Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Civil, droit de la famille
--------------------------------------------------------------- les parents de l’autre (au sens juridique). Le lien d’alliance existe en ligne directe et en ligne collatérale. - Le lien d’alliance en ligne directe : celui entre les époux mais également avec les parents en ligne directe de l’autre. Les beaux-parents sont juridiquement des alliés en ligne directe, au 1er degré. Les grands-parents de notre conjoint sont des alliés en ligne directe au 2e degré. - Le lien d’alliance en ligne collatérale
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Date importante de droit de la famille
Le sexe de l’enfant doit être donné lors de la déclaration de naissance, car il fait partie de l’objet d’une mention à l’état civil juridiquement. Soit de sexe féminin ou masculin. Le sexe neutre n’existe pas. Possibilité de changement de nom à l’état civil lorsque la personne est atteinte du syndrome du transsexualisme. Changement de sexe de manière juridique autorisé par l’Assemblée plénière du 11 décembre 1992. - La protection du corps humain -
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Originalité du droit de la famille et ses évolutions
Ex L’enfant qui est issu de la 1ere union mais qui vivrait dans un nouveau foyer n’a aucun lien avec le beau-parent par le sang et pourtant cette 2e union est juridiquement créatrice de droit et d’obligation, ex solution adoption. Ex Que faut-il penser de la notion de personne à charge ? Cette notion continue à s’étendre. Notion sociale et fiscale. Ex Au moment du décès d’une personne le bail d’habitation peut être transmis
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Droit Constitutionnel - Le cadre de l'exercice du pouvoir
détient le pouvoir politique et au nom de qui ce pouvoir s’exerce. Etat est une institution et comme toute institution il est une personne morale. En droit privé: Association, Entreprise, Syndicat sont des personnes morales En droit public: Etat, Collectivité, Commune, département sont des personnes morales. Personne Morale: Un groupement de personnes et/ou de biens ayant la personnalité juridique, càd titulaires de droits et d’obligations. C’est une fiction, les PM sont des êtres fictifs. Léon
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Cours de droit de la famille
- La liberté de ne pas se marier Volait négatif du droit. Cela renvoie à la question des fiançailles. - La nature juridique des fiançailles La question s’est posée au 19ème, c’est de savoir si les fiançailles sont un fait ou un acte juridique. - Si considérés comme un acte juridique les fiancés ne peuvent s’en délier sauf s’ils répondent au pourquoi du comment il y a rupture de ces fiançailles. - Si c’est
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Droit de la famille et des personnes vulnérables
Valeur de l'arrêt En 2007 se dégage une tendance jurisprudentielle dans l’utilisation de l'expression : " devoir de loyauté". Ici la cour d'appel parle d'un "comportement gravement déloyal". Ce devoir de loyauté n'est pas nommé par le code civil. Il semble être alors lié à l'idée d'une attitude offensante à l'égard de l'autre. Le devoir de respect intégré depuis 2006 à l'article 212 C.civ vient s'immiscer dans le devoir de loyauté, car être déloyal
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Galop droit des sociétés
L'arret du ... ne fait plus reference ni a la notion de bailleur de fond ni à l'alea social. Assurer l'equilibre des conventions entre les parties- arret 23 mars 2010. Toutefois ça ne signifie pas necessairement que cet arret remet en question la distiction bailleur de fond ou alea social. Il y a une operation d'ensemble dans laquelle s'inscrit la promesse unilaterale. On s'inscrit dans une convention d'ensemble. Il n'y a pas d'equilibre entre
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Cours de droit des obligations
- C)l'évolution du droit des contrats : Sensation d'un grand immobilisme ( on applique encore des décisions de 1800) mais au dela de la il y a un autre mouvement : c est l internationalisation du droit de contrat, et c est un mouvement de fondamentalisation des contrats. Tendance à voir le principe d'autonomie des contrats atténués de plus en plus. Remis en cause du consensualisme. Obligation de mentionner des données (mentions obligatoires). L'internationalisation
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Droit des Affaires
→ On cherche donc une efficacité du droit de la concurrence mais couplé avec un second objectif contradictoire celui de l’équité procédurale. --------------------------------------------------------------- Question 4 : La notion d’entente. → Article L420-1 du Code de commerce : l’entente est interdite mais on peut la justifier (racheter l’entente qui serait vertueuse pour le marché économique). L’entente c’est un accord ou une pratique concertée ayant pour but la limitation de la concurrence sur un marché donné.
4 155 Mots / 17 Pages -
Droit civil , droit des contrats
L’avant contrat de promesse de vente par exemple n’est en effet qu’un contrat d’étape dans le processus de formation d’un possible autre contrat (vente par exemple) que les parties avant contractuels vont s’il y a lieu conclure plus tard. Les avant contrats peuvent selon leur objet ou leur finalité être classés en 3 catégories principales qui seront examinées successivement : - l’avant contrat de négociation de la vente - la promesse de vente -
32 605 Mots / 131 Pages -
Droit des suretés cas
n’emporte pas affectation d’un bien au payement préférentiel. L’ordonnance de 2006 a repris le droit de rétention dans les sûretés mais il n’est évoqué qu’en liminaire au livre, il n’est pas intégré au titre sur les sûretés, donc on ne lui a pas affecté le caractère de sûreté à proprement dit. Les sûretés personnelles: le cautionnement: C’est un contrat par lequel une personne dénommée caution s’engage envers une autre, le créancier à exécuter l’obligation d’un
4 421 Mots / 18 Pages -
Les intervenants en martière de droit de la consommation
Paragraphe 3 :L’histoire de règle protectrice de consommateur : Les différences de nature de force juridique, de lieu d’époque, de régime politique n’ont jamais eu raison de la nécessité de protéger le consommateur, garantir l’ordre social en prévenant le mécontentement a toujours été, quelque soient les circonstances des peuples, une responsabilité politique. Donc l’objet de consommation doit être compris dans son sens abstrait, quels sont les buts, les finalités du droit de la consommation,
3 449 Mots / 14 Pages -
Commentaire Art. 1118 projet d’ordonnance portant reforme du droit des obligations
qu’elle est anéantie, qu’elle disparait. Pour cela il faut qu’elle est été conclue valablement. dans le cas contraire elle peut être annulée, c’est-à-dire rendue caduque rétroactivement, pour faire comme si elle n’avait jamais existé. Le projet d’article 1118 prévoit deux possibilités pour une offre de devenir caduque. Tout d’abord, à titre principale comme l’exprime les termes « à défaut », si aucun délai n’a été fixé dans l’offre, elle devient caduque après « un délai raisonnable ». Le projet
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Le droit de France (13ème – 16ème siècles)
prélèvement segnioraux abusifs. Le rôle du roi de france est de faire le tri entre les bonnes et les mauvaise (13eme siecle). Le roi veut mettre la main sur la coutume pour imposer son autorité dans certain litige. Saint-Louis dit : « maintient les bonnes coutumes de ton royaume et abaisse les mauvaises » = sorte de mise sous contrôle de la coutume qui appartient au pouvoir royal et de mettre la paix. On instaure que ce qui
6 497 Mots / 26 Pages -
Introduction au droit des obligations
volonté. (Convention créé des effets de droit ---> si ces effets sont des obligations c’est un contrat Convention unilatérale créé effets de droit ---> Si ces effets sont des obligations, c’est un engagement unilatéral de volonté.) 2) Le fait juridique : Il désigne un fait producteur d’effets de droit, cad une situation de fait qui donne naissance à des effets qui n’étaient pas recherchés. Les faits créent des obligations involontaires. Par exemple, infidélité : faute
2 335 Mots / 10 Pages -
Droit de l'union européen
des droits aux nationaux des États membres qui sont ipso facto des citoyens européens (droit de vote, protection des droits fondamentaux, etc). Ceci explique qu’au début des années 2000, lors de la signature du traité de Nice, un processus se déclenche. B/ La confection d’un véritable traité constitutionnel Printemps 2000, juste après la signature du Traité de Nice. Le ministre allemand des affaires étrangères évoque le 12 mai l’idée de doter la CE d’une véritable
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Droit des obligations
La morale impose de véritables devoirs pour l'individu alors que le droit se borne à organiser les devoirs sociaux, ainsi les deux notions ne se situent pas dans la même finalité ; Certes on ne peut dissocier le droit et la morale mais l'un et l'autre de ces concepts s'entrechoquent sans pour autant fusionner. Dans les systèmes de la rive Nord et de la rive Sud, le droit prédomine. Toutefois ce qui semble distinguer
15 960 Mots / 64 Pages -
Droit des contrats spéciaux cas
La jurisprudence a interprété les obligations des parties et même si le vendeur professionnel ne s’était pas engagé il y a des obligations accessoires à la vente : obligation d’information, obligation de sécurité, obligation de délivrance. La jurisprudence a également étendu la garantie des vices cachés, elle a interdit les clauses abusives. Le législateur quant à lui a moralisé le droit de la vente = rétablir l’équilibre, avec la protection des plus faibles… Sous-titre
38 666 Mots / 155 Pages -
Droit des obligations
n’a jamais existé. Planiol : pas eu de contrat mais seulement un malentendu. Arrêt de la CA d’Orléans, 13 mai 2004 : consécutive au changement du franc à l’euro : une pers avait cru vendre un bien pour 10.000,00 euros et l’acheteur pensait que le bien était vendu à 10.000,00 francs : erreur obstacle car pas accordé sur le prix. Arrêt civ.3e, 16 dec.2014 :des vendeurs souhaitaient vendre des parcelles de terrain, mais s’étaient pas
2 020 Mots / 9 Pages -
Droit des obligations
➝ 3ème précision: le droit civil et donc le code civil adorent les classifications. S’agissant des contrats, il existe beaucoup de catégories mais l’une des plus anciennes tente à distinguer l’obligation d’après son objet. Cette distinction vient du droit romain. Ils distinguaient 3 types de rapports d’obligations : des hypothèses dans lesquelles le débiteur a l’obligation de donner quelque chose. Dans d’autres cas, le débiteur s’engage à faire quelque chose. Parfois, le débiteur s’engage
937 Mots / 4 Pages -
Droit des Collectivités Territoriales
- La libre administration Le principe de « la libre administration des collectivités territoriales » est affirmé à l’article 34 de la Constitution de 1958. Plus précisément, selon cet article, il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux « de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était
2 175 Mots / 9 Pages -
Introduction au droit des affaires
Réponse question #8 C’est un contrat d’adhésion, parce que la skieuse n’a pas pu discuter des clauses du contrat avant de l’accepter. Règle de de droit qui s’applique Art 1474 C.c.Q Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière. Elle ne peut aucunement
6 274 Mots / 26 Pages -
Droit des sociétés cas
Le risque illimité signifie que les associés répondent indéfiniment sur leurs biens des dettes de la société. Par conséquent, ces sociétés ne peuvent unir que des associés qui se connaissent puisque la confiance sera la condition de cette prise de risque. On retrouve ici de l’intuitu personae dans le contrat de société. Cela conduit à des conditions particulières. Exemple: accord des co-associés pour la cession des parts. Le risque limité signifie que les associés
9 889 Mots / 40 Pages -
Droit des personnes
A quel moment précis commence la personnalité juridique et en particulier le fœtus, l’embryon ? Personnes pensent que la personne existe avant la naissance : Le scientifique considère que tout est fait au moment de la procréation. Débat influencé par l’église : « l’avortement c’est un meurtre » si on tue c’est qu’il y a personne. Loi Veil 17 janvier 19 qui dépénalisait l’IVG : « la loi garantit le respect de tout être
4 005 Mots / 17 Pages -
Droit des obligations
Si la faute est établie, la victime peut prétendre à une indemnisation. Le préjudice consiste dans les pertes qu’elle a subies : frais engagés lors de la négociation, atteinte à son image/ réputation, divulgation de secrets professionnels. On peut réparer sous forme de dommages et intérêts le préjudice causé en cas de rupture fautive des pourparlers. Il s’agit d’une responsabilité délictuelle/ extracontractuelle. Cette solution prétorienne est entérinée par le projet à l’alinéa 2 de
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