Cours droit

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Question 4

Le contrat est formé après :

- Que le client est choisi s’est produit.

- Qu’il a vérifié ces choix pour éventuellement corrigé ces erreurs.

- Qu’il a validé sa commande puis confirmé.

- Que le cybermarchand lui est envoyé un accusé de réception de la commande par mail.

Question 5

Elle peut s’effectuée par les documents contractuels c’est-à-dire l’accuse de réception par mail et commande. Le vendeur doit conserver pendant 10 ans les contrats d’un montant supérieur à 120€.

Dossier 3

Question 1

Moyen de protection du cyberacheteur : article 15LCEN : l’opérateur est responsable de la bonne exécution de l’obligation du contrat. Il ne peut s’exonérer de cette responsabilité sauf dans 3 cas :

- Faute du consommateur

- Faute d’un tiers

- Force majeur : c’est un évènement imprévisible + insurmontable+ extérieur.

Le fournisseur doit indiquer la date limite de livraison. Concernant les obligations des cybervendeurs :

- Le produit doit être conforme

- La garantie légale s’applique en cas de défaut (réparation, échange, remboursement)

- En cas d’indisponibilité du produit le cybervendeur est tenu de délivré un produit de substitution

- Obligation de remboursé sous 30 jours.

Question 2

Le vendeur doit respecter la clause et doit livrer sous 10 jours.

Le client peut demander l’annulation de la vente par LRAR et le vendeur est tenu de remboursé

Question 3

Délai de rétractation : le client dispose d’un délai de 14 jours depuis la loi Amont a compté de la réception des produits cependant les frais du retour sont à la charge du client. Le vendeur à 30 jours pour rembourser le client. Ce délai ne s’applique pas pour les denrées périssables ou des produits informatique dont les l’emballage est décelé.

Question 4

Le vendeur est tenu à la garantie légale.

Question 5

Le client dispose :

- Carte bancaire avec cryptage des données

- E carte bleu qui donne un numéro unique de transaction

- Virement

- Paiement par sms

- PayPal

Question 6

Si :

- L’adresse comporte un S dans https

- Un cadenas est présent en bas de la page ou dans le navigateur.