Droit du travail

...

- réduction du volume de production ou sa qualité due à une mauvaise volonté évidente

- inobservation des prescriptions d’hygiène et de sécurité

- refus injustifié d’exécuter les ordres relatifs au travail

- être corrompu

- vol

- se présenter au travail en état d’ébriété manifeste ou de consommer des boissons alcoolisées pendant la période de travail

- absence ou abandon du poste de travail injustifié et sans autorisation

- se livrer à des actes de violence ou menaces

- divulgation des secrets professionnels de l’entreprise

- refus de prêter assistance en cas de danger imminent

Exemples de CRS qui ne sont pas des fautes :

-mésentente ou incompatibilité d’humeur : doit reposer objectivement sur des faits imputables au salarié

-vie privée du salarié : si trouble objectif caractérisé

-maladie du salarié : si elle se prolonge, arrêts maladies se répètent fréquemment. Il faut que ces absences perturbent gravement le fonctionnement de l’entreprise (licenciement en raison des csqs de la maladie sur l’entreprise)

Préavis :

sert à informer l’employé de l’intention de son employeur de mettre fin à son C.D.I

date de départ du préavis= date de présentation de la notification de licenciement

en droit français : durée du préavis varie selon l’ancienneté (art 1234-1) :

ancienneté[pic 22]

préavis en CDI 6 mois [pic 23][pic 24]

ancienneté >= 2 ans : préavis de deux mois

- S’il existe d’autres dispositions plus favorables (des délais plus longs), alors c’est cette durée qui est applicable

- Faute grave → pas de préavis ni d’indemnité compensatrice afférente

Indemnités :

Droit français : (L1234-9)

Indemnité de licenciement : si CDI avec 1 année d’ancienneté ininterrompue

- 0.2 mois de salaire par année d’ancienneté ; 2.67 mois de salaire pour 20 ans d’ancienneté (sauf dispositions plus favorables)

Droit Tunisien : (art 22 du CT) gratification de fin de service

- 1 jour de salaire par mois de service effectif. Ne peut excéder le salaire de 3 mois sauf dispositions plus favorables

Transaction :

contrat qui a pour objet et pour effet de clore « une contestation née ou à naître (Art. 2044 et suivant C. civ. Français) (art 1458 COC)

écrite[pic 25]

transaction son objet ne peut plus être soumis au juge[pic 26][pic 27][pic 28]

concessions ne doivent pas être négligeables

doit être conclue après que la rupture soit intervenue et définitive (sinon, transaction nulle)

- Les juges ne contrôlent pas si les concessions sont insuffisantes, sauf si elles sont négligeables