« Droit de la famille »

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- la laïcité : la tenue des actes de l’état civil (avant le clergé, maintenant à la mairie -> séparation), les mariages et les baptêmes sont célébrés à la mairie

- liberté : divorce -> 7 causes de divorce, liberté dans la relation parent-enfant (le père n’a plus de droit sur ses enfants depuis l’âge 21 ans)

- égalité : Pas entre homme-femme… La femme peut gérer la famille comme l’époux. Égalité entre les enfants naturels et les enfants légitimes, l’aîné n’a plus de droit

- Déclaration du droit de la femme : d’Olympe de Gouges a rédigé en 1791 La Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. « La femme naît libre et demeure égale à l'homme en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune »

- 1793, sa mort : « Enfants de la Patrie vous vengerez ma mort. »

- Évolution après code civil 1804

- Le droit issu du code civil

- Code civil : compromis entre les traditions de l’ancien régime et le droit révolutionnaire

- Mariage reste chez la mairie, il n’y a plus que 3 causes de divorce (avant 7)

- Les féministes détestent Napoléon, les femmes n’ont pas de droits. Elles sont comme des mineurs (les parents ou le mari qui décident pour elles)

- Absolutisme marital (le mari a tout pouvoir, texte 213 du code civil : La femme doit obéissance à son mari). Le mari peut disposer le salaire de sa femme.

- Période de restauration, revenu au catholicisme -> supprime le divorce 8 mai 1816-1884

- Le droit de la famille contemporain

- 2000 siècle : Modification du droit de la famille de Napoléon, beaucoup a été supprimé

- Évolution/Fossé (dike) entre les droits et les mœurs, plus de droits pour les femmes, nous sommes différents mais ont les mêmes intelligences

- Le mari ne peut plus s’opposer sur le salaire de sa femme 1965

- Autorité parentale 1985, égalité entre le père et la mère

- Progressivement on a accordé aux les mêmes droits que l’homme

- Divorce : 1ere reforme Karbornier -> 1975, 2ème reforme -> 2004

- Création de pax 15 novembre (pacte civile

- 17 mai 2013 -> la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Cours 2, 4/10-16

La famille et le couple

Il n’y pas de définition du couple. On parle du couple lorsqu’il y un lien amoureux entre deux personnes. Il faut qu’il y ait une certaine stabilité.

Latin : copula = le lien

Il faut gérer/organiser la vie commune.

- le mariage : le seul model pendant longtemps,

- il n’y avait des règles de concubinage pendant longtemps, aucun règle dans le Code Civil. Bonaparte : « le concubin se passe de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». On a eu un libération/refus, les personnes ont décidé de ne pas se marier plutôt après 1968 (ils avaient l’impression d’être plus libres). Aujourd’hui il y a des règles de jurisprudence pour le concubinage. Après les homosexuels ont aussi voulu se marier -> être reconnus. On les a offert le pacs (Pacte civile de solidarité) (on leur a refusé le mariage), plus tard on a donné l’accord du mariage homosexuel. 60% mariage, 40% pacs.

Aujourd’hui il y de moins en moins mariages. Nombre de mariages :

- 1946 : 516 000

- 1970 : 390 000

- 1976 : 254 000

- 2015 : 239 000 (8000 mariages gays)

Ce n’est pas la baisse qui est inquiétant, c’est la hausse de divorce.

Nombre de pacs :

- 2000 : 22 100

- 2005 : 60 000

- 2010 : 205 000

- 2014 : « 173 000 » (6300 pacs gays)

On peut passer devant le notaire pour le pacs.

Union libre : concubinage -> pas de chiffres (difficile de calculer)

Titre1 : Le choix du mariage

Il n’y a pas de définition dans le Code civil du mariage. Définition : « c’est un acte juridique, solennel, par lequel 2 personnes établissent entre elles une union dont la loi règle les conditions, les effets et la dissolution ». C’est un état organisé car le Code civil règle tous les mariages. Selon certains auteurs le mariage est un contrat, d’autres personnes pensent que ce n’est pas un contrat mais une institution. C’est les deux à la fois -> un contrat institutionnel/institution contractuel.

Le contrat c’est un accord de volonté entre deux personnes. Le mariage est aussi un accord de volonté entre deux personnes. Les échanges de consentement au mariage sont très importants. On dit que le mariage est une institution (ensemble de règles qui régi certains conduits au sein de la société). C’est une situation juridique dont les règles sont faites par le législateur. Les mariés doivent respecter les règles (fidélité…). Il y a des règles de séparation aussi, la sanction du mariage est le divorce. Annuler un mariage -> dire que le mariage n’a jamais existé.

Acte juridique : La manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit (conséquences juridiques) -> contrat, testament

Jurisprudence=plusieurs décisions

Parfois les juges font de la résistance, parce qu’il ne veulent pas suivre les décisions de la Cour de Cassation. Exemple : homicide involontaire du fœtus n’est pas pris en compte normalement car le fœtus n’est pas reconnu comme une phénomène juridique tant qu’il n’a pas vécu. Donc certains jugent ne respectent pas cela est condamne quand même.

Chapitre 1 : La formation du mariage

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