Droit Bancaire

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Exemples…

Dividende de 100, l’avoir fiscal de 50 = 150 = la somme imposée de 150 donc 33% imposé = 50

Pour compenser l’impôt perçu, mécaniquement l’avoir fiscal est de 50.

Désormais, l’IS est de 38%, du coup l’avoir fiscal est de 56 % Alors que l’IS moyen en Europe 20 %.

En 1997, Jospin supprime l’avoir fiscal, la droite de l’époque saisi le C.Const, la loi en 1998 est censurée car la suppression de l’avoir fiscal est contraire à la Constitution.

Pour rappel, en 2000 la Bourse tombe, alors la droite, en 2004, supprime l’avoir fiscal dans une loi de finance mais curieusement ca entre en vigueur en pleine campagne présidentielle (2007) ce qui fait reculer le déficit de la France. Or, la gauche n’a pas vu le piège et est tombée aux élections.

A partir de 2007, il y a donc double imposition des dividendes, or aucun recours n’est intervenu. La conséquence a été bénéfique mais cela n’a pas duré, la France a continué à sombrer dans la crise. Cependant, la gauche arrive au pouvoir et l’IS passe à 38%, la fiscalité devient la suivante :

Les prélèvements pour la sécu prélevés à la source > 16 %

Le dividende > forfaitaire dans un 1er temps puis tous les gains liés au Ka et les plus-values relèvent de l’IRPP, le dividende et la plus-value sont traités comme un revenu classique. En 2013, s’ajoute que l’impôt est prélevé à la source sur le revenu dont le taux est de 21% mais en réalité 25%. En fait, ce prélèvement à la source de l’IRPP est payé à l’avance (payé à la source).

En 2013, l’impôt de 2012 est payé par les actionnaires et s’y ajoute le prélèvement à la source de 2013, donc payé 4 fois.

Ainsi, pour investir en bourse, il est judicieux de le faire via l’assurance vie ou le PEA (plan épargne action). Ainsi, le PEA est net d’impôt (pas de prélèvement à la source), en revanche à la sortie du PEA, les prélèvements sociaux seront faits seulement s’il est en gain. L’investissement est de 150.000 € maximum pour le PEA. Concernant, le contrat d’assurance-vie est sans limite (pas de plafond), pas d’impôt sur les gains mais pour le contrat multi-support (=contrat d’assurance-vie en bourse), les prélèvements sociaux sont fait à la source. Par ailleurs, normalement, on n’impose pas les pertes mais cette règle pose problème aux pouvoirs en places car il y a trop de pertes, donc pas d’impôts. Jusqu’à l’entrée de Hollande, il n’y avait pas d’abattement sur les pertes, ce qui faisait que les gains étaient totalement « mangés ». De ce fait, la gauche a interagi et a mis en place cette règle; les pertes ne sont plus prises en compte, plus les pertes sont anciennes plus il y a un abattement. Ainsi, 65 % d’abattement sur les pertes selon leur ancienneté (progressif) : si les pertes ont plus de 8 ans alors 65 % s’appliquera.

Pourquoi le capital n’est pas un revenu ? Un gain réalisé sur un investissement, c’est aléatoire, ca ne peut être un revenu.

B/ le Dividende

Il faut un bénéfice et il faut que la société décide d’en distribuer donc pas de mise en réserve. Le dividende n’est jamais un revenu. Aussi, c’est un délit pénal que de distribuer des dividendes s’il n’y a pas de bénéfice. L’enjeu permet de retenir des taux d’imposition très important et ce, à l’avance. La conséquence est que les investisseurs fuient ce système

La conclusion est : si la France respecte ses engagements communautaires est qu’elle va être en faillite.

Réponse juridique aux 3 points : double-imposition ; l’assurance-vie et l’imposition des pertes

Durant l’été, 3 décisions ont été rendues :

- QPC 26 juin 2015 – double-imposition

- QPC 17 juillet 2015 - traitement des pertes

(Petites Affiches 2015, N°184 Revues des QPC fiscales de l’été pour les 2 QPC)

- QPC 17 septembre 2015 – Dalloz 2015, p 1845

- QPC 26 juin 2015 – double-imposition : l’abattement forfaitaire, la double-imposition

Pour le calcul de l’impôt sur les dividendes, au début des années 2000, l’abattement est de 50%, cela incité d’investir en bourse. Aujourd’hui, c’est 40 %. Ainsi, dans cette QPC, le C.Const a considéré que les gens avaient le droit à cet abattement. La question est posée pour la 1ere fois à la justice française depuis 2004 par des justiciables. Le C.Const refuse de répondre à la question. La seule issue est la CEDH. Ainsi, l’enjeu est le remboursement par la France et ce, rétroactivement.

- QPC 17 juillet 2015 : imputation des pertes – Crédit Agricole

Faits : en 2012, Crédit Agricole est en proie avec la crise grecque et achète une banque grecque. La perte est de 1 milliards d’euros pour le crédit agricole en revendant cette filiale. Or, Crédit agricole aurait pu pouvoir imputer cette perte sur ses gains. Cependant, le 1er M revient sur la promesse faite au Crédit Agricole concernant les pertes et fait passer un amendement rétroactif en février 2013 qui a pour seul objectif d’empêcher le Crédit Agricole de pouvoir déduire ses pertes de ses gains. Solution : une QPC est posée dont le C.Const a donné tort au Crédit Agricole qui a dû payer des impôts sur des pertes

- QPC – 17 septembre 2015 : Assurance-vie multi-support

Dividende : 2 prélèvements à la source mais il faut des gains pour entreprendre cette imposition Or, imposer un support qui peut être en perte, c’est engendre une rupture de l’égalité devant l’impôt.

Faits : des particuliers contestent ces modalités d’impôtSolution : le C.Const refuse de censurer le droit français, il admet que le système est injuste car on ne sait pas s’il y aura des gains à la fin du contrat : le titulaire de contrat a le droit a des intérêts moratoires pour un impôt qu’il n’aurait peut-être pas a payé mais le taux d’intérêt légal est de 0% donc inutile.

Quelques chiffres…

Il y a 3 situations