Le droit pénal

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Ce droit pénal s’applique sur l’ensemble du territoire français (métropole, espace aérien, espace maritime et les eaux territoriales).

Le droit pénal est un droit territorial donc la loi pénale s’applique à toute personne qui se trouve sur le territoire français. Si c’était un droit national, il s’appliquerait en fonction de la nationalité des individus. Dès lors qu’une infraction est commise sur le territoire français, quelque soit la nationalité des personnes qui la commettent, la loi pénale française est compétente.

Le Code Pénal a prévu des règles qui vont entrainer une extension de compétences de la loi française dans 2 situations particulières :

- un français commet une infraction à l’étranger quelque soit la nature de l’infraction. Quelle est la loi pénale compétente ? C’est ce que l’on appelle un conflit de lois puisque 2 pays vont revendiquer leurs compétences. La loi du pays va se prétendre compétente puisqu’elle fonctionne sur la territorialité aussi mais dans le code pénal français, l’article 113-6 précise que lorsqu’un français commet une infraction à l’étranger, la loi pénale est aussi compétente. Mais dans un souci de protection des nationaux, la loi française se charge de juger les infractions des français à l’étranger. Le conflit va se résoudre par la voie diplomatique : ce sont les 2 pays, par le biais de leur ministre, de leur justice et des affaires étrangères, qui vont choisir qui sera compétent. Souvent, les états étrangers laissent la loi française s’appliquer car lorsqu’un français est jugé à l’étranger, la France va ensuite réclamer le condamné pour qu’il exécute sa sanction en France.

- un français est victime d’une infraction à l’étranger. Normalement, c’est la loi du pays où il est qui s’applique. Mais là encore, le code pénal prévoit que par souci de protection des nationaux, le juge français peut demander à ce que la loi française s’applique et donc, dans ces cas-là, il y aurait une délocalisation, on jugerait l’auteur de l’infraction en France de manière à protéger la victime française. Il y alors encore un conflit de loi qui se réglera aussi par la voie diplomatique.

Ce droit pénal connait quelques situations dans lesquelles son périmètre s’étend.

Il existe aussi le droit pénal international.

Celui-ci regroupe les règles qui vont permettre la poursuite et la sanction d’une infraction mais le particularisme est que ces règles sont communes à plusieurs états. Il concerne des infractions dites internationales, qui se réalisent dans plusieurs pays. Des traités vont prévoir quelles sont les règles applicables (trafic international de stupéfiants, faux monnayage, enlèvements, séquestrations…).

Exemple : la piraterie aérienne ➝ ça concerne des détournements d’avions. C’est là qu’a pris naissance le droit pénal international. Une compagnie aérienne américaine décolle d’un aéroport de Paris a destination du Brésil. Il passe au dessus de l’Espagne, du Portugal, du Sénégal, survolé l’océan. Il a donc survolé plusieurs territoires. Si, quand cet avion est au dessus du Portugal, il est détourné par un pirate aérien de nationalité X et il l’entraine au Pole Sud où il le fait se poser. Quelle est la loi applicable? Si on se contente de la loi interne, c’est la loi américaine qui s’applique. On ne peut s’en sortir que par un traité international de droit pénal international. Dans le traité international concernant la piraterie aérienne, il a été décidé que la loi pénale serait celle de l’immatriculation de l’avion.

Ce droit pénal international s’est enrichi. On parle aussi de droit pénal européen très important notamment par le biais de la CEDH.

C’est un droit omniprésent dans notre système juridique. Il apporte son aide et sa puissance au regard de la sanction dans d’autres branches du droit.

Concernant la monogamie en droit civil, celui-ci s’est tourné vers le droit pénal pour en faire une infraction pénale. L’article 433-20 fait de la bigamie un délit passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende. On rend alors une règle civile plus efficace.

Le droit pénal seul ne peut pas appréhender le phénomène criminel. En effet, lorsqu’un individu commet une infraction, la loi pénale prévoit une sanction. Le juge a besoin de comprendre, au delà d’appliquer la loi, pourquoi cet individu a commis cette infraction. C’est une manière d’individualiser la sanction. Il va avoir besoin de comprendre comment il a commis cette infraction. Il s’entoure de 2 sciences criminelles essentiellement : la criminologie (science plus sociologique que juridique qui va permettre pourquoi le délinquant est passé à l’acte, les circonstances etc…) et la criminalistique (elle regroupe de nombreuses disciplines scientifiques, la médecine légale, la toxicologie, l’expertise…)

Chapitre 2 : Comment ce droit pénal s’est structuré au fur et à mesure de son évolution en France ?

En France, les 1ères traces écrites du droit pénal remontent au 17ème siècle. En 1870, on trouve les ordonnances de Colbert relatives au droit pénal français. C’est sur la base de ces ordonnances que s’est construit la base du droit pénal moderne. Le droit pénal s’est construit entre le 16ème et le 17ème siècle.

Cette justice, à la fin de l’ancien régime, a été très critiquée et ses critiques ont permis son évolution après la Révolution française. Au début du 19ème siècle, la codification Napoléonienne du droit pénal.

Section 1 : Le droit pénal à la fin de l’Ancien Régime

Ce droit pénal se caractérise par 3 traits marquants : il est arbitraire, extrêmement cruel et inégal.

A - Droit arbitraire

Tel qu’il était conques à cette époque là reposé sur le pouvoir du juge. La 1ère ordonnance de Colbert nous dit « Le juge déterminera les comportements contraires à la morale chrétienne. Il y appliquera des peines exemplaires ». Chaque juge fait donc ce qu’il veut. La justice pénale était alors une justice de terreur.

B - Droit cruel

La peine doit impressionner les individus par sa rigueur, détourner les autres de la délinquance.

A l’époque,