Droit international privé marocain

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A:les cas de compétence internationale des juridictions marocaines

On peut deduire ces cas, premierement d'après l'art 28 et 29 du CPC, en deuxième lieu, le domicile du défendeur, et enfin lieu de résidence du demandeur.

a :le cas de competence où le conflit porte des éléments de rattachement objectifs

Selon les articles 27,28,29 et 30 du code de procédure civile ces cas sont:

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les actions

sont portées devant les juridictions suivantes

- en matière immobilière, y compris les actions pétitoires ou possessoires, le tribunal de la situation des biens litigieux;

- en matière mixte portant à la fois sur la contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, devant le tribunal de la situation des lieux ou celui du domicile ou de la résidence du défendeur;

- en matière de pension alimentaire, devant le tribunal du lieu du domicile ou de la résidence du défendeur ou du demandeur, au choix de ce dernier;

- en matière de prestations de soins médicaux ou de nourriture, devant le tribunal du lieu où les soins ont été donnés ou la nourriture fournie;

- en matière de réparations de dommages, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou devant celui du domicile du défendeur, au choix du demandeur;

- en matière de fournitures, travaux, locations, louages d'ouvrages ou d'industrie, devant le tribunal du lieu où la convention a été contractée ou exécutée, lorsque l'une des parties est domiciliée en ce lieu; à défaut, devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur;

- - en matière de succession, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte;

- en matière d'incapacité, d'émancipation, d'interdiction ou de révocation d'un tuteur datif ou testamentaire, devant le tribunal du lieu d'ouverture de la succession ou du domicile de ceux qui sont frappés d'incapacité, au choix de ceux-ci ou de leur représentant légal; s'ils n'ont pas de domicile au Maroc, devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur;

- en matière de société, devant le tribunal du lieu du siège social;

- en matière de faillite, devant le tribunal du lieu du domicile ou de la dernière résidence du failli; en toute autre matière commerciale, le demandeur peut, au choix, porter son action, soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui dans le ressort duquel l'exécution devait être effectuée;

- en matière d'assurances, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, devant le tribunal du domicile ou de la résidence de l'assuré, ou devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable, à moins que s'agissant d'immeubles ou de meubles par nature, la compétence ne soit attribuée, dans ce cas, au tribunal du lieu de la situation des objets assurés.

La compétence territoriale en matière sociale est déterminée ainsi qu'il suit :

1° En matière de contrat de travail et d'apprentissage, devant le tribunal de la situation de l'établissement lorsque le travail a lieu dans un établissement ou celui du lieu où l'engagement a été contracté ou exécuté pour le travail en dehors de l’établissement;

2° En matière de sécurité sociale, celui du domicile du défendeur;

3° En matière d'accidents du travail, celui dans le ressort duquel s'est produit l'accident.

Toutefois, lorsque l'accident s'est produit dans le ressort d'un tribunal autre que celui dans lequel réside la victime, celle-ci ou ses ayants droit peuvent opter pour le tribunal de leur résidence;

4° En matière de maladies professionnelles, celui de la résidence du travailleur ou de ses ayants droit.

Article 29: Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article précédent, le tribunal compétent est : en matière de sécurité sociale, celui de Casablanca lorsque le domicile de l'assuré est situé à l’étranger; en matière d'accidents du travail, s'il y échet, celui de la résidence de la victime ou de ses ayants droit lorsque l'accident s'est produit hors du Maroc; en matière de maladies professionnelles, s'il y échet, celui du lieu où la déclaration de la maladie a été déposée lorsque le domicile du travailleur ou de ses ayants droit est situé à l'étranger.

B: la compétence basée sur le lieu du domicile du défendeur

Selon l'article 27 la compétence territoriale et celle du lieu de résidence du défendeur et si en applique cette règle par extension sur les conflits à caractère international, les tribunaux marocains vont se trouvés compétents dès qu'un défendeur ou l'un d'eux en cas de pluralité de défendeurs ait une résidence au Maroc.

Donc ce renvoi est logique puisque la plupart des régimes juridiques consacrent ce principe. Alors c'est quoi le domicile,la réponse est dans les art 519 à 527 du CPC.

Article 519

Le domicile de toute personne physique est au lieu où elle a son habitation habituelle et le centre de ses affaires et de ses intérêts. Si la personne a son habitation habituelle en un lieu, et le centre de ses affaires dans un autre, elle est considérée comme domiciliée à l'égard de ses droits de famille et de son patrimoine personnel, là où elle a cette habitation habituelle et à l'égard des droits ressortissant à son activité professionnelle là où elle a le centre de ses occupations et de ses intérêts, sans qu'une nullité soit encourue par un acte de procédure délivré indifféremment à l'une ou l'autre adresse.

Article 520

La résidence est le lieu où la personne se trouve effectivement à un moment déterminé.

Article 521

Le domicile légal