Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 729 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit des entreprises: Bases
Il y a deux grandes sources interprétatives des règles de droits : - La Jurisprudence : Au sens large : c’est l’œuvre de révélation du droit positif qui résulte de l’ensemble des décisions rendues par les juges. Au sens spécifique, étroit : c’est l’interprétation d’une règle de droit tel qu’elle est admise et comprise par les juges, c’est-à-dire que lors d’un problème de droit les magistrats dégagent une interprétation de la loi. Interprétation à
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Droit des contrats
On distingue les obligations légales qui naissent de la décision du législateur. B) Classification d'après l'objet L'art 1101 vise l'objet de l'obligation :on parle d'obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. L'objet = quelle est la prestation ? 1) Obligation de donner, de faire ou ne pas faire En droit romain, on avait une division différente : obligation de donner, de faire et de fournir. La distinction est générale et dépasse
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Droit des contrats
Lorsque le délai est fixé et à personne déterminé, il s’agit d’un acte juridique. C’est la consécration de la théorie de l’engagement unilatéral de volonté. - Absence de stipulation de délai : Si l’offre est faite au public, elle est librement révocable. Si elle est faite à personne déterminée, selon la jurisprudence il existe un délai raisonnable nécessaire et suffisant pour examiner et apprécier la proposition reçue. L’offre doit être maintenue durant ce délai.
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Droit des institutions et finances locales; le cadre institutionnel local; l'administration territoriale de la République.
là ou interviennent déjà les CT (Tourisme, culture, emploi, commerce…) Années 2000 action de l’Etat jugée archaïque car scéllée sur le département de - en – légitime face à la région alors REATE en 2010 explorée fin de l’Etat départemental et politiques publiques pilotées au niveau de la région. II. Le renforcement de la décentralisation ou la consécration du pluralisme institutionnel et de la démocratie locale. A. La lente reconnaissance des
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Droit de travail, TD
Quatrième cas : cumul des mandats Problème juridique : le contrat de travail dans ce cas est-il réel ou pas ?est ce que le cumul du mandat social et le fait de devenir salarié est possible ? Jusqu’à une loi du 22 mars 2012 c’était impossible qu’un membre d’un membre du CA d’une SA devienne salarié. L’inverse était possible. Cette loi du 22 mars 2012 a introduit un article L 225-21-1 dans le code
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Le droit des parents
Une assignation reste nécessaire pour enclencher la procédure. En effet un des époux entame cette démarche en s’adressant directement à un avocat. Celui-ci envoie alors à l’autre conjoint un courrier dans lequel il lui explique que son conjoint envisage de divorcer par consentement mutuel. S’il confirme son accord, ils pourront alors lancer la procédure proprement dite. Bien que la loi essaye de facilité ce procédé ( loi de 2004 ayant pour volonté de simplifier
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Cas pratiques portant sur les sources du droit des contrats
2. Les conséquences d'un vis caché dans un contrat de location En l'espèce, un individu a loué un bateau à un autre individu en sachant que le moteur du dit bateau ne tiendrait pas le temps de la location. Le moteur du bateau ayant effectivement lâché avant la fin de la location, l'individu preneur de la location demande un remboursement de la totalité de la location à l'individu qui lui a loué le bateau.
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CAS TD: droit de la responsabilité.
Dans les mêmes faits, un fils peut-il réclamer des dommages et intérêts du fait de la perte de son père ? En vertu de l'article 1240 du Code Civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Puis un arrêt du 28 juin 2012 relatif à la perte de chance établie que celle-ci n'étant que hypothétique un
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Droit de l'UE intro
et qui ne seront pas démenti par la construction européenne. Ce qui guide la mentalité des grands hommes, c’est la volonté de plus jamais ça. Paragraphe II : L’union Européenne et Conseil de l’Europe : « Petite » Europe et « Grande » Europe. Il y a eu un tas d’organisation européenne et cela a entraîné beaucoup de confusion. Il y a d’une part des nombreuses organisations thématiques qui ont été mise en place et une unique. A. Les différences organisations
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TD droit des sociétés.
Dans les faits la demanderesse au pourvoi faisait partie d’une équipe d’architecte et à l’occasion d’un concours d’architecture a conclu avec la défenderesse au pourvoi une convention par laquelle ils devaient s’associer en tant que maitre d’œuvre et sont convenus d’une répartition entre eux des frais et honoraires. Ainsi après que l’équipe eut été déclarée lauréate au concours, la défenderesse a demandé à ce que la demanderesse lui paie les honoraires lui revenant en
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Cours de droit de la concurrence
Loi MACRON, exemple, ouverture de certaines professions juridiques notaires huissier de justice commissaire priseur, c'est ouvert à la concurrence. Permettre de s'installer plus facilement. §3 : le droit européen de la concurrence Droit de la concurrence a eu une place déterminante dans la législation européenne. Les deux guerres mondiales sont expliquées par la concentration de la consommation allemande. Au lendemain de la seconde guerre il fallait casser ces grands groupes allemands; ce sont les
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Droit de la preuve
que le testament existe à ce moment et qu’il soit formellement valable (non déchiré, etc.). En particulier, si un testament déchiré est retrouvé, on présume que c’est le testateur (l’auteur du testament) qui l’a lui-même déchiré, exprimant ainsi de la façon la plus claire et la plus radicale la modification de sa volonté. Césarine, qui n’a même pas de testament déchiré à produire, se demande si elle a encore une chance d’obtenir les 10.000
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Dialogue espagnol les differents types de familles émission televise
Lina : Abusas, no hemos tenido amenazas de muerte, estaba solo un hombre a quien no le gusta las homosexuales. Yo puedo asumir mi relacion sin problemas pero mi novia tiene mieda de todo y de lo que piensa el mundo de nuestra relacion tambien... Youssra : Hablemos ahora de un punto muy importante, los hijos en estos tipos de familias homoparentales. Quiero haber la opinion de la profesora primero. Hasna : Hay cuatro
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Droit des société
TOUT CELA PASSE PAR LE CAPITAL! III/ L'intérêt fiscal: Certaines sociétés sont dites fiscalement transparentes ce qui signifie qu'elles ne sont pas elles mêmes imposées. Ce sont leurs associés qui sont directement taxés au titre des bénéfices que les sociétés réalisent ( sociétés civiles et SNC ). Elles sont taxés à l'IR. D'autres sociétés sont dites fiscalement opaques càd qu'elles sont imposées directement sur leur bénéfice. Elles sont ainsi soumises à l'IS qui est
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Droit de la protection sociale le respect des droits de la défense devant la commission de recours amiable
B- La Cour de cassation vieille à la garantie des droits de la défense du justiciable devant la commission de recours amiable Jurisprudence de la Cour de cassation, veille à la garantie des droits des justiciables en décidant de manière générale, que la procédure de recours gracieux est soumise aux règles d’ordre public qui protègent les droits de la défense (Soc. 11 mars 1987, Bull. n° 133) et qu’à ce titre l’augmentation du délai
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Droits de l'homme et du citoyen, 1789
- Exercice restreint des droits politiques De même que les droits de l’homme ont été proclamés, les droits du citoyen l’ont été aussi. Or dans l’exercice de ces derniers certaines restrictions sont opérés. Ces restrictions s’observent d’une part dans le suffrage censitaire (A), et d’autre dans des exclusions naturelles dans l’exercice de ces droits (B) - Suffrage censitaire Lorsque s’ouvre le débat sur la question électorale, fin octobre 1789, on ne relève que cinq
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Fiche droit international privé M1 Droit des affaires
3ème problème : mariage entre française et un étranger et ensuite l’époux se marie à l’étranger avec une personne de statut polygamique Les deux mariages sont valables mais l’OP international va intervenir afin de limiter les effets du deuxième mariage. Dans l’arrêt Baaziz (CDC, 1988) la CDC a décidé que le mariage polygamique ne peut pas produire des effets à l’encontre de la première épouse, qui est de nationalité française donc application du principe
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DROIT DES OBLIGATIONS - DROIT DES CONTRATS
Les obligations en nature c’est faire, ne pas faire, donner une chose. Les obligations monétaires sont celles qui portent sur une somme d’argent. La classification par la source. Elle permet d’opposer la source contractuelle de la source extracontractuelle (obligation de réparer le dommage causé par exemple). La classification selon les modalités. On distingue les obligations pures et simples de celles qui sont affectées d’une modalité. Il y’a des obligations à terme, comme celle de
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Droit des contrats
7ème distinction : les contrats de gré à gré ou les contrats d’adhésion Dans les contrats de gré à gré, il y a négociation réelle entre les deux contractants. Dans les contrats d’adhésion, un contractant fixe seul les conditions et le contenu du contrat (contrat à prendre ou à laisser). Exemple : contrat de téléphone.. 2 remarques : Les contrats d’adhésions sont à l’origine de l’émergence du droit de la consommation, qui est un
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Droit des affaires, le code du commerce
La justice consulaire était constituée de consul élu par leurs pairs. Voilà pourquoi ils l’ont gardé cependant, ils voyaient d’un mauvaise œil les marchands vivant dans une autarcie personnel et donc tout ce qui pouvait rappeler une corporation semblait louche en référence à la noblesse. A la suite de l’abolition des privilèges, les révolutionnaires ont considéré que tout individu pouvait pouvoir accéder à la profession de commerçant à la suite du 4 aout 1789.
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Identifier les nouvelles formes de familles et dites en quoi on peut les inscrire dans la dynamique des mutations sociales
Dans son a cception plus large, la notion s'étend aux processus inhérents aux changements économiques, politiques et culturels (par exemple dans les contenus de la pensée, dans les mentalités). La rapidité, la portée des changements sociaux, les forces qui les entraînent, leur orientation et la possibilité de les guider désignent des dimensions que les théories sociologiques expliquent de différentes manières. Les changements se produisent de manière révolutionnaire ou progressive, linéaire, discontinue ou cyclique, ils
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Droit de la propriété intellectuelle
- La préservation des bonnes mœurs La publicité doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine. Elle doit être exempte de toute discrimination en raison de la race (article 24) , du sexe (article 24 ) ou de la nationalité, de toute scène de violence, de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens
2 216 Mots / 9 Pages -
Le droit administratif est-il un droit de privilège ?
De surcroit, si la décision exécutoire est remise en cause par un justiciable supportant la charge de la preuve de « l’illégalité » de l’acte, il demeure que l’acte unilatéral bénéficie du caractère non suspensif ce qui procure à l’administration le droit de poursuivre l’exécution de ses décisions. La dérogation à ce principe est le sursis ordonné par le juge bien qu’il ne soit pas souvent accordé et même s’il y a moyen sérieux
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Droit des institutions européennes
Le choix de l’intégration économique : la naissance des communautés européennes Au départ les liens entre Etats sont relativement peu nombreux, mais des les années 50 les bases d’une véritable intégration sont posées, à partir de ce moment là, l’intégration ira toujours en se renforcent et cette réussite s’explique par la méthode de construction choisie à l’époque. la methode retenue la méthode choisie est à l’origine une idée de jean Monnet, père fondateur, Monnet s’inspire
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Droit des obligations
En revanche le fait juridique est un élément volontaire ou non mais qui produit des conséquences juridiques qui quant à elles ne sont jamais cherchées par les individus. Ces effets se produisent indépendamment de la volonté des personnes. C’est la loi qui va fixer les conséquences juridiques. Les obligations naissent de la volonté des individus aux moyens des contrats et des actes unilatéraux créateurs d’obligations. II/ LE DROIT DES OBLIGATIONS Ce droit a une
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