de la libre révocation Dans une perspective classique, tant que l’offre n’a pas rencontré une acceptation, l’offrant n’est pas juridiquement lié. Donc, puisque l’offrant n’est pas juridiquement lié, l’offrant est libre de révoquer son offre. Dans cette analyse classique, l’offre n’a aucune force obligatoire pour l’offrant, l’offre n’a aucune valeur juridique autonome. Cette
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Article 1305-1 projet d'ordonnance portant réforme du droit des obligations
- La détermination du terme par une ou les deux parties L’article ajoute « ou lorsque sa détermination suppose un nouvel accord ou la décision de l’une des parties ». L’utilisation répétée de la conjonction de coordination « ou » indique ici que l’une ou l’autre des conditions peut être prise en compte. Soit le terme n’est pas du tout fixé dans ce cas le juge peut intervenir, soit un nouvel accord entre les
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Cours de droit des obligations
vente. Si résultat n’est pas atteint, le débiteur n’a pas exécuté son O. O de moyen : le débiteur s’engage à employer les moyens appropriés, à faire tout son possible pour obtenir le résultat souhaité, sans pouvoir le garantir ; il est tenu de rechercher le résultat. Ex : pour les médecins. Si rien n’est prévu par les parties, les juges se réfèrent à un aléa dans l’O de résultat (il n’est pas certain, le débiteur ne le
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Dans le cadre du thèmes « Les droits de l’enfant », diverses formes d’exploitation de l’enfant.
se blindent contre le pire avec le sourire ». Enfin, la photographie accompagnant l’article tirée d’une scène du film, est quelque peu bouleversante puisqu’on y voit Violet, avec un corps d’enfant enfiler un bas, assise sur un lit en sous-vêtements d’époque. Violet lance un regard plein d’assurance à l’objectif, elle se veut même charmeuse, ajoutant alors un caractère équivoque à cette photographie, voir dé-stabilisante, gênante. 2. Comparaison de documents. 2.1. Dans un premier temps, nous pouvons
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Dissertation : «Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. 28 de la déclaration des d
I. L'élaboration de la constitution La création d'une constitution dépend avant tout de la volonté du pouvoir constituant (le peuple, celui qui est à l'origine de la constitution). Nous allons voir ce que permet une constitution, quel est son rôle (a) et la distinction qu'il faut faire entre le pouvoir constituant et le pouvoir constitué (b). a. Le rôle de la constitution - Organiser le pouvoir - Instaurer un pouvoir légitime - limiter le
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Les droits de l’enfant
apanage de la famille ou de l’entourage proche (voisins, amis, éducateurs etc) et les enfants jeunes qui ont le droit de sortir, à deux heures du matin, pour rejoindre une personne avec laquelle ils ont « chatté » sur Internet ne sont heureusement pas légion. e plus, ici, songez au niveau de vie des enfants d’une école primaire du Cap en 1998, vous réaliserez vite qu’ils ne sont pas occupés à gérer leur forfait ADSL...
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Dissertation droit de vote et démocratie
- Taux d'abstention faible lors des élections présidentielles et taux d'abstention fort lors des élections européennes - Profil de l'abstentionniste - Message véhiculé à travers l'acte abstentionniste - Conséquence sur les suffrages 2) Débat concernant la question du vote obligatoire II / L'accès aux droit de vote aux élections locales, pour les étrangers 1) Certains énoncent que "celui qui réside,travaille et paye des impôts depuis des années en France doit pouvoir choisir ses représentants
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Les droits de la personne humaine
La cour d’appel de Pau le 22 janvier 2001, considère que la voix est un attribut de la personnalité et elle bénéficie de la protection de fondement de l’art-9 du code civil Conclusion : Peut-il y avoir d’autres droits de la personnalité ? - Le régime juridique des droits de la personnalité Toute personne dispose de droit de la personnalité, est ce droit est inérant à la personne, pendant longtemps on a considéré que
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Droit de travail
Convention du 17 juin 1999 vise à abolir les pires formes du travail des enfants. B. Le droit communautaire européen Un de ces objectifs est l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main d'oeuvre, ceci par une harmonisation progressive de la législation des Etats membres. Dans le droit européen le droit est issu des traités: Le premier traité qui a fondé la CEE est le Traité de Rome du 29 mars
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Cours de droit des biens
La jurisprudence assimile à ce terme l’envoi de conclusions, la demande d’expertise ou autre. Dans toutes ces hypothèses le propriétaire interrompt la prescription puisqu’il se manifeste. L’action en bornage n’interrompt pas la prescription, parce que le bornage n’atteint pas les questions de propriété. 2) La suspension de la prescription. La suspension de la prescription en stop provisoirement le cours. Il s’agit de suspendre provisoirement le cour des évènements jusqu’à ce que le propriétaire puisse
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Droit de la concurrence - Mme Laurence IDOT
est de veiller à la loyauté des rapports entre les différents opérateurs économiques. Plus tardivement, s’est développé un autre pan du droit de la concurrence visant à faire en sorte que la concurrence existe entre les opérateurs. Pour que la concurrence puisse se développer entre les entreprises, il faut un cadre juridique approprié, mais il faut également que les opérateurs respectent les règles du jeu, ils ne doivent pas se liguer entre eux pour
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DROIT DES OBLIGATIONS - CONTRATS
B. Contrats d’adhésion/négociés § 6 : Distinctions doctrinales (échange/organisation) Section II : Notion de contrat § 1 : Accord § 2 : Sanction judiciaire Section III : Fondement du contrat Titre I : Conclusion du contrat Sous-titre I : Conditions de formation Chapitre I : Consentement des parties Section I : Existence du consentement § 1 : Rencontre des volontés A. Offre 1. Caractères 2. Régime B. Acceptation 1. Forme 2. Objet 3. Connaissance
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LE DROIT ADMINISTRATIF EST-IL UN DROIT DE PRIVILEGE?
→ Le privilège du préalable suppose également que toute décision administrative bénéficie d’une présomption de régularité. Cela explique que le recours en excès de pouvoir n’a pas d’effet suspensif : l’acte continue à produire ses effets tant que le juge n’a pas constaté l’illégalité de l’acte. Les administrés doivent donc se conformer à l’acte même s’ils ont intenté un recours contre celui jusqu’à temps que le juge le déclare illégal (charge de la preuve
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Cours Droit des Obligations
Ex : la donation. Le prêt sans intérêt : le préteur octroie un prêt mais il n'y gagne rien. Il y a deux intérêts à la distinction : → les obligations qui pèsent sur la partie animée d'une intention libérale sont plus légères que dans les contrats à titre onéreux. Par exemple, en matière de donation, le donateur n'a pas à assurer la garantie de la chose donnée. → en matière de contrat à
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Cours droit des affaires L2 droit
- Les exigences de rapidité Le droit civil est trop formaliste pour le droit des affaires qui a besoin de transactions rapide. Le droit civil est formaliste notamment en matière probatoire. En matière de preuve, le droit commercial traduit ce besoin de rapidité par certaines théories qui permettent d’établir plus facilement la preuve de certaines situations de fait ou de droit. Notamment, le droit des affaires connait la théorie de l’apparence. En matière commerciale,
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CLASSIFICATION DU DROIT DES CONTRATS (AVEC REFORME)
l’autre partie ne pouvant négocier ce contenu. Exemple du contrat de parking. La distinction entre ces deux apparait clairement dans l’art 1108 du projet de réforme. « Le contrat de gré à gré dont les stipulations sont négocié par chacune des parties ». Pas d’effet particul En ce qui concerne le contrat d’adhésion, la distinction a été faite par M. Jules SALEILLES au début du XXe siècle : « Le contrat d’adhésion est celui dont les stipulations essentielles soustraites
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Cours droit des obligations cas
par le seul accord de volonté sans qu’aucune condition de forme ne soit requise. le contrat solennel : c’est celui pour la validité duquel la loi exige qu’un consentement soit donné en certaine forme (EX : la donation, l’hypothèque). le contrat réel : c’est le contrat dont la formation exige non seulement l’accord des parties mais aussi la remise d’une chose au débiteur (EX : le dépôt, le prêt). Paragraphe 3 : Selon leurs effets.
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Droit des societes
En K de conflit entre l’objet statutaire & l’activité sociale, c’est l’activité effective qui doit ê prise en compte. Quel est le rôle de l’objet social? L’objet social joue +sieurs rôles ds le fonctionnement de la Sté. Ex : il permet de déterminer le régime de chaque type de Sté. Notamment, permet de déterminer si la société est civile ou commerciale. Ds le même sens, la modif de l’objet social nécessite 1 modification des statuts,
24 533 Mots / 99 Pages -
TD: Droit des personnes, aide
que l’auteur du pourvoi critique (rappel du dispositif ainsi que des motifs rapportés ; attention à ces motifs rapportés ; on n’a en effet aucun certitude que la juridiction ait réellement retenu ces motifs, l’auteur du pourvoi déformant parfois la réalité du raisonnement des juges du fond). S’ensuit le développement de l’argumentation : alors que d’une part (première branche)...alors que d’autre part (deuxième branche). On trouvera en principe ici le cas d’ouverture à cassation invoqué (violation de « tel »
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Droit des obligations cas
Ce caractère patrimonial conduit nécessairement à contrario à dire que l'obligation est extra-patrimoniale . Extra-patrimoniaux dans le sens où se sont des droits de la personnalité. L'obligation ne rentre pas dans la catégorie des droits extra-patrimoniaux en principe. Les auteurs spécialistes qui défendent le droit des obligations diront que l'obligation relève du droit patrimoniale et non pas du droit extra-patrimoniale. Au contraire les auteurs qui défendent les libertés fondamentales, diront que l'obligation relève des
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Panorama et classification du droit des sociétés
- Distinction entre sociétés de personnes et société de capitaux : Les sociétés de personnes ont un intuitu personae très fort car le petit nombre de personnes qui se connaissent et ils sont responsables de façon illimitée (solidarité de dettes). Ex : SNC. Toutes les autres sociétés de personnes se définissent en référence à la SNC (société civile, société en participation, société crée de fait). Les sociétés de capitaux ont un grand nombre d’associés
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Exposé : Réflexions sur le droit de savoir du contractant
- Une charge de la preuve protectrice. Concernant la charge de la preuve, on pourrait penser en vertu de l’article 9 du Code de procédure civile qui dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » qu’il incombe à celui qui se plaint d’un défaut d’information de la prouver. Mais un silence est particulièrement difficile à prouver. C’est pour
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