Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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TD DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
(Exemple de jurisprudence : l’homicide involontaire) Application pur de la règle a l’espèce : si on applique le principe d’acquisition de la personnalité a la naissance, les jumeau n’ont donc pas droit a la majoration de 30%, si ils auraient eu la personnalité juridique, ils auraient eu droit a la majoration or leur naissance a eu lieu après le décès de leur père. - principe d’acquisition de la personnalité juridique a la naissance Exception
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Le droit de la famille
Pour ce qui est des obligations entre époux, il y a un attachement à l'autorité paternelle et l'article 213 prévoit que le mari doit protection à sa femme en échange de laquelle la femme lui doit obéissance. La femme doit porter le nom du mari, doit habiter avec lui et doit se soumettre aux devoirs conjugaux. C'est le mari qui gère l'administration du ménage mais aussi les biens de sa femme c'est-à-dire que la
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Au même titre que le mariage, la filiation est le fondement du droit de la famille.
« Les légitimes sont ceux qui sont nés d'un mariage contracté selon les lois canoniques et civiles » : la validité ou l'existence même du mariage conditionne le caractère légitime ou illégitime de la filiation. La qualité d'enfant légitime suppose l'existence de certaines conditions. Est légitime l'enfant issu d'un mariage contracté à la face de l’Église ou clandestinement. En revanche, toute union célébré en violation d'un empêchement dirimant est frappé de nullité et les
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Dissertation droit de la famille - PACS et mariage
Les effets Outre les différentes conditions à respecter pour la formation du mariage ou du PACS, les effets qui découlent de ces unions présentent également certaines divergences qui permettent de se rendre compte des droits et devoirs qui opposent le mariage et le PACS. En effet, tout d’abord, dans le cas du mariage, la filiation du père se fait automatiquement, sans aucune démarche à effectuer, tandis que dans le cas du PACS, le père doit
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Fiche Droit de la famille - Avant Mariage
–pression, menace, crainte révérencielle envers un ascendant - font que le consentement est vicié). Le consentement doit enfin être sérieux, donc dans le but d’une véritable intention matrimoniale. Autrement, on parle de mariages fictifs, blancs, de complaisances ou simulés. Dans l’arrêt Appietto du 20 Novembre 1963 de la Cour de Cassation, les juges ont dits que le mariage est nul s’il est totalement étranger aux finalités normales du mariage. Le consentement est toujours présumé réel
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Droit de la famille cas
B- Le devoir de secours Paragraphe 2 : Les effets à l'égard des tiers I- Le régime des actes juridiques conclus par les époux A- Le principe d'autonomie B- La conséquence de l'autonomie : la solidarité des époux II- Les exceptions justifiées par la protection de la famille (exception au principe d'autonomie, exception au principe de solidarité : les dépenses manifestement excessives) CHAPITRE 2 : le couple non-marié Section 1 : le concubinage I-
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Droit de la famille séance 4
B) en l’espèce monsieur lamotte doit demander son censentement à son épouse pour la vente des meubles et bibelots car il s’agit de meubles meublant garnissant le logement familial.L’article interdit la vente unilataréle de cette catégorie de meuble meme si ces meubles lui appartiennent individuellement. C) par conséquent, elle peut s’opposer. Cas numéro 1 : Les faits : Ils s’installent ensemble et se marient. Bianca repeint l’appartement et pour ce faire fait un emprunt
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Droit de la famille.
B – L’état d’époux. Le mariage crée un nouvel état civil. 1 – Un acte de l’état civil. L’état civil est modifié pour chaque époux de célibataire à époux. Cela fait entrer les époux dans le statut légal de marié dont ils ne peuvent modifier les effets. 2 – La preuve du mariage. L’acte d’état civil fait preuve du mariage. En droit, ce qui n’est pas prouvé n’existe pas. En cas de perte, ou
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Droit de la famille
On assiste a un essor de l'homologation par le juge→ plus dans la perspective conflictuelle. - Intervention du juge dans la famille a) le JAF (le Juge Aux affaires Familiales) : les « jaffettes » Loi du 8 janvier 1993 qui a substitué le juge aux affaires matrimoniales à un nouveau juge : le JAF. Le JAF est une formation du TGI. Les missions du JAF ( L213-3 du code de procédure judiciaire encadre
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Droit de la Famille, Partie 1: Le couple
Qu’elle est la nature juridique du mariage ? Est-ce un contrat ou une institution ? Selon notre conception, cela peut influencer les règles régissant le mariage. Aucune réponse n’est absolument vrai, on retient une dualité, il est un contrat mais également une institution. On constate un déclin du caractère institutionnel, on a dépénalisé l’adultère, et on a admis le divorce par consentement mutuel. Il y a une portée grandissante, reconnue à la volonté des
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Droit de la famille
Le père devait donner son consentement au mariage des enfants. × Discrimination entre les enfants naturels et légitimes. × Inégalité entre les couple = Aucun droit pour les concubins. → Pendant la révolution : ◊ Le mariage devient une institution laïque. Elargissement des causes du divorce ◊ Reconnaissance de l’égalité entre les enfants naturels et légitimes. -> 1804 : Bonaparte est au pouvoir et veut remettre l’ordre. ◊ Inégalité homme/ femme : il y
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Droit de la famille cours du Professeur Laithier
Pour le calculer, il faut passer par l'auteur commun, donc la démarche est ascendante et/ou puis descendante. ( un oncle et son neveu, parent au 3 eme degré). Cousin germain, sont parent au 4 ème degré. 2 degré pour remonter à l'auteur commun, et 2 degré pour redescendre. Le calcul a une incidence en droit de succession, on a pas vocation à hérité au 6 ème degré. Ceux qui ont un degré prioritaire, hérite
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Cour de droit de la famille
Se serait l’ensemble des individus unit par des liens de sang dans un sens plus étroit, ce sont les ascendants, descendants qui vivent sous le même toit. Les auteurs modernes eux retiennent une conception beaucoup plus sociologique et moins biologique. Pour Gérard CORNU, la famille est un mode de vie en société entre des personnes unies par un lien d’alliance ou de parenté. La famille est alors l’ensemble de personnes liées par le mariage,
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Droit de la famille
En ligne collatérale, il faut compter le nombre de génération en passant par l’auteur commun, la démarche est d’abord ascendante puis descendante (je remonte par exemple parent, puis grand parent et je redescends par ma tante puis mon cousin) Il y a à côté le lien d’alliance : le lien qui unit un époux à son conjoint mais aussi aux parents de son conjoint, en matière de parenté l’alliance est en ligne directe entre
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Droit de la famille (cours).
et permet un traitement plus individualisé. Inconvénient : la collégialité permet un débat et une personne va trancher le débat, ici il n’y a pas de débat, ou du moins le débat se fait seul. Le JAF voit sa mission posée à l’art L213-3 du COJ (Code de l’Organisation Judiciaire). Il est compétent en matière de divorce et des conséquences qui lui sont liées, mais aussi du partage des intérêts patrimoniaux des partenaires pacsés et concubins,
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Exercices de droit liés à l'habitat
ardoise naturelle, soit en ardoise ciment teintée ardoise dans la masse, ou produit similaire. Les toitures, paille-chaume, paille roseau sont interdites. (Article11) 9-Quelle est la hauteur maximum qu’impose le PLU pour la clôture de M. et Mme CARCIN ? Justifiez votre réponse en indiquant l’article concerné. - Les clôtures existantes participant au paysage devront, en cas de démolition, être reconstruites à l’identique. - Les murs nécessaires au soutènement des terres seront autorisés quelle que
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Droit de la famille Farrah
Le juge exerce un rôle de conseiller de médiateur, ce juge est unique et siège au tribunal de grande instance= juge aux affaires familiales. Il existe néanmoins des exceptions s'agissant du droit de la famille puisque dans certain cas le litige sera confié à une formation colégiale de grande instance. Les caractéristiques du droit de la famille: Droit directement influencé, qui entretient des liens étroits avec les moeurs mais aussi avec les conceptions politiques
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TD Droit de la famille sur l'adoption et l'autorité parentale
parfaitement respecté ainsi que les exigences légales afférentes. Il semble que Marie soit désormais adoptable. B. Une éventuelle rétractation du consentement maternelle sans effet Selon, la remise de l’enfant étant un acte grave le législateur a prévu à l’article 348-3 que le parent qui a consenti à l’adoption peut se rétracter par simple courrier recommandé pendant un délais de 2 mois. En l’espèce, Louise a accouché en Septembre 2015 elle a immédiatement remis l’enfant à
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Droit de la famille cas
La troisième chambre civile a rendu un arrêt qui affirme la solution de l’arrêt précédent rendu le 17 décembre 1997 qui suppose que : « le concubinage ne peut résulter que d’une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme ». Par conséquent, pour la cour de cassation le concubinage repose sur l’hétérosexualité. De même le conseil d’état a pris la même position. Le seul cas ou
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Chapitre introductif : Le droit de la famille
1. Le décès Intéresse la société, déclaration à l’officier d’Etat civil de la commune dans un délai de 24h. Le mort devient alors une « chose », on parle de réification. Il y a un droit au respect des morts, interdiction de la violation de la sépulture par exemple. 2. L’absence prolongée A. Absence Plus de manifestation, de nouvelles. Il y a tout d’abord une phase de présomption d’absence, présumé vivant, et cette phase
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Evolution globale du droit de la famille
Dans l’organisation de la vie en société, la famille est une notion qui est plurielle et évolutive. Plurielle car il n’y a pas grand-chose en commun avec une famille étendue et la famille monoparentale et pourtant ça va porter le même nom. Evolutive car la famille a évolué depuis l’époque romaine. La variété, on la retrouve dans les rôles que va jouer la famille. Rôle social et culturel → lieu de recours mutuel en
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« Droit de la famille »
- la laïcité : la tenue des actes de l’état civil (avant le clergé, maintenant à la mairie -> séparation), les mariages et les baptêmes sont célébrés à la mairie - liberté : divorce -> 7 causes de divorce, liberté dans la relation parent-enfant (le père n’a plus de droit sur ses enfants depuis l’âge 21 ans) - égalité : Pas entre homme-femme… La femme peut gérer la famille comme l’époux. Égalité entre les
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DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
B. Le droit Contemporain 1) Des reformes Dans la 2nd moitié du 20e s on a des bouleversements du droit. Il y a eu des reformes dès les années 1960, qui ont réécrits le droit de la famille. La plupart ont elle mm été remaniée, donc d’où une instabilité de la loi et une volatilité de la loi. A l’époque on parlait d’une révolution « tranquille » du droit de la famille (par le
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Droit civil des personnes et de la famille
- L’égalité des enfants : les réformes de la filiation ont fait disparaître les différences de régimes entre les enfants qui étaient fondé sur le statut du couple parental. Notamment les enfants n’avaient pas les mêmes droits selon qu’ils étaient issus d’un couple marié ou non, une discrimination issue du droit traditionnel qui a été gommé par les différentes réformes. - L’égalité des couples (entre les couples de sexe différent et de même sexe)
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Les entraves à la liberté matrimoniale, le droit de la famille.
- D’après la jurisprudence cette faute réside dans la manière de rompre et dans les motifs de la rupture. Manière de rompre : Il y aura faute si la rupture est jugée incorrecte, injurieuse, ou si elle est tardive. S’agissant de la tardiveté, on se rend compte que plus la rupture est proche de la date prévue du mariage, plus les tribunaux ont tendance à reconnaître la faute. Motifs de la rupture : Ils
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