Droit des Collectivités Territoriales

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La libre administration

Le principe de « la libre administration des collectivités territoriales » est affirmé à l’article 34 de la Constitution de 1958. Plus précisément, selon cet article, il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux « de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution.

L’article 72 alinéa 3 de la Constitution apporte désormais des précisions sur ce principe : il prévoit que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus ».

Par conséquent la libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel. Il en résulte que ce principe s’impose non seulement aux autorités qui disposent du pouvoir réglementaire mais aussi au législateur. De plus, un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 18 janvier 2001 dit Commune de Venelles qualifie la libre administration de liberté fondamentale ce qui lui permet de la protéger dans le cadre du référé-liberté notamment.

Comme l’énonce l’article 34 de la constitution, c’est le législateur qui est compétent pour fixer les contours du principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Il est difficile au premier abord de savoir ce que l’on entend par « libre administration », le Conseil Constitutionnel a dans plusieurs décisions précisé ce terme. Tout d’abord avec une décision du 8 août 1985 relative à la Loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie : « Le législateur ne peut porter atteinte à ces deux éléments clé que sont l’élection des assemblées et les compétences propres de décision ». Cela correspond au fait que toute collectivité « doit disposer d’un conseil élu doté d’attributions effectives ».

En outre, la libre administration implique également que les collectivités territoriales doivent disposer d’une liberté de décision pour le recrutement et la gestion de leurs agents. De même, elles doivent bénéficier d’une autonomie en matière fiscale.

Cette autonomie se traduit également par des pouvoirs de décision propres, indépendants du pouvoir central, dans le respect de la Constitution, des lois et des règlements qui les définissent. On dit que : la liberté des autorités décentralisées est la règle, l’intervention de l’État est l’exception. Les pouvoirs de décision des collectivités territoriales sont garantis par le droit d’ester en justice afin d’obtenir la sanction d’un empiètement de l’autorité publique sur leurs compétences.

Enfin, ce principe se traduit par des pouvoirs de décision garantissant l’indépendance des collectivités territoriales les unes par rapport aux autres.

Cependant, la libre administration comme toutes les libertés, est loin d'être absolue et ses limites ont été marquées à plusieurs reprises par le juge constitutionnel.

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Une liberté réglementée

Le principe de libre administration a été précisé, encadré par le conseil constitutionnel au fil de ses décisions rendues, notamment dans les années 1980. Au vu de la jurisprudence du conseil constitutionnel on peut dégager 4 éléments : Pour le conseil la libre administration ne signifie pas libre gouvernement, donc il n’y a pas d’indépendance, dans la mesure où les actes des collectivités territoriales font l’objet d’un contrôle.

La libre administration ne signifie pas non plus liberté de s’auto-organiser, seul le parlement national est compétent pour doter les collectivités territoriales d’un statut et d’une organisation administrative. De plus, le Conseil constitutionnel peut refuser de censurer des dispositions contestées au motif qu’elles répondent à un motif d’intérêt général suffisant ou qu’elles sont définies de façon suffisamment précise par le législateur.

Elle n’est pas synonyme non plus de libre réglementation, les collectivités disposent certes d’un pouvoir réglementaire mais il n’est pas autonome il s’agit que d’un pouvoir réglementaire résiduel, secondaire, qui s’exerce dans le respect des lois et des règlements nationaux.

Le conseil confirme que La libre administration des collectivités est synonyme de libre gestion des affaires locales par des organes élus.

Les limites de la libre administration tiennent d’abord au principe de l’indivisibilité de la République. Il en résulte que les collectivités territoriales n’ont qu’une autonomie administrative et non politique. Ainsi, elles n’ont pas, en principe, de pouvoir législatif. Elles ne peuvent pas choisir leur organisation, leurs compétences, leurs ressources ou leur régime électoral. Ces choix sont de la compétence du législateur. Cela est dû à la forme de l’Etat français.

En effet, comme il a été expliqué précédemment, la France est un Etat unitaire ce qui correspond à la présence d’une entité qui prend toutes les décisions politique et qui assure toutes les missions administratives. Or l’Etat unitaire est un frein considérable pour le principe de libre administration des collectivités territoriales. Effectivement, si le principe de libre administration a valeur constitutionnelle, il ne saurait aboutir à ce que l’application d’une loi organisant l’exercice d’une liberté publique dépende de décisions des collectivités territoriales, et qu’ainsi elle ne soit pas là même sur l’ensemble du territoire donc la libre administration des collectivités territoriales doit être conciliée avec les exigences de l’intérêt national et avec le principe d’égalité.

Les limites de la libre administration tiennent d’abord au principe de l’indivisibilité de la République. Il en résulte que les collectivités territoriales n’ont qu’une autonomie administrative et non politique. Ainsi, elles n’ont pas, en principe, de pouvoir législatif. Elles ne peuvent pas choisir leur organisation, leurs compétences, leurs ressources ou leur régime électoral. Ces choix sont de la compétence du législateur.

De plus, De plus, le principe de libre administration peut être limité par le respect dû aux autres droits et libertés constitutionnels. En particulier, l’application