Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 251 - 275 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit de travail
Convention du 17 juin 1999 vise à abolir les pires formes du travail des enfants. B. Le droit communautaire européen Un de ces objectifs est l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main d'oeuvre, ceci par une harmonisation progressive de la législation des Etats membres. Dans le droit européen le droit est issu des traités: Le premier traité qui a fondé la CEE est le Traité de Rome du 29 mars
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Droit administratif
Point 3:Cette logique signifie que la définition organique courante de l'adm ne coincide pas avec la définition fonctionnelle car on adopte une logique restreinte. Pour deux raisons: -l'Administration (au sens organique)ne fait pas que de l'administration n'a pas que des activités administratives.Ex:une commune n'a pas que des activités administratives.D'abord elle fait des "actes de gouvernement" (actes qui ne relevent pas du juge administratif et donc ne sont pas considérés comme administratifs).(actes de gouvernement ne
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La jurisprudence une source de droit suspecte?
Soit quand le procès a suivi son cours normal et que le tribunal de cassation connait du même problème pour la 3e fois consécutive le tribunal de cassation est alors obligé de saisir l’assemblée législative qui rendra une interprétation authentique qui prend la forme d’un décret déclaratoire, le référé est ici obligatoire. Afin que le juge ordinaire n’ait pas à interpréter la loi, on a préféré qu’il se réfère à une autorité supérieure qui
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Cours DROIT
La chute de l'empire romain a été extrêmement progressive. Du point de vue du droit: A. Le droit romain: centralisation et compilation 1) l'empereur, "loi vivante": le monopole des constitutions impériales - la création du droit Le quasi-monopole impériale sur les sources du droit L'empereur a mis la main sur toutes les composantes du droit Le terme de lex commence à être rattachée étroitement à l'empereur. Mise en place d'une forme d'administration plutôt moderne
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Cours de droit
puisse être traité par le droit. La classification ? Concept difficile à saisir car difficilement accessible et le droit à permettre de reconstruire une réalité malgré l’ignorance des faits (présomption et fiction). Raisonnement juridique A. La qualification La qualification est l’acte du juriste, elle permet l’appréhension du réel par le droit. Cette qualification st plus facile lorsque les concept juridique font l’objet d’une définition 1. la qualification outil du réel par le droit En partant d’un
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Cours DROIT
Ce système est très complexe, il possède des ramifications gigantesques (nationales, internationales) car il faut tenir compte des autres droits des autres états, on parle d’ordre juridique interne celui d’un état ou d’une union d’états ou encore un ordre juridique international. Le droit diffère selon les régions, les états et pour autant tous ses droits forment des systèmes juridiques. Coexistent dans le monde plusieurs systèmes juridiques dont deux très importants. Rien ou quasiment rien
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Cours de droit des biens
La jurisprudence assimile à ce terme l’envoi de conclusions, la demande d’expertise ou autre. Dans toutes ces hypothèses le propriétaire interrompt la prescription puisqu’il se manifeste. L’action en bornage n’interrompt pas la prescription, parce que le bornage n’atteint pas les questions de propriété. 2) La suspension de la prescription. La suspension de la prescription en stop provisoirement le cours. Il s’agit de suspendre provisoirement le cour des évènements jusqu’à ce que le propriétaire puisse
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Droit de la concurrence - Mme Laurence IDOT
est de veiller à la loyauté des rapports entre les différents opérateurs économiques. Plus tardivement, s’est développé un autre pan du droit de la concurrence visant à faire en sorte que la concurrence existe entre les opérateurs. Pour que la concurrence puisse se développer entre les entreprises, il faut un cadre juridique approprié, mais il faut également que les opérateurs respectent les règles du jeu, ils ne doivent pas se liguer entre eux pour
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Droit pénal général
Tout d’abord, en ce qui concerne la forme, c’est-à-dire la procédure pénale, en vertu de l’article 82 §2 du TFEU (traité sur le fonctionnement de l’union européenne), lorsque cela parait nécessaire pour reconnaitre la mutualité des jugements et des décisions judiciaires ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontalière, le parlement européen et le conseil statuant par voie de directives, conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent
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La spécificité du droit administratif
Le Conseil d’Etat reconnait parfois l’existence d’un service public mené par une personne privée, reconnaissance consacrée par l’arrêt ville de Melun de 1990. En effet, l’association mise en cause dans le litige n’était que le reflet de la municipalité elle-même. Elle était composée de conseillers municipaux, exerçait son action sous le contrôle de la commune, et n’était qu’une copie de cette dernière. Le juge administratif a donc reconnu la délivrance d’un service public, et
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Mise en concurrence des droits
II/ Une mise en concurrence des droits à double tranchant Les corollaires de cette mise en concurrence des droits sont diverses, elles ont soient entraîné majoritairement des effets positifs mais aussi des effets négatifs. A/ Corollaire positive - À profité aux pays en développement, émergeants. Bénéfique pour l’économie de ces pays. - Amélioration de domaines dans certains pays comme : - Amélioration sur le cadre réglementaire local des 123 économies sur les 189 -
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Droit obligation
d’ouvrage, a fait l’objet d’une réglementation codifiée dans le code du T. Les contrats concluent entre les conso et les pro, dont l’objet d’une réglementation spécifique dérogatoire codifiée dans le code de la conso. Le contrat de conso est un contrat conclu être un pro et un conso dans le cadre de as vie familiale. Le code de la conso prévoit des règles dérogatoires à celle du CV pour les contrats les plus nombreux dans
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Droit INTERNATIONAL
Droit économique soit restrictif (ensemble des règles qui régissent l’organisation des règles économiques et internationales càd les relations macro-économiques) soit extensif (ensemble des règles relatives aux opérations économiques de toute nature). Les relations particulières entre les états sont des relations économiques et commerciales entretenues au niveau international. Pour autant les droits nationaux ne sont pas exclus par l’arrivée du DI. Par rapport au mouvement des capitaux, c’est le droit national d’un état. L’état décidé
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Droit
Quelle forme choisir pour la société ? la réponse est très difficile car il existe de nombreuses combinaisons. On peut dire que le choix va dépendre des circonstances économiques, humaines et financières. Il n’y a pas de recette infaillible dans le choix d’une société. Le choix dépend d’abord de l’objet de l’entreprise. Lorsque l’objet consiste à faire des actes de commerces il faut choisir une forme commerciale. Et lorsqu’on décide de recourir à une
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Droit social
La relation juridique qui relit l’employeur et l’individu salarié, le droit social n’est pas uniquement ces relations individuelles. Il s’agit d’un corps de règle qui intéresse l’entreprise toute entière, il concerne aussi la relation collective de travail. En effet, la collectivité des travailleur qui ait fonctionné l’entreprise, à acquis une identité, selon les conceptions a une identité qui s’oppose ou collabore avec le chef d’entreprise. Cette collectivité des travailleurs représente un contre pouvoir ou
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La notion de droit constitutionnel peut être prise dans deux sens
Exemple Français : Dans la constitution de 1958 il existe des dispositions, des articles qui ne corresponde pas a la définition matérielle. Les articles 2 de la constitution français sur l’hymne national et le drapeau français, langues régionales. En droit français il existe de nombreuse règle d’organisation des pouvoirs publics, des règles fondamentales dans le plus part des démocraties mais qui ne sont pas dans la constitution. EN France le mode de scrutin pour
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Le droit du travail
De ce fait, ces enfants ne peuvent pas travailler 2 années de suite dans l’entreprise de l’un de leurs parents. Emploi et réemploi : S’agissant de l’emploi, toutes les entreprises occupant 20 salariés et plus au cours d’une année civile, doivent recruter 6% de personnes handicapé (les emplois doivent être soit des CDI/CDD à temps complets, soit des CDD ou CDI à temps partiels qui lorsqu’ils sont cumulés représentent un temps complet). Lorsque les
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DROIT DES OBLIGATIONS - CONTRATS
B. Contrats d’adhésion/négociés § 6 : Distinctions doctrinales (échange/organisation) Section II : Notion de contrat § 1 : Accord § 2 : Sanction judiciaire Section III : Fondement du contrat Titre I : Conclusion du contrat Sous-titre I : Conditions de formation Chapitre I : Consentement des parties Section I : Existence du consentement § 1 : Rencontre des volontés A. Offre 1. Caractères 2. Régime B. Acceptation 1. Forme 2. Objet 3. Connaissance
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LE DROIT ADMINISTRATIF EST-IL UN DROIT DE PRIVILEGE?
→ Le privilège du préalable suppose également que toute décision administrative bénéficie d’une présomption de régularité. Cela explique que le recours en excès de pouvoir n’a pas d’effet suspensif : l’acte continue à produire ses effets tant que le juge n’a pas constaté l’illégalité de l’acte. Les administrés doivent donc se conformer à l’acte même s’ils ont intenté un recours contre celui jusqu’à temps que le juge le déclare illégal (charge de la preuve
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Droit constitutionnel
La souplesse de la constitution de 1958 et sa durée viennent en grande partie qu'elle à été souvent révisé d'abord, du fait aussi qu'elle fait parti d'une interprétation constante par le conseil constitutionnel. Les lois votées par le parlement doivent respecter non seulement la constitution mais aussi la déclaration des droits de l'homme, la charte européenne....ce qui laisse une grande marge de manœuvre au conseil constitutionnel. Le droit constitutionnel c'est à la fois des
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Droit le contrat electronique
- Le droit de rétractation Le cyberconsommateur bénéficie comme pour tout contrat de vente à distance d’un droit de rétractation de 14 jours. En 2011 l’UE a adopté une directive faisant passer le délai de 7 jours à 14 jours. Les Etats européens avaient environ 36 mois pour transposer la directive dans leur droit national. L’exercice de ce droit exclut toute pénalité sauf éventuellement les frais de retour et le consommateur n’a pas à
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Cours Droit des Obligations
Ex : la donation. Le prêt sans intérêt : le préteur octroie un prêt mais il n'y gagne rien. Il y a deux intérêts à la distinction : → les obligations qui pèsent sur la partie animée d'une intention libérale sont plus légères que dans les contrats à titre onéreux. Par exemple, en matière de donation, le donateur n'a pas à assurer la garantie de la chose donnée. → en matière de contrat à
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Cours droit des affaires L2 droit
- Les exigences de rapidité Le droit civil est trop formaliste pour le droit des affaires qui a besoin de transactions rapide. Le droit civil est formaliste notamment en matière probatoire. En matière de preuve, le droit commercial traduit ce besoin de rapidité par certaines théories qui permettent d’établir plus facilement la preuve de certaines situations de fait ou de droit. Notamment, le droit des affaires connait la théorie de l’apparence. En matière commerciale,
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Droit
contrôle quand même pas exercé pleinement vis à vis CESDH 2 arrêts 16 janvier et 20 février 2001: premières décisions, chambre criminelle se fonde sur art 7 CESDH pour écarter application incrimination jugée trop imprécise. Doctrine avait encore qq doutes, confirmation le 16 janvier 2002: criminelle écarte application un texte, car non conforme à Art 7 CESDH. influence surtout en procédure pénale, voire en droit pénal spécial et un peu en général général: principes
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Droit pénal
contrôle quand même pas exercé pleinement vis à vis CESDH 2 arrêts 16 janvier et 20 février 2001: premières décisions, chambre criminelle se fonde sur art 7 CESDH pour écarter application incrimination jugée trop imprécise. Doctrine avait encore qq doutes, confirmation le 16 janvier 2002: criminelle écarte application un texte, car non conforme à Art 7 CESDH. influence surtout en procédure pénale, voire en droit pénal spécial et un peu en général général: principes
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