Introduction général au droit

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- La Constitution est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États. La valeur de la Constitution d'un État varie selon le régime en place, elle a généralement une valeur supérieure à la loi. Elle est à la fois l'acte politique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution protège les droits et les libertés des citoyens contre les abus de pouvoir potentiels des titulaires des pouvoirs (exécutif, législatif, et judiciaire).

Un traité international est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international.

Convention internationale est une expression utilisée en droit international pour décrire des déclarations formelles de principes qui n'ont au départ pas de force obligatoire. Ces conventions doivent généralement être ratifiées par des États pour obtenir une force obligatoire et ainsi devenir de véritables traités internationaux.

- Une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et d'autre part, les lois ordinaires.

L'ordonnance est une décision prise par un juge.

Un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives.

Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives.

Un arrêté est une décision d'une autorité administrative (ministre, préfet, maire).

- Légiférer signifie promulguer une loi, définir des règles.

Ordonner signifie commander, donner un ordre ou classer.

Décréter signifie régler à l'aide d'un décret.

Arrêter signifie abandonner, ou empêcher. On peut aussi dire que l'on est arrêté sur une décision donc fixer, déterminer.

- Une règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit. Les règles supplétives s'appliquent généralement lorsque les règles impératives font défaut.

Impératif correspond à un ordre absolu.

L'expression d'ordre public signifie l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu.

- Hiérarchie des normes :

- Normativité : État de ce qui est conforme à la norme, à l'état régulier.

Une portée normative est ce qui est basée sur des vérités universelles.

- La coercition est l'action de contraindre, exercée sur quelqu'un, pour le forcer à agir ou à s'en abstenir. Elle existe notamment par contrainte physique et/ou psychologique.

La force obligatoire est crée par un contrat. Elle oblige les partis à respecter ce contrat.

- Une hiérarchie est une classification dans laquelle les termes classés sont dans une relation de subordination, chaque terme dépendant du précédent et commandant le suivant.

Les normes juridiques sont les règles obligatoires qu'elles proviennent de lois, des codes, d'une coutume voire du droit naturel.

- La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes constituant le système juridique d’un État de droit. Elle permet de régler les problèmes de conflits de lois car en principe, la norme d’un niveau inférieur doit être conforme à celle du niveau supérieur.