Droit administratif 2011-2012

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II. Un droit autonome

→ On l'a toujours dit parce que ce droit contient des règles différentes du droit privé : le droit privé est fondé sur le principe d'égalité et sur le principe du consentement (il faut qu'il soit consenti par les parties). Ce droit s'applique entre personnes privées.

- Le droit administratif est présenté comme droit inégalitaire qui s'impose aux administrés, c'est le droit de la contrainte, car on va privilégier l'intérêt général et cet intérêt n'est pas forcément la somme des intérêts particuliers.

- On est dans une phase où il y a un rapprochement entre les deux droits.

- L'organisation de la société a profondément changé. La société du 19e et 20e siècles n'est plus la même qu'aujourd'hui. Elle était très rigide, exemple du divorce. Il y avait un poids moral qui n'existe plus aujourd'hui. C'était une société d’État-nation.

- Il y avait peu de relations internationales, qui se sont développées à partir de la fin de la Première guerre mondiale avec la formation de la SDN. Aujourd'hui on se rend compte que la relation hiérarchique n'est plus le meilleur moyen pour avancer : on le voit dans l'ordre mondial : la négociation est un meilleur moyen. L'acte unilatéral administratif a été mis de côté.

→ Au final le droit privé influence le droit public et le droit public influence le droit administratif.

Partie 1 : Le cadre de l'action administrative

Pendant très longtemps on a qualifié la soumission de l'administration au droit de respect de principe de légalité (respect de la loi). Or aujourd'hui l'administration est soumise au droit dans son ensemble et pas seulement aux lois. L'ensemble de règles qui compose le droit est très diversifié.

À l'époque de Vedel, on parlait de principe de juridicité. Encore faut-il examiner les sources de ce principe, et en mesurer la portée.

Chapitre 1 : Les sources du principe de juridicité

Les règles qui s'imposent à l'administration et qui régissent son action sont variées, hiérarchisées et ordonnées. Et c'est cette hiérarchie qui va commander leur examen.

Ordre juridique :

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Section 1 : La Constitution

I. L'évolution du contenu de la notion de constitution

La constitution au sens stricte est le texte constitutionnel de 1958, révisé x fois. Elle s'impose à l'administration. Articles 37 et 34, Articles 13 et 21 qui assure la répartition des compétences entre le président de la République et le premier ministre, article 55 : traités, lois. Le Conseil Constitutionnel a créé en 1971 ce que l'on appelle aujourd'hui le bloc de constitutionnalité, qui comprend :

- le texte de la constitution de 58

- la DDHC

- les principes politiques économiques et sociaux du préambule de la constitution de 46

- les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : ce sont des principes qui sont issus d'une loi républicaine adoptés sous un régime qui n'était pas monarchique.

- La charte de l'environnement de 2004

La portée du principe de juridicité

- PFRLR : Le conseil d’État peut également les dégager.

- 3 juillet 1996 : ce fut le cas dans l'affaire moussa koné avec l'arrêt du 3 juillet 96 qui a dégagé le principe fondamental selon lequel il est interdit d'extrader un étranger lorsque la demande d'extradition a été faite dans un but politique.

- Cas de la liberté de l'enseignement 77, liberté d'association en 71, indépendance des juridictions administratives 80 … il y a une dizaine de PFRLR qui ont été dégagées par le conseil constitutionnel , certains par le conseil d’État.

II. La portée du bloc de constitutionnalité

- En principe toutes les dispositions contenues dans le bloc ont une valeur constitutionnelle : s'imposent à l'administration.

- Toutefois il y en a certaines d'entre elles qui ne sont pas suffisamment précises, et donc ne peuvent pas fonder un recourt devant le juge administratif.

- Si l'administration prend une décision qui se révèle être contraire à une disposition constitutionnelle, la décision est susceptible de recevoir une sanction : l'annulation de la décision.

- Il y a une hypothèse dans laquelle la décision ne sera pas sanctionnée : l'hypothèse de l'écran législatif.

- En France, il existait un seul contrôle de constitutionnalité jusqu'en 2008 → contrôle a priori. Depuis 2008 : question prioritaire de constitutionnalité prévue par les articles 61-1 et 62 de la Constitution. A été introduite par la réforme constitutionnelle de 2008 et cette question prioritaire de constitutionnalité est une forme de contrôle a posteriori de la conformité d'une loi à la constitution. Elle s'ajoute au dispositif déjà existant. Mais ne résout pas toutes les difficultés. Il faut que soient en cause les droits fondamentaux des individus.

- Parfois l'écran législatif subsiste si ça ne concerne pas les droits fondamentaux, pas de recours à la QPC.

- La théorie de l'écran législatif a été consacrée par l'arrêt Arrighi en 1936.

Section 2 : Les traités et accords internationaux.

Selon l'article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une valeur supérieure à celle des lois.

I. Les conditions d'incorporation des traités et accords internationaux.

Pour pouvoir être invoqués, les traités et accords doivent satisfaire certaines conditions dites dans l'article 55 de la constitution.

Les conditions