Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le particularisme du territoire en droit international
Le pouvoir, compris dans ses deux manifestations de volonté de posséder un territoire et d’exercice de prérogatives de puissance publique, constitue ainsi le principal critère d’identification du territoire, dont le lien indéfectible avec l’État est confirmé. Une fois ce premier point identifié, on comprend alors mieux pourquoi la jurisprudence de la Cour tend à faire de la stabilité le second critère du territoire. B- le territoire,un espace aux frontieres stabilisées Soucieuse de garantir à
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Les intervenants en martière de droit de la consommation
Paragraphe 3 :L’histoire de règle protectrice de consommateur : Les différences de nature de force juridique, de lieu d’époque, de régime politique n’ont jamais eu raison de la nécessité de protéger le consommateur, garantir l’ordre social en prévenant le mécontentement a toujours été, quelque soient les circonstances des peuples, une responsabilité politique. Donc l’objet de consommation doit être compris dans son sens abstrait, quels sont les buts, les finalités du droit de la consommation,
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Cour droit Civil
Dans les situations légale on fait une application immédiate puisque : Pour une égalité entre les citoyens puis la loi nouvelle est censée être meilleure que la loi ancienne. On l’applique donc immédiatement aux situations en cour. L’intérêt social : La loi vient apporter un nouvel acquis social : les congés payés. Ce sont des lois qui ont une très grande importance et qui permettent de faire prévaloir le souci de progrès social et
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Droit administratif
La décentralisation implique l’élection des organes locaux par la collectivité. Cette élection est, hormis l’autonomie financière, la seule garantie de l’indépendance de la collectivité par rapport au pouvoir central. C’est ainsi que l’on procède à l’élection des conseils municipaux, généraux et régionaux ; ce qui leur confère une certaine légitimité démocratique face au pouvoir central, donc un minimum d’autorité et de crédibilité. §3. Les modalités de la décentralisation Le terme de « décentralisation »
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Commentaire Art. 1118 projet d’ordonnance portant reforme du droit des obligations
qu’elle est anéantie, qu’elle disparait. Pour cela il faut qu’elle est été conclue valablement. dans le cas contraire elle peut être annulée, c’est-à-dire rendue caduque rétroactivement, pour faire comme si elle n’avait jamais existé. Le projet d’article 1118 prévoit deux possibilités pour une offre de devenir caduque. Tout d’abord, à titre principale comme l’exprime les termes « à défaut », si aucun délai n’a été fixé dans l’offre, elle devient caduque après « un délai raisonnable ». Le projet
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Introduction au droit privé
à son mérite. Au contraire, la conception égalitaire vise à assurer une répartition uniforme. 3) Le domaine de la règle de droit. 1- Droit et morale ● Différences : C’est généralement par leurs buts qu’on distingue droit et morale. La morale poursuit un objectif de perfectionnement de l’homme, elle relève essentiellement de la conscience. Le droit a pour mission d’organiser les rapports humains. Le domaine de la morale est beaucoup plus vaste que celui du droit.
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Sanction da la règle de droit
de droit comportent donc des sanctions quand elles ne sont pas suivies. Mais dans la majorité des cas, ces sanctions ne sont pas appliquées car les citoyens respectent les règles par la crainte de la sanction. II- En réalité la sanction n’est pas nécéssaire pour assurer le respect de la règle de droit La règle de droit est donc sanctionnable par l’Etat. Mais dans la majorité des cas ,la sanction n’est pas appliquée car la
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Droit administratif
Le juge a posé des critères pour distinguer les opérations de police administrative et de police judiciaire. Mais à quoi sert réellement cette distinction, quel est le réel enjeu. - Les enjeux de la distinction Le principal enjeu de cette distinction repose sur la compétence juridictionnelle (A). Même si l’enjeu est particulièrement important il est possible d’observer une sorte de déclin de l’importance de cette distinction (B) - La compétence juridictionnelle Peut être la
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Histoire du droit l1
L’ordre juridique dans les anciennes sociétés était détenu par l’Église. Les romains très tôt offraient une distinction nouvelle qui se détachait de l’origine religieuse. Les droits séculiers (siècles) s’offraient à la société et non à la religion. En Angleterre, le mensonge, le blasphème sont perçus comme des règles de droit à contrario de la France. Le droit diffère de la morale, car celle-ci repose sur le perfectionnent personnel alors que le droit repose sur
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Droit
Exercice 2 a) S’il est évident que les retards répétés d’un salarié constituent un manquement à son contrat de travail et donc, une faute professionnelle irrévocable, la jurisprudence est toutefois très précise en ce qui concerne la nature de la sanction à prononcer qui va différer nécessairement en fonction de deux facteurs : la gravité des faits et leur caractère récurrent. D’après la jurisprudence, « les retards peuvent justifier une sanction disciplinaire mais, s’ils
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Droit médiéval et tradition romantique (fin du 3ème jusqu’au 11ème siècle : le bas Empire et le haut moyen-âge)
de la jurisprudence est toujours forte même si sa source se tarie, et elle était une source d’inspiration pour les écrits, mais il peut y avoir des contradictions, des difficultés de trouver des solutions ou bien même d’accès à la documentation. On va hiérarchiser l’autorité des juristes classiques : c’est la loi des citations en 426, elle donne une autorité particulière à 5 juristes Gaius, Papinien, Paul, Ulpien et Modestin. Ce sont des juristes de la
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Le droit de France (13ème – 16ème siècles)
prélèvement segnioraux abusifs. Le rôle du roi de france est de faire le tri entre les bonnes et les mauvaise (13eme siecle). Le roi veut mettre la main sur la coutume pour imposer son autorité dans certain litige. Saint-Louis dit : « maintient les bonnes coutumes de ton royaume et abaisse les mauvaises » = sorte de mise sous contrôle de la coutume qui appartient au pouvoir royal et de mettre la paix. On instaure que ce qui
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Introduction au droit constitutionnel
II] La Constitution Sociale Selon, Maurice Hauriou « la Constitution contient les règles relatives à l’organisation sociale essentielle. » Elle exprime la philosophie politique de la société, une conception particulière du vivre ensemble. Au 21ème Siècle, presque partout dans le Monde, la Constitution protège les droits fondamentaux, c’est-à-dire, des prérogatives essentielles reconnues à toutes personnes, inhérentes à la dignité humaines et opposables à tous y compris aux pouvoirs constitués. Les prérogatives essentielles doivent être
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Droit d'entreprise
- On appelle dol les manœuvres frauduleuses, les tromperies, mensonges ou réticences qu’une personne utilise pour convaincre une autre personne à contracter Ex : L’utilisation d’un faux passeport - Cependant tous les mensonges ne constituent pas un dol pouvant vicier le consentement et annuler le contrat. En effet, pour annuler le contrat il faut que le mensonge revête une certaine gravité. Par conséquent les petits mensonges, comme les vanteries habituelles du commerçant appelées DOLUS
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Droit pénal special
Section I : Le délit de non-obstacle à la commission d’une infraction §1. Les éléments constitutifs du délit §2. La répression du délit Section II : le délit de non-assistance à une personne en péril §1. Les éléments constitutifs du délit §2. La répression du délit --------------------------------------------------------------- BIBLIOGRAPHIE - Code pénal (impératif) -Manuels complémentaires du cours (Travaillez impérativement et régulièrement avec un ouvrage de cette liste pour vérifier vos notes et les compléter) -AMBROISE-CASTEROT
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Introduction générale d’étude du droit
Quelques références : - Jean-Luc Aubert, collection U chez Arnaud Colin : introduction au droit et thème fondamentaux du droit civil. Il ne va pas dans les détails mais est très pédagogue, réflexions que l’on trouve que chez lui. - Jean Carbonnier, grand prof de droit, dans la collection Thémis, au PUF presse universitaire de France, a fait un vrai traité de droit civil, son traité est mis à jour régulièrement, 4 tomes avec
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Théorie du droit
Puis il y a les tautologies (vraies par soi-même). Tous les autres énoncés, par exemple « il est mal de tuer », « il faut s’arrêter au feu rouge », n’ont pas de sens selon les auteurs. Ils ont eu une influence sur les juristes car ils disent qu’il y a un moyen de leur trouver un sens en les transformant en propositions synthétiques a posteriori : la connotation du bien ou du mal
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Droit international
Il en résulte une conséquence importante, qui est la suivante, aucun élément de droit, que ce soit une norme, une institution, une situation juridique, aucun élément de droit ne peut être imposé à un État donné sans que celui-ci est consenti à ses effets. Autrement dit, rien ne peut être imposé à un État sans son accord, ni le droit qu'un autre État aurait produit seul par les moyens de son droit interne par
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Introduction au droit des obligations
volonté. (Convention créé des effets de droit ---> si ces effets sont des obligations c’est un contrat Convention unilatérale créé effets de droit ---> Si ces effets sont des obligations, c’est un engagement unilatéral de volonté.) 2) Le fait juridique : Il désigne un fait producteur d’effets de droit, cad une situation de fait qui donne naissance à des effets qui n’étaient pas recherchés. Les faits créent des obligations involontaires. Par exemple, infidélité : faute
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Droit
En Allemagne le principe de participation des états fédérés est moins poussé dans la mesure où le bicamérisme est inégalitaire: on distingue les lois d'approbation (le Bundesrat peut éventuellement s’opposer à une loi car la loi ne peut être adoptée sans son consentement), ainsi que les lois d’opposition qui permet au Bundesrat de s’opposer à une loi. Mais la chambre basse (Bundestag), elle, peut surmonter cette opposition dans certains cas de figure. Il convient
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Droit social
NB : ce n’est pas un acte personnel de l’employeur plus que le comité d’entreprise intervient aussi dans l’élaboration IV) le cadre juridique des relations de travail - Les institutions - L’inspection du travail Convention OIT 1951 : Cette convention prévoit l’obligation pour tous les états d’organiser un service de control du travail. Ils contrôlent l’application de la règlementation du travail et aussi la règlementation des dispositions conventions et accords collectives. Si l’inspecteur du
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Droit administratif des biens
L’intérêt général était ici d’ordre économique de part la création d’emplois. L’intérêt général peut être aussi social : CAA Nantes, 30 juin 2000 Préfet de la Vendée : cession à un prix modeste par une commune rurale de parcelles d’un lotissement communal à de jeunes ménages projetant d’y installer leur résidence principale. L’intérêt générale peut être aussi d’ordre culturel : CE 25 novembre 2009 Commune de Mer : cession à un prix modeste à
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Droit du travail
- Emplois d’avenir : destiné aux jeunes de 16 à 26 ans (jusqu’à 30 ans pour handicapés) qui n’ont pas de diplômes. Contrat qui va associer une formation et une expérience professionnelle et une aide financière de l’Etat. Commence par un bilan des compétences du jeune puis programme de formation qui peut être un cursus diplômant → attestation d’expérience professionnelle → CDD de 1 à 3 ans ou CDI à plein temps - L’insertion
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Droit du travail
sa représentativité? En demandant le vote au scrutin secret. 5 b) Comment procédera-t-il pour accréditer une association si tel est le cas ? Il y a deux scénarios possibles. L’article 28 b) Ct prévoit que l’accréditation ne sera accordée que si : 1. L’association des salariés obtient la majorité absolue des voix des salariés compris dans l’unité d’accréditation ou 2. tel que le prévoient les articles 28 e) et 37.1 (2) Ct, la majorité simple
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Profil PAE exercice à faire
va m’aider à consolider ma position. Le DRH est arrivé au moment ou je repose mon stylo après avoir schématisé le déroulement de l’entretien et écrit tout ce que j’avais auparavant brièvement noté dans mon esprit. Mr Larbi c’est excusé pour son retard à cause d’un accident en route, après avoir échangé quelque expression de politesse, on a discuté sur ma gestion de carrière ainsi que mon évaluation personnelle où j’ai pu clairement détailler mes
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