Droit de la famille

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On assiste a un essor de l'homologation par le juge→ plus dans la perspective conflictuelle.

- Intervention du juge dans la famille

a) le JAF (le Juge Aux affaires Familiales) : les « jaffettes »

Loi du 8 janvier 1993 qui a substitué le juge aux affaires matrimoniales à un nouveau juge : le JAF. Le JAF est une formation du TGI. Les missions du JAF ( L213-3 du code de procédure judiciaire encadre les fonctions du JAF) :

- divorce

- questions relatives aux questions financières liés aux relations familiales (pension alimentaire...)

- l'exercice de l'autorité parentale

- protéger le conjoint/concubin victime de violences

- protéger la personne majeure menacée d'un mariage forcée

Après le divorce, conséquence financière :

- à l'égard de l'enfant : la pension alimentaire → un parent va devoir verser une pension alimentaire

- à l'égard de son ex-conjoint : prestation compensatoire → compenser la disparité que le divorce créée

b) L'ordonnance de protection

Loi du 4 avril 2006 qui a souhaité sanctionner les violences au sein du couple et contre les mineurs.

Loi considérée comme insuffisante donc :

→ loi du 9 juillet 2010 créant l'article 515-9 du Code civil.

Lorsque les violences exercées au sein du couple, le juge est saisi par une personne en danger qui peut être assisté par le ministère public : article 515-10 du CC.

Article 515-11 du CC modifiée depuis la loi du 4 août 2014 : le juge doit délivrer une ordonnance dans les meilleurs délais.

Le JAF peut pour essayer de protéger les personnes victimes de violences conjugales et les mineurs :

- interdire de s'approcher de certaines personnes

- interdire de détenir une arme

- statuer sur la résidence séparée des époux en décidant lequel va continuer à vivre dans le logement et qui va à prendre en charge les frais

- les modalités d'exercice de l'autorité parentale

- autoriser la partie de demande d'ordonnance à dissimuler son domicile en mettant l'adresse de l'avocat/personne morale qualifiée

- accorder une aide juridictionnelle (cf principe d'égalité devant la justice)

Vrai progrès social : juridiquement protection car on ne peut accusé la victime d'autres choses + protection sociale

c) Les modes alternatifs de règlement des conflits

Au delà des modes juridictionnel, il existe des modes alternatifs qui sont largement valorisés par la loi du

31 juillet 2015 sur La justice du XXIème = réforme souhaitant améliorer le système juridictionnel français.

- La conciliation : les parties se mettent d'accord pour mettre un terme à leur différend avec l'aide, si besoin, d'un tiers, que l'on appelle le conciliateur.

- La médiation : le médiateur qui est choisi par les parties, propose un projet de solution sans s'efforcer de rapprocher physiquement les parties contrairement à la conciliation. Elle est très importante en matière familiale, très courante depuis les années 80, les juge peut à tout moment de la procédure, même pendant une procédure contentieuse, proposer une mesure de médiation avec l'accord des parties. On désigne un médiateur familiale.

→ article 255 du CC en matière de divorce

→ article 373-2-10 du CC en matière d'autorité parentale

- La convention de procédure participative : crée par la loi du 22 décembre 2010 à l'article 2062 du CC.

C'est une convention par laquelle les parties ont un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisie d'un juge ou d'un arbitre, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend (assisté d'un avocat si elles le souhaitent).

Le conciliateur, le médiateur et l'avocat interviennent selon les différents cas.

II – L'histoire du droit de la famille

A/ De l'Ancien Droit à la Révolution française

Dans l'Ancien droit, la famille est soumise à l'autorité du mari, du père qui est le chef de famille : famille de type patriarcale. Les liens de parenté l'emportent largement sur les liens de l'alliance. Le conjoint est en marge de sa propre famille.

→ Le lignage a plus d'importance que le ménage.

La place de la religion est très importante, donc les questions relatives au mariage sont réglées par le droit canonique.

A partir de la Révolution française, voulu rompre avec la conception traditionnelle du mariage, et le mariage a été laïcisé. Le mariage peut être rompu par consentement mutuelle, et le divorce est largement admis.

La puissance est un peu assouplie mais pas vraiment.

Le droit des enfants naturels était étendu mais l'établissement de leur filiation était encore difficile.

B/ Du Code Civil de 1804 au début du XXème siècle

Vrai retour en arrière, le CC a retenu des possibilités mais soumises à de nombreuses confusions. On va rétablir aussi la séparation de corps (divorce des catholiques). La puissance paternel est largement restitué et aussi la supériorité des enfants légitimes sur l'enfant naturel.

On supprime le divorce en 1816 : le retour des bourbons

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