Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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L'évolution du droit de la famille
- A l’aide du document 3, vous montrerez que le droit s’adapte aux évolutions de la société ? Cette évolution du droit se fait-elle simplement. Donnez des exemples. Doc 3 En 1999, le Parlement adopte la loi mettant en place le Pacte civil de solidarité (PACS), ouvert aux couples hétérosexuels et homosexuels. Le Pacs est l’aboutissement d’un long processus social et parlementaire au cours duquel se sont succédées de nombreuses propositions de lois (contrat
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Méthodes d'exercice en droit
Il faut commencer par utiliser les faits pertinents, qui permettent d’identifier le problème posé. Ensuite vous devez essayer de mobiliser les règles de droit applicables au cas. Il faut rattacher un fait concret à une catégorie abstraite du droit qui, contrairement aux faits, a une portée générale. Par exemple, un accident domestique peut soulever un problème de responsabilité civile, qui relève des art. 1382 et suivants du Code civil. Il faut impérativement comprendre le
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Droit de la famille
On constate en droit de la famille, c’est qu’il y a des périodes de fluctuation, des périodes où le droit devient plus sévère et au contraire, des périodes où il deviendra plus souple, etc… (ex : lors de la révolution le droit de la famille devient libéral, on abandonne bcp de règles du droit de la famille, le divorce devient très facile, le mariage est remis en cause et quelques années plus tard Napoléon
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Droit de la famille, les conditions du mariage
A/Existence du consentement Si la liberté nuptiale est exercée en faveur du mariage on est libre de choisir son conjoint, mais cette liberté ne correspondra qu’à un consentement efficient seulement si elle répond à cette double négation : ni douteux ni frauduleux. Or certaines perso peuvent ne pas comprendre ce à quoi elles s’engagent. Ces perso sont dites des perso protégées avant appelé les incapables juridiques. Ces perso ne peuvent pas accomplir seules des
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Cours de droit de la famille
de model de conjugalité qui concurrence le mariage en créant le PACS et le concubinage la loi tend à progressivement à ne plus se marier. Initialement conçu pour offrir un cadre juridique au couple de même sexe, le PACS s’est progressivement affirmer comme un mariage BIS. Est-ce que le mariage est un contrat ou une constitution ? Le mariage est un acte juridique qui mène un mélange politique, sociologique, naturel, ou encore religieuse, Carbonnier le définissait
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Droit de la famille.
A) Le groupement familial 1) Le ménage Le ménage est composé uniquement de personnes mariées. En effet, le mariage est le premier acte fondateur de la famille, c’est la raison pour laquelle, lorsqu’un mariage est célébré, on remet aux jeunes époux un livret de famille. Ainsi, l’article 1er du décret du 4 mai 1974 prévoit que le livret de famille est établi et remis par l’officier d’Etat Civil, (1) aux époux lors de la
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Introduction au droit de la famille
Section 3: L’évolution du droit de la famille §1. L’évolution législative du droit de la famille ° Avant la Révolution française: Elle était fondée sur le modèle patriarcale romain. Il était conçu autour du père de famille, le pater familias, qui détenait le pouvoir au sein de la famille (patria potestas). La femme mariée avait des droits réduits, elle vivait sous l’autorité de son mari. La famille qaunt à elle, ne pouvait être fondée
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Cours de Droit de la Famille
I. Les cas de nullité 23 A. La nullité absolue 23 1. Les cas de nullité absolue 23 2. Les titulaires de l’action en nullité absolue 23 3. Les obstacles à l’action en nullité absolue 23 B. La nullité relative 23 1. Les cas de nullité relative 23 2. Les titulaires de l’action en nullité relative 24 II. Les conséquences de la nullité du mariage 24 A. Le principe d’anéantissement rétroactif 24 B. Tempéraments
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Droit civil : la famille
On peut aussi le retrouver dans une des 2 lignes : Si c'est le père qu'ils ont en commun, il faut parler de frère ou de sœur consanguin. Si c'est la mère qu'ils ont en commun, il faut parler de frère et sœur utérin. Le lien de parenté, direct ou collatéral, est précisé sous une unité particulière : Le degré : - Dans la ligne directe, le nombre de degrés va se calculer en
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Fiche de droit de la famille
1816 : Loi de Bonald votée sous la Restauration interdisant le divorce 1884 : vote de la loi qui admet de nv le divorce pour fautes 1912 : loi admettant qu’un enfant puisse rechercher judiciairement son père : paternité naturel 1938 : lever de l’incapacité de la femme mariée : fait de pv exercer pleinement ses droits 1965 : réforme des régimes matrimoniaux (=orga des biens des couples mariés) : lever de la dernière
20 448 Mots / 82 Pages -
Droit Civil, droit de la famille
--------------------------------------------------------------- les parents de l’autre (au sens juridique). Le lien d’alliance existe en ligne directe et en ligne collatérale. - Le lien d’alliance en ligne directe : celui entre les époux mais également avec les parents en ligne directe de l’autre. Les beaux-parents sont juridiquement des alliés en ligne directe, au 1er degré. Les grands-parents de notre conjoint sont des alliés en ligne directe au 2e degré. - Le lien d’alliance en ligne collatérale
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Méthodologie des exercices écrits de droit constitutionnel
Sensibiliser le lecteur sur la portée, la dimension du sujet Intérêt théorique : controverses entre auteurs, problème renouvelé par un article doctrinal, une nouvelle décision... Intérêt pratique : sujet d’actualité 6) Problématique – Il s’agit de savoir si... Simple, courte, claire : propre à l’analyse et à la compréhension personnelle de l’étudiant Trame de la dissertation, à laquelle doivent répondre les intitulés des deux parties Mention possible de ce qui ne sera pas traité
3 585 Mots / 15 Pages -
Date importante de droit de la famille
Le sexe de l’enfant doit être donné lors de la déclaration de naissance, car il fait partie de l’objet d’une mention à l’état civil juridiquement. Soit de sexe féminin ou masculin. Le sexe neutre n’existe pas. Possibilité de changement de nom à l’état civil lorsque la personne est atteinte du syndrome du transsexualisme. Changement de sexe de manière juridique autorisé par l’Assemblée plénière du 11 décembre 1992. - La protection du corps humain -
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Droit civil de la famille - Concubinage
M. X fait grief à l’arrêt d’appel de l’avoir condamné en développant un argument. Sur le fondement des articles 214 et 220 du code civil, M. X considère que la cour d’appel a violé par fausse application les textes susvisés en retenant l’existence d’un communauté de faits entre les parties. Les juges de la cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Quels sont les éléments constitutifs d’une communauté de
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Originalité du droit de la famille et ses évolutions
Ex L’enfant qui est issu de la 1ere union mais qui vivrait dans un nouveau foyer n’a aucun lien avec le beau-parent par le sang et pourtant cette 2e union est juridiquement créatrice de droit et d’obligation, ex solution adoption. Ex Que faut-il penser de la notion de personne à charge ? Cette notion continue à s’étendre. Notion sociale et fiscale. Ex Au moment du décès d’une personne le bail d’habitation peut être transmis
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Droit Constitutionnel - Le cadre de l'exercice du pouvoir
détient le pouvoir politique et au nom de qui ce pouvoir s’exerce. Etat est une institution et comme toute institution il est une personne morale. En droit privé: Association, Entreprise, Syndicat sont des personnes morales En droit public: Etat, Collectivité, Commune, département sont des personnes morales. Personne Morale: Un groupement de personnes et/ou de biens ayant la personnalité juridique, càd titulaires de droits et d’obligations. C’est une fiction, les PM sont des êtres fictifs. Léon
7 856 Mots / 32 Pages -
Cours de droit de la famille
- La liberté de ne pas se marier Volait négatif du droit. Cela renvoie à la question des fiançailles. - La nature juridique des fiançailles La question s’est posée au 19ème, c’est de savoir si les fiançailles sont un fait ou un acte juridique. - Si considérés comme un acte juridique les fiancés ne peuvent s’en délier sauf s’ils répondent au pourquoi du comment il y a rupture de ces fiançailles. - Si c’est
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Droit de la famille et des personnes vulnérables
Valeur de l'arrêt En 2007 se dégage une tendance jurisprudentielle dans l’utilisation de l'expression : " devoir de loyauté". Ici la cour d'appel parle d'un "comportement gravement déloyal". Ce devoir de loyauté n'est pas nommé par le code civil. Il semble être alors lié à l'idée d'une attitude offensante à l'égard de l'autre. Le devoir de respect intégré depuis 2006 à l'article 212 C.civ vient s'immiscer dans le devoir de loyauté, car être déloyal
3 408 Mots / 14 Pages -
Galop droit des sociétés
L'arret du ... ne fait plus reference ni a la notion de bailleur de fond ni à l'alea social. Assurer l'equilibre des conventions entre les parties- arret 23 mars 2010. Toutefois ça ne signifie pas necessairement que cet arret remet en question la distiction bailleur de fond ou alea social. Il y a une operation d'ensemble dans laquelle s'inscrit la promesse unilaterale. On s'inscrit dans une convention d'ensemble. Il n'y a pas d'equilibre entre
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Le droit objectif et le droit subjectif.
juridique : La capacité de définit comme l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer. On distingue la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. Concernant la personne physique, elle acquière la capacité d’exercice à compter de la majorité. On dit que le mineur est incapable pour exercer ses droits il doit être représenté, par un responsable légal titulaire de l’autorité parentale, ou par un tuteur. Un mineur peut demander son émancipation
949 Mots / 4 Pages -
Droit administratif
Règles de procédure: le juge administratif vérifie que l’autorité de police permet de respecter les observations. Ex: droit de la défense. Contrôle des motifs: pourquoi l’autorité administrative a agit: 3 contrôles: - sur les motifs de droit: est-ce- que l’autorité administrative s’appuie sur le bon texte. CE 1960, Societe F...- l’autorité administrative s’appuie sur le code pénal et le code d’instruction criminelle. Le but de son action est la protection de l’ordre public- contrôle des
1 135 Mots / 5 Pages -
Cours de droit des obligations
- C)l'évolution du droit des contrats : Sensation d'un grand immobilisme ( on applique encore des décisions de 1800) mais au dela de la il y a un autre mouvement : c est l internationalisation du droit de contrat, et c est un mouvement de fondamentalisation des contrats. Tendance à voir le principe d'autonomie des contrats atténués de plus en plus. Remis en cause du consensualisme. Obligation de mentionner des données (mentions obligatoires). L'internationalisation
10 906 Mots / 44 Pages -
La négociation collective en droit social
[...] Il s’agit ici : des modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise et ses conséquences prévisibles sur l’emploi et sur les salaires. Il en va de même pour la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et de prévention des conséquences de mutations économiques et sur les mesures d’accompagnement qui lui sont associées, sur le déroulement de la carrière des salariés ayant des activités
758 Mots / 4 Pages -
Françoise DOLTO ( 1908-1988 ),psychiatre et psychanalyste française, pionnière de la psychanalyse pour enfants. Issue d'une grande famille, elle prend rapidement conscience des désaccords, méprises qu' il peut y avoir entre les adultes et les enfants
Ensuite, nous avons convoqué ses parents pour leur expliquer la situation d’une part puis comprendre ensemble les motivations de leur enfant. Ceux-ci furent très surpris par les agissements de leur fils et n’ont pas su les expliquer. Néanmoins cet entretien avec la famille nous a permis de mettre le jeune face à ses actes devant ses référents et de le responsabiliser dans un devoir de citoyenneté. Lui qui n’avait pas mesuré l’impact que pouvait
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Eco droit 3
milliards d’euros en 2010". En somme, la protection sociale est menace par plusieurs facteurs qui la rend difficile à satisfaire tous les besoins de la population ayant des difficultés de financement. 3. Plusieurs pistes ont été exploré face aux diverses menaces que rencontre le système de protection sociale. Tout d’abord, concernant le chômage, la première piste a été le Plan d’aide de 2001 qui consisté entre autres à "augmenter les prestations d’accompagnement". Cependant, la dégradation
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