Droit pénal

...

Les règles du droit pénal général et spécial se distinguent des règles du droit civil. La mise en œuvre des règles du droit pénal implique nécessairement l'intervention d'un tribunal alors que les règles se rattachant au droit civil peuvent et sont le plus souvent mises en oeuvre sans l'intervention du juge civil. Aucune règle du droit pénal ne pourra être mise en œuvre sans l'intervention du juge. Le but du juge pénal est d'infliger au nom de la société une peine à l'auteur d'un comportement qui est désigné comme nuisible à l'intérêt général. Le juge pénal punit un homme. On considère donc que la sanction ne sera légitime que si elle est prononcée par un juge. Par conséquent, le droit pénal général et spécial sont rattachés à la procédure pénale. Cette matière est l'ensemble des règles qui permet de cheminer entre les faits de commissions de l'infraction et le prononcé de la peine.

On hésite au rattachement du droit pénal dans le droit public ou le droit privé. On peut vouloir le rattacher au droit public pour trois raisons :

- Le droit pénal envisage le citoyen coupable dans ses rapports avec la société. En effet, le délinquant a troublé l'ordre social.

- On pourrait le rattacher au droit public car la peine est infligée au coupable dans l'intérêt général.

- Le délinquant est jugé et punit au nom du peuple. Par conséquent, l'individu est placé dans une confrontation face à la société.

Cependant, on peut aussi pencher pour un rattachement du droit pénal au droit privé pour deux raisons majeures :

- Le procès pénal est soumis aux tribunaux répressifs appartenant à l'ordre judiciaire.

- Le tribunal pénal doit parfois appliquer les règles du droit civil. Lorsqu'une infraction pénale est commise, celle ci consiste dans la négation de valeurs sociales essentielles. Mais l'infraction peut aussi causer un préjudice à la victime.

Pour se mettre d'accord, certains auteurs ont décider de déclarer que le droit pénal était un droit autonome, original. Il ne relève ni du droit public ni du droit privé. Ces auteurs expliquent que le droit pénal est « le gendarme du droit ». Ce droit vient sanctionner le non-respect d'une multitude de règles de toute nature, à savoir civile, commerciale, fiscale. L'auteur d'une infraction pénale s'expose à une sanction.

Section 2 : Le fondement du droit de punir

L’auteur d’une infraction pénale s’oppose à une sanction qui peut aller jusqu’à la privation de liberté et même, avant la loi du 9 octobre 1981, jusqu’à la privation de la vie.

Sur quels fondements, la société se reconnait le droit de châtier un semblable ? Quelle est la justification avancée à la contrainte exercée sur un individu par l’Etat, la société ?

- Les textes qui fondent le droit de punir

La France est un état de droit, il est soumis à la règle de droit. Le citoyen, l'individu est protégé contre la toute puissance du pouvoir et celle de l'autorité publique. La règle de droit encadre, limite l'action de la puissance publique et vient empêcher l'arbitraire de la puissance publique. La loi est la référence de tous, elle est la règle qui prévaut la norme à laquelle tout le monde doit se lier. Tout état de droit se dote d'une constitution et celle ci a deux objets.

D'abord, la constitution permet de fixer le mode de désignation des gouvernants ainsi que de leur gouvernance. La constitution a pour objet de déterminer les droits et les libertés des gouvernés. La constitution de 1958 distingue deux partie : le préambule et le corps de la constitution. En matière pénale, on travaille sur des règles à valeur constitutionnelle. Ces règles explicitent le fondement du droit de punir reconnu à l'Etat.

La DDHC organise un changement fondamental et majeur dans la condition des gouvernés puisque ils étaient jusque là des sujets du roi. Ils sont promus par la DDHC au rang de citoyens. Et en cette qualité nouvelle de citoyens, les gouvernés deviennent détenteurs de la souveraineté de l'Etat. Désormais, tout pouvoir émane de la nation. L'expression de la nation est la loi. L'article 6 de la DDHC démontre sans équivoque que la loi est celle dont tout émane. La loi est première. Les articles 6,7, 8 et 9 évoquent le rôle de la loi en droit pénal. La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège soit qu'elle punisse. On cherche l'égalité devant la peine. L'article 7 envisage l'accusation, l'arrestation et la détention d'un individu, « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. » L'article 8 pose des principes à valeur constitutionnelle : « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. On retrouve le principe de nécessité de la peine, celui de la non rétroactivité de la loi pénale et enfin celui de la légalité criminelle.

L'article 9 de la DDHC pose le principe de la présomption d’innocence et en développe les conséquences, « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi ».

Ces 4 articles sont essentiels parce qu'ils affirment le rôle premier de la loi. C'est le peuple souverain qui s'exprime à travers la loi et qui fonde le droit de punir de l'Etat.

Le préambule de la Constitution de 1958 évoque le préambule de la Constitution de 1946. Or le préambule de la Constitution de la Vème République évoque la DDHC de 1789. « Le peuple français... réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la DDHC de 1789... ». Le préambule de 46 se réclame directement des principes contenus dans la DDHC. Entre 1791 et 1946 jamais la DDHC de 1789 n'a été évoquée. Les principes de droit pénal contenus dans la DDHC de 1789 ont été oubliés jusqu'en