Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit de la famille, TD de droit civil.
Question de droit : Peut-on considérer que la tromperie avant le consentement du mariage soit utilisée pour un manquement au devoir de fidélité du mariage, ou de loyauté. Décision de la cour de cassation : La cour de cassation ne conteste pas la décision de la cour d’appel qui est souveraine et qui peut priver sa décision de base légale. Elle a relevé que le mari avait reconnu qu’il avait entretenue une liaison extraconjugale
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Droit civil, droit de la famille.
⁃ Égalité des enfants. Tous les enfants ont les mêmes droits sans distinction entre les enfants légitimes, naturels ou adultérins. Ce principe est consacré par l'art 70 du code civil. La seule exception existante concerne la filiation incestueuse. Cette filiation est interdite. La sauvegarde des intérêts de l'enfant. L'intérêt de l'enfant constitue désormais un critère essentiel qui est pris en considération par le juge pour régler les questions concernant le sort des enfants. Ainsi
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Introduction au droit de la famille.
longtemps, les enfants naturels avaient moins de droits que les enfants légitimes (issus d’un couple marié.) Donc, pour que les enfants naturels et légitimes aient les mêmes droits, il a fallu modifier les droits de succession. En effet, les enfants naturels et adultérins avaient une part bien moins importante dans l’héritage de leurs parents que les enfants légitimes. Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, on ne distingue plus les enfants légitimes des enfants naturels. Le
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Le droit a l'épreuve des transformations du droit de la famille
Le code civil de 1804 va beaucoup évolué avec la société et notamment avec les réformes de Jean Carbonnier qui vont permettre de nous amener au code civil d’aujourd’hui. - Le code civil d’aujourd’hui Le code civil a évolué avec la société et donc avec les familles, on va constater que on va donner plus d’égalité et plus de libertés a la notion de famille (qui comprend donc les femmes et les enfants et
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Cours de droit de la famille
Le mot mariage a plusieurs sens : - Le mariage est une cérémonie où deux personnes se disent oui pour devenir des époux. - Du côté du droit, c'est à la fois un acte juridique, une institution (on parle de statut d'époux) qui va créer une union matrimoniale et va être célébré par l'officier de l'Etat Civil. Il ne faut pas confondre avec le « contrat de mariage » qui est un document signé
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Dissertation de droit de la famille
Le consentement devant être donné librement, il ne doit pas être vicié. En effet, il faut se souvenir cependant de la formule de Wasel « en mariage, il trompe qui peut » cela signifie que les vices du consentement admis dans le mariage ne seront pas identiques aux vices retenues dans les autres contrats. En effet, le droit des obligations retiens trois vices du contrat : la violence, l’erreur et le dol. Or, le
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Les évolutions du droit de la famille.
Droit de la famille : droit de couples, enfants, effets d’alliance concernant l’autorité parentale + les obligations alimentaires. Première partie : le droit des couples. Le mariage était la seule forme d’union reconnu et organisé par le droit canon. Il y a eu un mouvement de libéralisation sociologue. 1998 le droit a reconnu le couple partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Titre I : Le couple marié Chapitre I : La formation
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TD de droit de la famille: les conditions de formation du mariage
- Les formalités antérieures à la célébration du mariage : - L’audition des deux époux par l’officier de l’état civil = Les bans ne peuvent être publiés qu’après l’audition commune des deux époux par l’officier d’état civil. Dispense d’audition si celle-ci est impossible, ex : mariage posthume ou in extremis ou encore s’il apparaît au vu des éléments du dossier de mariage qu’elle n’est pas nécessaire. Le consentement des époux au mariage doit être
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Droit de la famile, cours n°11
Civ 1ère 12 octobre 1999 Si il s’agit d’un désintérêt par détresse financière alors les juges n’acceptent pas forcément la déclaration d’abandon, certains ont tendance à dire que ce désintérêt peut être passager ou alors d’autre pense le contraire. Le juge regarde ensuite si d’autres membres de la famille demandent à adopter alors le juge vérifiera si il est dans l’intérêt de l’enfant d’être déclaré abandonner et recueillis par ces autres membres de la
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Droit de la famille.
Quels droits pour la famille ? Si le droit doit organiser la famille, quel type de droit doit organiser la famille ? Ceux qui estiment que moins la famille est organisé par le droit mieux elle se porte, s’opposent à ceux qui pensent que la famille est une structure comme une autre et qu'il faut la réglementer par du vrai droit et non du droit souple. La réalité est entre les deux. Carbonier, est
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Droit de la famille, le couple
- La possibilité de divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge mais en s’adressent au notaire et en ayant recours à des avocats. - Le pacs et les changements de prénoms seront confiés aux maires. 1ère PARTIE : LE COUPLE MARIE Titre 5 « du mariage » code civil. Si le mariage au départ été perçu comme une association pour toute la vie, on ne le conçoit plus de la même façon
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Droit de la famille: l'ouverture du mariage aux couple homosexuels constitue-t-elle une évolution ou une révolution?
Finalement on se rend compte que le mariage évolue dans une continuité. On voit alors plusieurs évolutions. Le remplacement du vieux principe de l’immutabilité du régime matrimonial par celui de la mutabilité contrôlée, puis par celui de la mutabilité simple. A l’origine, les conventions matrimoniales étaient régies par un principe d’immutabilité : une fois choisie, l’enveloppe matrimoniale ne pouvait plus être modifiée. La loi du 13 juillet 1965 a rendu possible la modification du
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Droit de la Famille.
Cette définition appelle deux remarques. D’une part, il faut avoir à l’esprit que de tout temps, le but assigné au mariage a été de perpétuer l’espèce humaine. D’autre part, le mariage présente une double nature. Il est à la fois un contrat et une institution ; c’est un contrat car les époux se lient l’un à l’autre par leur accord mutuel mais c’est une institution car les époux ne sont pas libres de donner
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Le droit de la famille: le mariage
- Entre les époux - La résidence conjugale : seule le juge peut autoriser à vivre séparément et ensuite il attribue le domicile familiale à intel. Plusieurs possibilités : si les époux sont locataire, le bail est commun (de par le mariage ou le contrat), l’un des deux est privé du domicile (en fonction du jugement), mais celui qui ne vit plus dans la maison, doit quand même payer le loyer jusqu’à la fin
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TD? Droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel devant le notaire est-il protecteur des intérêts des époux ? Article 229-1 Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette
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Commentaire de texte Droit de la famille
De plus, les obligations venant des devoirs matrimoniaux effectués pendant la procédure de divorce, soit la contribution de l’époux au crédit de sa conjointe, ne constituent pas une collaboration. Les actes après la date de séparation ne sont pas actes de collaboration. La collaboration est incertaine, ce qui a fait que l’épouse ne bénéficiera pas de la prestation compensatoire. Avec cette décision radicale de la cour de cassation, il semble que certaines conditions relatives
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Droit de la famille
A. L’évolution historique de la notion de famille Depuis le droit romain qui est devenu le droit français. Les réformes les plus importantes qui modifier et moderniser la famille, elles peuvent être regrouper en deux vagues de réformes. Depuis la fin de la II guerre mondial on a deux réformes en ce qui concerne le droit de la famille. On a un premier groupe de réformes 1964 en pendant année 1970 et 2000. Première
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L'évolution du droit de la famille
- A l’aide du document 3, vous montrerez que le droit s’adapte aux évolutions de la société ? Cette évolution du droit se fait-elle simplement. Donnez des exemples. Doc 3 En 1999, le Parlement adopte la loi mettant en place le Pacte civil de solidarité (PACS), ouvert aux couples hétérosexuels et homosexuels. Le Pacs est l’aboutissement d’un long processus social et parlementaire au cours duquel se sont succédées de nombreuses propositions de lois (contrat
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Droit de la famille
On constate en droit de la famille, c’est qu’il y a des périodes de fluctuation, des périodes où le droit devient plus sévère et au contraire, des périodes où il deviendra plus souple, etc… (ex : lors de la révolution le droit de la famille devient libéral, on abandonne bcp de règles du droit de la famille, le divorce devient très facile, le mariage est remis en cause et quelques années plus tard Napoléon
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Droit de la famille, les conditions du mariage
A/Existence du consentement Si la liberté nuptiale est exercée en faveur du mariage on est libre de choisir son conjoint, mais cette liberté ne correspondra qu’à un consentement efficient seulement si elle répond à cette double négation : ni douteux ni frauduleux. Or certaines perso peuvent ne pas comprendre ce à quoi elles s’engagent. Ces perso sont dites des perso protégées avant appelé les incapables juridiques. Ces perso ne peuvent pas accomplir seules des
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Cours de droit de la famille
de model de conjugalité qui concurrence le mariage en créant le PACS et le concubinage la loi tend à progressivement à ne plus se marier. Initialement conçu pour offrir un cadre juridique au couple de même sexe, le PACS s’est progressivement affirmer comme un mariage BIS. Est-ce que le mariage est un contrat ou une constitution ? Le mariage est un acte juridique qui mène un mélange politique, sociologique, naturel, ou encore religieuse, Carbonnier le définissait
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Droit de la famille.
A) Le groupement familial 1) Le ménage Le ménage est composé uniquement de personnes mariées. En effet, le mariage est le premier acte fondateur de la famille, c’est la raison pour laquelle, lorsqu’un mariage est célébré, on remet aux jeunes époux un livret de famille. Ainsi, l’article 1er du décret du 4 mai 1974 prévoit que le livret de famille est établi et remis par l’officier d’Etat Civil, (1) aux époux lors de la
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Introduction au droit de la famille
Section 3: L’évolution du droit de la famille §1. L’évolution législative du droit de la famille ° Avant la Révolution française: Elle était fondée sur le modèle patriarcale romain. Il était conçu autour du père de famille, le pater familias, qui détenait le pouvoir au sein de la famille (patria potestas). La femme mariée avait des droits réduits, elle vivait sous l’autorité de son mari. La famille qaunt à elle, ne pouvait être fondée
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Cours de Droit de la Famille
I. Les cas de nullité 23 A. La nullité absolue 23 1. Les cas de nullité absolue 23 2. Les titulaires de l’action en nullité absolue 23 3. Les obstacles à l’action en nullité absolue 23 B. La nullité relative 23 1. Les cas de nullité relative 23 2. Les titulaires de l’action en nullité relative 24 II. Les conséquences de la nullité du mariage 24 A. Le principe d’anéantissement rétroactif 24 B. Tempéraments
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Fiche de droit de la famille
1816 : Loi de Bonald votée sous la Restauration interdisant le divorce 1884 : vote de la loi qui admet de nv le divorce pour fautes 1912 : loi admettant qu’un enfant puisse rechercher judiciairement son père : paternité naturel 1938 : lever de l’incapacité de la femme mariée : fait de pv exercer pleinement ses droits 1965 : réforme des régimes matrimoniaux (=orga des biens des couples mariés) : lever de la dernière
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