Contexte d’apparition du Droit administratif

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Il s’y ajoute que l’administration n’a ni le monopole de l’intérêt général, ni le monopole de l’émission d’actes fondés sur l’exercice de prérogatives de puissance publique.

CE 20 décembre 1935, EtablissementsVezia, GAJA n° 56

CE 13 Janvier 1961, Magnier, RDP p 1961, 155.

CE du Sénégal 27 Avril 1994, Dial Diop C/Fédération sénégalaise de Football (BACE n° 1 p.62) selon le juge sénégalais « les actes pris par la fédération sénégalaise de football dans les limites de la délégation de pouvoir sont des actes formellement administratifs, relevant de la compétence du juge de l’excès de pouvoir ».

Aujourd’hui, la structure de droit administratif révèle une forte implication des personnes morales de droit privé dans la gestion des services publics emportant l’usage de prérogatives de puissance publique.

Autrement dit, sous certaines conditions, l’activité de certaines personnes morales de droit privé peut être le siège d’une activité administrative (usage de prérogatives de puissance publique dans la gestion d’une mission d’intérêt général).

Pour tenir compte de cette importante donnée perceptible dans l’évolution du droit administratif, il convient de le définir comme l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité administrative des personnes morales.

Ce droit administratif présenté comme tel par le conseil d’Etat 6 décembre 1855, le TC 08 février 1873 et le conseil constitutionnel présente un certain nombre de caractères.

SECTION 2 : Les caractères du droit administratif

Les caractères renvoient sur traits dominants qui impriment au droit administratif une spécificité. Ils fondent son identité. Ils ont accompagné l’évolution du droit administratif et se sont présentés comme un héritage qui est âprement discuté en doctrine. Entre autres caractères, il importe de citer l’autonomie, le caractère jurisprudentiel du droit administratif et son équilibre.

PARAGRAPHE 1 L’autonomie du droit administratif (DA)

Il semble nécessaire de souligner que l’autonomie du DA est d’abord apprécié par rapport au droit privé.

Cette confrontation au droit privé est nécessaire mais elle n’épuise pas tous les contours de l’autonomie.

A – Le droit administratif, un droit différent du droit privé

A l’opposé du droit privé fondé sur le principe de l’égalité et de l’autonomie des volontés individuelles, le droit public consacre historiquement l’inégalité juridique entre ses sujets dés lors qu’il s’agit d’une personne morale de droit public (l’Etat et ses démembrements) et un particulier.

En effet, le droit public reconnaît souvent à la personne morale de droit public des prérogatives qui lui permettent de satisfaire un but d’intérêt général.

Par exemple, le pouvoir de modifier dans certaines conditions les clauses d’un contrat ou même d’exproprier un particulier pour cause d’utilité publique.

Il s’agit là d’une inégalité organique liée à la différence des sujets de droit public et de droit privé impliqués dans un commerce juridique.

L’autonomie a également une dimension matérielle selon le Doyen G. Vedel, l’autonomie du droit administratif s’analyse comme un corps de règles « répudiant en bloc le droit privé. Cette conception est consacrée par l’arrêt du T.C. rendu le 08 février 1873 Blanco « Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ».

Cet arrêt consacre l’autonomie de droit administratif.

En réalité, l’administration est régie par ses propres règles différentes de celles de droit privé.

Le droit administratif est à la base de rapports inégalitaires. Ainsi, le Code civil ne saurait s’appliquer sauf exception TC 26 avril 2004 XC/ commune d’Hardricour, être appliqué aux personnes publiques.

L’autonomie est enfin fonctionnelle comme en atteste le passage de la justice retenue à la justice déléguée.

La justice retenue est un mode de justice qui consiste à confier les litiges mettant en cause l’administration à un ministre juge en première instance dont la décision est susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat. Toutefois, ce dernier ne se borne qu’à proposer au chef de l’Etat un projet de règlement du litige.

La loi du 24 mai 1872 sur le Conseil d’Etat abolit l’approbation du chef de l’Etat et institue au profit du C.E. une justice déléguée lui permettant de statuer souverainement au nom du peuple français. L’arrêt Cadot fait disparaître la technique du ministre juge CE 13 décembre 1889, Cadot Rec 1148.

La manifestation la plus radicale de l’autonomie du droit administratif est énoncée par le Doyen Bockel Selon cet auteur, l’autonomie s’apprécie à partir de trois critères :

- l’existence de règles propres ;

- l’existence de sources distinctes ;

- l’existence de principes autonomes.

Ces critères apparemment cumulatifs sont très réducteurs et risquent d’écarter beaucoup de disciplines nouvelles au rang de catégories juridiques autonomes.

De plus en plus, l’autonomie du Droit Administratif est contestée.

B- Les limites à l’autonomie du droit administratif :

Déjà en 1962 Jean Waline dans sa thèse intitulée « l’application du droit privé par le juge administratif » remet en cause l’autonomie du droit administratif du moins sa portée. En effet, il montre que les hypothèses dans lesquelles le juge administratif applique aux litiges qui lui sont soumis des règles empruntées aux codes et loi de droit privé sont beaucoup plus nombreuses qu’on ne le soupçonne.

De plus en plus des concepts de droit privé font irruption dans le monde administratif. Il en est ainsi de la notion de propriété adaptée aux nécessités