Personnalité juridique = Aptitude à être titulaire de droit et d'obligation

...

- DROITS EXPATRIMONIAUX

-Propre à chacun

-Intransmissibles

-Insaisissables

-Incessibles

- Relève de libertés publiques

Individuels/collectifs/libertés fondamentales

- Rattachés à la personnalité

Intégrité physique/ Intégrité morale / droit au respect de la vie privée

CHAPITRE 5

- Matérialité des biens, on oppose:

--> Corporelle : Palpables physiquement (tables, chaises...)

--> Incorporelle: Souvent des droits (servitudes, comptes en banques...)

- Fixité des biens, on oppose:

--> Immeubles: Indéplaçable (3 catégories)

Par nature=Indéplaçable car enraciné au sol (maison, terrains, arbres, sol...)

Par destination= Biens meubles rattachés à un biens immeuble (-Economique: outils/animaux rattaché à un terrains.. ;; - Commercial: rattaché à un fond de commerce)

Par incorporation= Tout ce qui est scellé (carrelage...)

--> Meubles:

Par nature: Forcément meuble (sac, chaussure..)

Par anticipation: Immeubles considérés en jurisprudence comme meubles (pomme d'un pommier...)

- On oppose les choses:

-Sans propriétaire: susceptibles d'appropriation

-Hors du commerce: appartenant au corps humain, domaine public, ...

-Frugifères: produisant des fruits...

- On oppose les choses:

-Fongibles: Qu'on peut échanger

-Non-fongibles: valeur unique

- On oppose les choses:

-Consomptibles: consommables (sandwichs)

-Non-consomptibles: non-consommables ( tables)

Pour les biens meubles:

-Vente à l'oral suffit (contrat consensuel)

-Garantie sur gage

-Tribunal droit commun si litige

Pour les biens immeubles:

-Vente sur acte notarié

-Garantie sur hypothèque

-Tribunal TGI du lieu de situation immeuble (domicile du défendeur)

- Droit de propriété uniquement sur le bien immeuble - Droit réel car absolu -Art.544 code civil

- 3 prérogatives:

-Usus

-Fructus

-Abusus

- 4 caractères:

-Absolu (le propriétaire en use comme bon lui semble tant qu'il respecte les lois)

-Exclusif (A une seule personne)

-Perpétuel (héréditaire à l'infini)

-Imprescriptible

- Limites du droit de propriété:

- Les limites dans l’intérêt de la collectivité = protection de l'intérêt général

- Les limites dans l’intérêt des voisins=

- nature légale

- nature jurisprudentielle --> troubles anormaux du voisinage (incessant, répétitifs, abusifs..)

--> Abus de droit (intention de nuire à autrui)

CHAPITRE 6°

L'autonomie de la volonté est la base d'un contrat, le fait de n'être soumit absolument à RIEN, volonté des acteurs. Cette volonté engendre 4 principes.

- 4 PRINCIPES DU CONTRAT découlant de la volonté:

--> la liberté contractuelle: libre de choisir avec QUI passer QUEL contrat. (limite: assurance habitation, contrat obligatoire par l'état)

--> le consensualisme: le fait d'être ok ente tout les acteurs suffit à créer le contrat, mais il faut un acte écrit pour satisfaire une preuve si somme > 1 500 €; ou créer une validité réelle de l'engagement.

--> forces obligatoires du contrat: le contrat devient une loi à respecter sous peine de sanction pour les acteurs

--> L'effet relatif: Droits et obligations du contrat seulement pour les acteurs de celui-ci

Le contrat: convention par laquelle le débiteur s’engage auprès de son créancier à donner, faire ou ne pas faire. Accord de volonté qui produit des obligations.

- L'offre--> expression claire et précise de vouloir créer un contrat avec telles conditions. Express, tacite.

- L'acceptation --> Une fois l'acceptation émise, la jurisprudence considère que le contrat est conclut

- Offre rencontre acceptation ==> formation du contrat.

VALIDITE DU CONTRAT

4 conditions ( Art.1108, CC4)(Conditions cumulative, sans une tout est nul)

- Le consentement de la partie qui s’engage*

- Sa capacité de contracter (capacité juridique)*

- Un objet certain qui forme la matière de l’engagement*

- Une cause licite dans l’obligation*