Droit penal

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C’est l’hypothèse où on a un seul délit donc une seule amende

RMQ : ne pas confondre un ABS à un abus de confiance :

L’ABS est lorsque le dirigeant prend l’argent de la société pour un intérêt personnel contre l’intérêt de la société (confusion caisse et portefeuille)

L’abus de confiance : exemple vous êtes président d’un groupe de société hors SA ou SARL et vous piquez l’argent de la caisse de la société.

Ainsi le même détournement des biens de la société sera qualifié d’abus de biens sociaux s’il est le fait d’un dirigeant et d’abus de confiance s’il est le fait d’un salarié, d’un fournisseur ou de toute autre personne.

Eléments de l’infraction pénale :

- Elément légal : c’est l’affirmation du principe de la légalité des incriminations et des peines art 111-3 code pénal et l’art 111-2 du CP

La non rétroactivité de la loi pénale : c’est la seule possibilité ; c’est lorsque la loi est plus douce

Art 113-2 : la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire ou dés lors qu’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis sur le territoire

La notion du territoire est élargie par la loi du pavillon français et de l’immatriculation ; c’est l’art 113-3 du CP

L’art 113-6 du CP : la loi française s’applique aux crimes et aux délits commis par un français à l’étranger comme par exple le tourisme sexuel et l’art 113-7 permet la compétence d’agir

- Elément matériel : art 121-1 CP nul n’est responsable que de son propre fait

.art 121-2 : principe de la responsabilité pénale de la pm (à l’exception de l’état), des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables que de leur activité de convention de délégation de services publics. Exception : FCP, pools bancaires, ste participation. Organe ou représentant : représentant légal ou son délégataire

En 1994 avant la loi de 2004 : on ne pouvait poursuivre un PM que pour des cas prévus par la loi : c’est le principe de la spécialité

Le 09/03/2004, la loi a supprimé le principe de spécialité. Quelque soit la nature d’infraction on peut poursuivre la PM :

Toutes les sociétés commerciales, les sociétés civiles (immobilières, professionnelles (expert, notaire, avocat) ; tout groupement d’intérêt économique européen ; les PM ayant la forme d’association ; les fondations ; les partis politiques ; les syndicats (le cas d’ONP) ; les ordres professionnels ; les syndicats de copropriétaires : peuvent tous être poursuivis quelque soit l’infraction.

Il y a des PM qui échappent à la responsabilité pénale :

- Les pools bancaires ; lorsque vous avez une mise en commun d’activité bancaire

- Les fonds communs de placement

Le représentant légal ou son délégataire ne sera pas poursuivi ; le juge doit vérifier qu’ils ont l’autorité (exercice de pouvoir hiérarchique) et les moyens nécessaires, si c’est un salarié ça marche pas, le salarié qui a un ct de w n’est pas considéré comme dirigeant.

RMQ : le comptable salarié a le statut de salarié ; il ne peut pas s’engager pour la responsabilité pénale!

- Régime des sanctions :

Peine des Personnes MORALES

Art 131-38 du CP (Peine Pour les personnes Morales) : le principe des amendes :

Contravention de 2ème classe : peine encourue 150 €

Contravention de 5ème classe : 1500 € et pour PM on multiplie par 5

Le texte prévoit 1M d’€ pour les crimes mais jusqu’à présent il n’y a pas de crimes en pratique pour la PM

Art 131-39 du CP: peines complémentaires (intervention de chéquier, interdiction exercice professionnel, interdiction marchés public, confiscation, dissolution, fermeture temporaire ou définitive de la PM, si c’est une société civile immobilière elle ne peut pas conquérir le marché…).

Une PM peut être par exemple poursuivie d’un homicide involontaire d’un salarié suite à un accident de travail

Art 132 qui prévoit le principe de l’aggravation

Pour les PP : délai de la récidive : 5 ans si c’est une contrav de 5ème classe : 1500 € * 2 = 3000€

Pour les pm : délai récidive : 10 ans ; 1500€ * 5 * 10

Peine multipliée par 10

- Elément moral : art 121-3 CP : pose un principe important : il n’a point de crime et de délit sans l’intention de commettre l’infraction :

- élément moral

- élément constitutif

- élément intentionnel

Loi Fauchon : Fauchon c’est un sénateur par 2 lois :

- Fauchon I 1996

- Fauchon II 2000

Fauchon I 96 : pour condamner un dirigeant de société, il faut apprécier une :

- Faute simple : pour l’auteur direct (immédiat ) : lorsque le fait est direct, le juge va apprécier en disant que c’est une infraction ‘in concreto’ , cela suppose une faute d’imprudence ou de négligence (comme accident de w pour négligence de port de casque) ou encore le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi et le règlement

- Faute qualifiée : pour l’auteur indirect (médiat) : c’est une faute caractérisée qui expose l’autrui à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévues par la loi ou le règlement.

Résultat de la loi fauchon : faut simple (si auteur direct) (in concreto) : imprudence, négligence,