Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 251 - 275 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Journée départementale des droits de l'enfant, grandir dans un monde numérique
Fut ensuite approché la transmission d'information sur les réseaux sociaux qui n'existent que depuis près de dix ans. Fut pris l'exemple d'une jeune fille au Bac +5 qui à la suite d'un entretien d'embauche en ressortit en pleurs, le Directeur des Ressources Humaines ayant, après quelques recherches rapides sur internet, retrouvé des photos d'elle dénudée. Les rumeurs numériques, on en est souvent la cause. Il existe deux sites internet qui permettent, pour l'un de
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LE DROIT DE COMMUNICATION – DOC A METTRE A JOUR
Article 374 Le droit de communication prévu par les articles 368 et suivant du présent code peut être utilisé en vue de l’assiette des impôts Les agents ayant qualité pour exercer ce droit peuvent se faire assister par des fonctionnaires d’un grade inférieur, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel, en vue de leur confier des travaux de pointage, relevés et copies de documents Article 3 Les divers droits de
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Introduction au Droit privé et Droit des personnes
A. Droit et justice Est-ce que le droit doit être juste ? Sans société il n'y a pas de droit, ni d'obligation. On a crée le droit pour gagner en sécurité, il doit donc être juste. (Exemple : « Le contrat social » de Rousseau) Le droit poursuit deux finalités : le juste et l'utile. Si le droit doit être juste, droit et justice ont un lien étroit mais le droit doit aussi être
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Jean de Terrevermeille Traité du droit des successions royales 1419
En ce qui concerne les successions de droit privé, la volonté du défunt par le biais de son testament peut modifier l’ordre légal des héritiers, mais il n’en va pas de même pour la succession royale du fait de son principe d’indisponibilité. - Les pouvoirs du Roi limités par le principe d’indisponibilité de la Couronne Selon Jean de Terre vermeille, la succession royale n’appartient pas au droit privé mais à la coutume, il n’est
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La notion de famille : tentative de définition
– La convention de procédure participative → crée le 22 décembre 2010. Art 2062 du Cc. Les parties s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable du différend. Ils peuvent se faire assister d'un avocat. §2 L'histoire du droit de la famille A) De l'ancien droit à la révolution Famille de type patriarcale, soumise au père de famille, les liens de parenté l'emportent sur les liens d'alliance. Le droit canonique
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LES DROITS DE LA COMMON LAW
un système judiciaire unique a été créé dans le pays. L’organisation judiciaire est constituée de tribunaux correspondants aux différentes circonscriptions administratives. Ils se répartissent donc de la base au sommet en : - tribunaux populaires d’arrondissement dans les villes divisées en arrondissements ou de villes pour les autres - tribunaux de territoire, de région, des villes de Moscou et de Saint-Pétersbourg, tribunaux de régions autonomes et de districts autonomes - Cour suprême de la Fédération
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Le droit des contrats
Une fois la violence caractérisée, il faut que la violence externe au contrat soit retrouvée dans le contrat. - La transposition de cette violence dans le contrat La première partie de l’article 1142 que nous avons vu précédemment nous permet ensuite de déboucher sur la notion de contrat non voulu (A) qui délivre un avantage manifestement excessif à l’une des parties (B). - L’engagement qu’il n’aurait pas souscrit L’article 1142 du projet de réforme
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Introduction au droit des entreprises en difficulté
ont été désastreux avec des procédures interminables, douteuses, sans pour autant améliorer le sort des entreprises en difficulté. D’où la nécessaire refonte de la matière en 1984 et 1985. Les textes qui sont édités à partir de 1984 sont un ensemble cohérent. • Loi du 1er mars 1984 C’est une loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises qui visent à assurer la détection précoce des difficultés et leur résolution
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Introduction au droit des entreprises en difficulté
ont été désastreux avec des procédures interminables, douteuses, sans pour autant améliorer le sort des entreprises en difficulté. D’où la nécessaire refonte de la matière en 1984 et 1985. Les textes qui sont édités à partir de 1984 sont un ensemble cohérent. • Loi du 1er mars 1984 C’est une loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises qui visent à assurer la détection précoce des difficultés et leur résolution
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Commentaire arrêt droit de l'Union européenne
Cette solution présentée dans cet arrêt réaffirme le principe de souveraineté des Etats membres de l’Union Européenne, notamment en matière de protection des droits fondamentaux, qui est un sujet sensible au sein de l’Union. D’ailleurs, sur ce point, la Cour de Justice de l’Union Européenne semble confirmer une solution rendue précédemment dans un arrêt CJUE, Weltimmo du 1er octobre 2015. Par conséquent, les autorités nationales de contrôle sont compétentes pour constater en toute indépendance
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Le nom de famille et ses accessoires
Est-ce possible ? Selon l’article 61 du Code civil « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». Selon l’article 61-2 « Le changement de nom s’étend en plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans ». Selon l’article 61-3 « tout changement de nom de l’enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement
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Le droit de résistance/ L''Etat chez Spinoza
Il montre également dans le premier chapitre que la nature humaine s’inscrit dans une dynamique sociale, l’homme est un « animal social » et ainsi certain de ses « affects » sont déterminés par les ses interactions. C’est a dire que certains sentiments sont déclenchés par la condition des autres, qui, par conséquent, influencent les comportements humains. C’est peut être cela qui leur donne un besoin de réguler les interactions sociales. Transition En effet,
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Droit de l'union européenne
§2 Le contenu des traités La structure de chacun des traités est sensiblement la même, ils comprennent quatre catégories de dispositions : 1) Le préambule et les dispositions liminaires. Y figurent les buts ultimes, éthiques et politiques qui animent les chefs d'Etat signataires. Il y a des objectifs et des principes qui présentent assurément un caractère très général et qui du fait de cette généralité se prête assez mal à une applicabilité directe. 2)
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Les droits de l'enfant.
continuera de définir ses jeunes par des criminels né avec un espoir d’évolution au début du XXème siècle où la IIIème République accorde enfin de l’importance aus enfants délinquants pour leur éducation et leur protection. C’est en 1912, qu’apparaitra le premier tribunal pour enfant. Malheureusement, aucun changement ne sera fait dans les centres de redressements mais en 1925 les actes seront violemment dénoncés par un journaliste nommé Louis Roubaud qui sera rejoint en 1934 par
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Droit des affaires
B – La loi est les règlements Le terme loi fait référence à la loi parlementaire. La grande majorité des lois qui concernent le droit des affaires sont codifiées dans le code de commerce. Les règlements émanent du pouvoir exécutif, il s’agit des décrets d’application et des arrêtés. Parfois il manque un décret d’application qui permet de mettre en œuvre la loi Il existe des ordonnances qui sont prises par le Gouvernement après habilitation
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Droit des contrats.
Article 1103 du code civil « Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligé envers une ou plusieurs autres sans que de la part de ses dernières il n’y ait d’engagement. » ➔ Division entre le contrat commutatif et le contrat aléatoire : • CONTRAT COMMUTATIF : c’est un contrat dans lequel ce que reçoit chaque contractant est déjà certain et déterminé. Dès la conclusion du contrat les parties connaissent l’étendu des prestations qu’elles
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Cours droit de l'urbanisme
A partir de 1982, tout cela va se trouver inséré dans une problématique plus large de décentralisation puisque les pouvoirs publics en place avaient décidé de porter leurs efforts sur la reconnaissance des pouvoirs locaux de décision (décentralisation). Parmi ces compétences transférées, il va y avoir la compétence en matière d’urbanisme concernant l’établissement d’un PLU ou d’une carte communale. On va assister à partir de cette période à une sorte d’inflation législative avec des
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Droit de l'Union européenne.
Le comité des ministres fait presque tout au sein du Conseil de l'Europe mais à côté on a une assemblée parlementaire dans laquelle on retrouve des représentants des parlements nationaux, des parlementaires qui sont donc élus dans leurs Etats, il y en a 318. Ce sont les deux grandes institutions du Conseil de l'Europe. Le comité des ministres adopte les conventions internationales donc. Le Conseil de l'Europe est une enceinte de négociations dans laquelle
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Les luttes qu'ont menées les femmes pour l’obtention du droit de vote
les clandestins, assuré la transmission des messages... Il était impossible de leur dénier encore le droit de vote. Ce n’est pas de Gaulle qui leur a donné. Ce sont les femmes qui l’ont glorieusement gagné. » Propos recueillis par Annick Cojean, Le Monde, vendredi 9 mars 2001 Selon Annick Cojean , dans le document 2 c ’est de part la guerre que les femmes auraient gagner l’éligibilité des droits politiques du vote , en effet
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Cours droit de la propriété intellectuelle
C'est donc la forme qui est l'objet de l'apropriation, à l'exclusion de sa fonction. Si on devait donner une définition de la forme → la façon dont l'auteur s'est exprimé à travers l'oeuvre. B/ La typologie des formes d'oeuvre - Les formes protégées Certains essaient de distinguer les formes écrites et orales. Mais au fond, aucune distinction n'est satisfaisante. a/ Les œuvres littéraires C'est un genre qui est plus vaste que ce que l'on
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Droit des difficultés des entreprises unis
La loi du 14 mars 1984 sur la prévention des difficultés de l’entreprise, met ainsi l’accent sur la nécessité d’un traitement prophylactique (anticipatif), c’est-à-dire par anticipation et amiable des difficultés nées avant toute cessation de paiement. Avec la loi du 1er mars 1984, la notion d’entreprise en difficulté est désormais entendue de manière plus large que par le passé. Elle cesse d’être synonyme d’entreprise en cessation de payement. En cette optique, la législation française
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La CJUE et l'autonomie du droit de l'Union européenne.
Mais la CJUE, saisie par la Commission, va affirmer sa compétence exclusive en la matière, sur la base de l'article 344 TFUE, et malgré la présence de ces conventions, et venir par la même occasion condamner l'Irlande pour avoir méconnu son devoir de coopération loyale. L'avocat général Poiares Marduro, lors de ses conclusions affirma que la justification de la Cour a été menée « en exposant que de telles pratiques pouvaient porter préjudice à
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Devoir: Les droits de l'enfant - Culture générale Expression
4. Comparaison de documents 20 points L’enfance est la période de la vie qui rime le mieux avec l’insouciance. Pourtant, l’existence de certains ne se plaçait pas sous ce même maitre mot il y a encore moins d’un siècle. Enfermés en colonies pénitentiaires publiques ou plus populairement appelées « maisons de redressements » ils du apprendre ce qu’est la vie à travers la peur. La législation remettant en cause la place de la répression
1 568 Mots / 7 Pages -
Le droit des sociétés.
SASU) ➢ Sociétés de personnes / Sociétés de capitaux : Sociétés de personnes reposent sur la confiance qu’inspire la personne de chaque associé et elle présente plusieurs caractéristiques essentielles : elles reposent sur un contrat tinté d’un fort intuitu personae (c’est la personnalité et la qualité essentielle de la personne. Les sociétés de personnes sont en principes dissoutes (arrête de vivre) en raison du seul décès ou de l’incapacité d’un associé. Chaque associé dans une
15 534 Mots / 63 Pages -
Dans le cadre du thème “les droits de l'enfant”, diverses formes d'exploitation de l'enfant.
Ce film aborde le théme de la prostitution enfantine. Violet vit dans une maison close avec sa mère (on suppose que c'est une prostituée). La mère exploite la beauté de sa fille en l'invitant à se prostituer, elle vend sa virginité pour 400 dollards lors d'une grande fête. Sur la photo de l'article, nous pouvons voir Violet assise sur un lit, très légerement vetue. Elle porte des vêtements de femme. Elle a un air
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