Droit BTS AM1 Cas Pratique page 24-25

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Le fait qu’Alice n’ait pas répondu au questionnaire, dont elle n’a pas eu connaissance avant de proposer sa candidature ne doit pas constituer un motif d’exclusion à la démarche de candidature au sein de l’entreprise. De plus, la situation familiale du candidat ne doit pas affecter la décision de l’employeur. Seules les compétences et les aptitudes professionnelles doivent être utilisés, sauf demande précisée par l’employeur lors de la proposition d’emploi, ce qui ne fut pas le cas

Par conséquent, la décision de l’employeur n’est pas légitime et, de surplus est discriminatoire. La procédure de recrutement de l’employeur n’est pas légale et ne respecte pas les obligations exigées dans les articles cités ci-dessus.

La clause de mobilité est une clause particulière qui autorise l’employeur, sous certaine conditions, de modifier le lieu de travail du salarié durant l’exécution du contrat de travail, à condition de ne pas révéler de la part de l’employeur un abus de droit et doit être inscrite dans le contrat de travail.

Pour être licite, la clause de mobilité doit respecter plusieurs critères et conditions :

- elle doit être prévue dans l’intérêt de l’entreprise, c’est à dire être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise et être proportionné au but de recherché, selon l’emploi occupé par le salarié

- ne doit pas aboutir à modifier la rémunération du salarié

- un délai raisonnable doit être accordé entre l’annonce de la mutation et sa prise d’effet

- elle doit comporter une zone géographique précise ne pouvant être modifiée unilatéralement par l’employeur.

En l’espèce, monsieur Joseph est désireux de ne plus travailler à Marseille. Son employeur quant à lui n’est pas contre cette idée car possédant une filiale à Toulouse, il y trouve la nécessité d’y faire développer son chiffre d’affaire. Cependant, pour faire valoir la clause de mobilité, il faut pouvoir la justifier.

Et si le fait que l’entreprise possède une filiale à Toulouse suffisait pour valider la mutation du salarié, il faudrait que la clause de mobilité présente dans son contrat soit valable. Or, la clause présente dans le contrat de monsieur Joseph n’est pas recevable pour motif qu’elle ne justifie d’aucune zone géographique d’application avec un caractère de fixité et ne peut-être modifiée que par l’employeur.

En conséquent, la clause de Joseph n’est pas légale donc non valable. De ce fait, afin de pouvoir faire entendre ses droits, et pour toute requête concernant les clauses de son contrat, il devra se rendre au Conseil de Prudhomme.

Cependant, dans le cas présent, c’est le salarié qui est demandeur d’un changement de lieux de travail. Dans ce cas, afin d’adresser sa requête à son employeur, il devra envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception ou encore remettre sa demande en main propre à son employeur, qui appréciera ou non sa demande.