Droit Entreprise L2 AES

...

Autre ordonnance importante, celle de 1681, qui va régir le commerce maritime. Le droit du commerce commence à se façonner sous impulsion législative

- La Révolution

2 textes fondamentaux :

- La loi du 17 mars 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie. On parle du « décret d’Allard ».Cette notion de commerce et de l’industrie a été introduite à valeur constitutionnelle.

- La loi Le Chapelier du 17 juin 1791 qui va abolir les corporations pour justement favoriser la liberté du commerce et de l’industrie

-

Ces 2 lois régissent encore notre droit des affaires aujourd’hui.

- Le code de commerce de 1807

Ce code était assez restreint au début : 648 articles et initialement divisées 4 livres. Le livre premier traitait du commerce en général, un livre 2 qui traitait du commerce maritime, le livre 3, les faillites et banqueroute, et enfin livre 4, sur les juridictions commerciales. Napoléon a décidé de conserver les tribunaux de commerce, spécialisés, qui relèvent de juridictions civiles mais exclusivement dédiés aux conflits commerciaux.

D’autres lois vont venir s’ajouter à cette législation commerciale. En 1966, la loi des sociétés fondent les sociétés modernes, par exemple. Même chose pour le droit des faillites, sa dénomination change à travers des lois qui viennent s’ajouter aux anciennes. Pour le code de commerce, on a eu une recodification en 2000 grâce à une ordonnance.

B- Les sources & les principes du droit de l'entreprise.

- Les sources du droit de l'entreprise.

Le Code de commerce est l'une des principales source du droit commercial.

On a désormais 9 livres au lieu de 4 livres auparavant & on a plus que 33 articles qui date du Code du commerce de 1807.

- Le livre premier traite du commerce en général.

- Le livre deux traite des groupements d’intérêts économiques (GIE) & des sociétés commerciales.

- Le livre trois traite de l'exclusivité & de certaines formes de ventes commerciales.

- Livre quatre est consacré à la liberté des prix & de la concurrence.

- Le livre cinq est sur les effets de commerce & les garanties.

- Le livre six traite des difficultés de l'entreprise.

- Le livre sept c'est l'organisation du commerce.

- Le livre huit est consacré aux professions réglementées.

- Enfin, le livre neuf contient certaines dispositions spécifiques à l'Outre-mer.

Il y a également d'autres sources.

- Le droit commun, qui complète le droit des affaires.

- Pareil pour le droit des sociétés.

- Les usages commerciaux, qui sont une autre source très importante. Tellement importante qu'en matière commerciale certains usages peuvent l'emporter sur la loi.

Ex : En matière de solidarité entre commerçant, l'article 1202 du Code civil pose la règle

selon laquelle la solidarité entre codébiteur ne se présume pas.

En droit commercial pour protéger la vie des affaires c'est l'usage du principe contraire

qui s'applique, soit une solidarité active entre codébiteur c'est se qu'on appel la

solidarité passive.

- Il y aussi des sources internationales, ça peut être des conventions internationales.

Ex : La convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandise, qui va

donner beaucoup de règles en matière de commerce international.

- Il y a également des sources supranationales.

Ex : Les incoterme en matière de transport.

- Les principes gouvernant le droit de l'entreprise.

Le but premier est évidement la recherche du profit.

Le droit accompagne cette recherche du profit mais il va également la réguler car cette recherche de profit doit être loyale. Pour réguler cette vie des affaires on peut mettre en exergue plusieurs principes.

● La rapidité.

Le premier principe est la rapidité, car en droit civil il est assez rare que les personnes concluent des opérations importantes (tel que le mariage, la succession) de manière rapide, ces opérations prennent généralement du temps. Ces opérations de la vie civile ne sont pas soumises à une exigence de rapidité ce qui est différent dans la vie des affaires (sauf cas de fusion par ex). La plupart des actes de la vie commerciale, en dehors de ces grandes opérations, sont plutôt des actes répétitifs & rapides donc pour servir cette exigence de rapidité le droit commercial a adopté certaines facilités.

- La première est qu'en droit commercial on donne une importante particulière à l'apparence. On s'en tient d'avantage à se qui est apparent, qu'à ce qui est réel, question de rapidité & sécurité car chacun doit pouvoir se fier aux apparences sans avoir à effectuer des vérifications qui peuvent être longues & coûteuses.

Ex : Les closes limitatives des pouvoirs du dirigeant sont imposables aux tiers.

- On observe une certaine facilité pour la transmission des créances, ce mécanisme s’appelle la cession Dailly, c'est un mode simplifié de transmission des créances en matière commerciale cad qu'on ne devra pas obéir à toutes les règles de droit civil lorsque l'on veut céder une créance.

● L'adaptabilité.

Le