Union de droit

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L'Union Européenne est l'héritière de l'une d'entre elles. Cette communauté a un système original ayant deux sources de légitimité, celle des peuples de l’UE, incarnée dans le parlement européen et celle des Etats membres, incarnée dans le conseil européen (chefs des Etats et de gouvernement des Etats membres) et le conseil de l’union européenne (ministres des Etats membres). L’union Européenne n’a pas seulement un système institutionnel original mais aussi un ordre juridique unique. Ce dernier s’est construit autour de trois grands principes dont le principe de la Communauté de droit qui a été posé par la Cour de Justice dans un arrêt du 23 avril 1986, Parti écologiste Les Verts contre le Parlement européen dans laquelle elle utilise l'expression « Communauté de Droit ». D’après cet arrêt, ni la Cour de Justice, ni les États membres, ni les institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu'est le traité. De plus cet arrêt est pour la Cour de Justice l'affirmation que la construction de l'Union Européenne n'est pas seulement un modèle économique mais aussi un modèle juridique. Cette Cour de Justice qui est un organe juridictionnel suprême est d’après l’Article 19 sur l’Union européenne une institution chargée d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Donc, la Cour de Justice s’occupe de l’intégration du droit de l’UE, et son interprétation vaut juridiquement et prévaut sur celle des Etats membres. Les arrêts Kadi et Al Barakaat International Fondation, 3 sept 2008, et Costa c/ Enel, 15 juillet 1964 ont posé un autre principe qui confirme l’idée, voir le principe de la communauté de droit, c’est celui de l’ordre juridique autonome. Autrement dit, la communauté européenne est juridiquement autonome par rapport aux ordres juridiques nationaux et cela s’explique par le fait que l’ordre juridique de la communauté européenne est parfait, voir complet, il se suffit à lui-même. Jusqu'au traité de Lisbonne on appelait le Droit de l'Union « Droit communautaire ».

- La recherche d’une véritable union de droit

Ce terme d'Union est arrivé dans les années 1970. Le choix de ce terme est le résultat d'une ambigüité car dans les années 70 un grand débat politique a eu lieu entre les partisans d'une Europe fédérale et ceux d'une confédération européenne. Mais c’est effectivement le Traité de Maastricht de 1992 qui a créé « l’union Européenne », puisqu’il marque la fin de la méthode dite communautaire suivie depuis les années 1950, repose sur trois piliers : - la révision des trois traites communautaires : les Traites CEE, CECA et Euratom ; - la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ; - la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieurs. Ainsi, le domaine de compétence de l’Union européenne s’est élargi avec la mise en vigueur du Traité de Maastricht. En fait, jusqu'à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’UE regroupait deux Communautés européennes : la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne. Mais avec le Traité de Lisbonne de 2007, la Communauté européenne disparaît de l’Union européenne qui s’y substitue intégralement, est dotée de la personnalité juridique. Cela permettra à l’UE de conclure des Traites internationaux en tant que telle et de renforcer son rôle sur la scène mondiale. En réalité, c’est le Traité de Lisbonne qui marque une rupture avec la Communauté Européenne, c’est ainsi que de la Communauté de droit, on commence à proprement parler de l’Union Européenne et donc de l’union de droit.

- Vers une union de droit de plus en plus poussée.

L'évolution du droit communautaire et de l'union (A) s'inscrit dans un contexte de garantie des droits fondamentaux de la personne, au travers de la charte des droits fondamentaux, à côté de la convention des droits de l'homme. L'union de droit se concrétise par le fait du traité de Lisbonne (B).

- l'évolution du droit communautaire et de l'union

En 1969 la cour de justice évoque les droits fondamentaux de la personne, compris dans les principes généraux du droit communautaire dont elle assure le respect (CJCE 12 novembre 1969 Arrêt STAUDER). Elle confirme un an après que le respect des droits fondamentaux en fait partie intégrante, avec sa décision du 17 décembre 70 Internationale Handelsgesellschaft en réaction à la fronde des juges constitutionnels allemand et italien, faisant obstacle à l'application de normes qui violent les principes de l'ordre interne constitutionnel ou déniant la primauté au sein de l'ordre juridique interne.

La cour de justice s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres CJCE 17 décembre 1970 internationale Handelsgesellschaft qui constituent le patrimoine constitutionnel européen.

La Cour de Justice s'inspire aussi des instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme telle que la Déclaration des droits de l'homme de l'ONU.

La convention européenne des droits de l'homme prend une signification particulière car ratifiée par tous les états membres : elle est interprétée et mise en œuvre par la cour de Strasbourg par les juridictions des états parties mais aussi la cour de Luxembourg.

La cour de justice dégage un corps de règles communautaires des droits fondamentaux permettant d'orienter l'Europe communautaire vers une « communauté de droit » CJCE 23 AVR 1986 parti écologiste les verts c/c parlement européen. Dont le traité est la charte constitutionnelle CJCE 14 décembre 1991 avis n°1/91.

Avant le traité de Lisbonne : le traité de Maastricht consacre la jurisprudence de la cour l'union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la CEDH et libertés fondamentales (Rome 4 novembre 1950) et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres en tant que principes généraux du droit communautaire (article 6 paragraphe 2 TUE) en lui conférant un surcroît d'autorité.

Avec Le traité d'Amsterdam la cour dispose des moyens juridiques pour interpréter et garantir le respect des traditions constitutionnelles communes et de la convention des droits qui est incorporée dans le droit originaire par l'intermédiaire de