Droit de la famille

...

Le père devait donner son consentement au mariage des enfants.

× Discrimination entre les enfants naturels et légitimes.

× Inégalité entre les couple =

Aucun droit pour les concubins.

→ Pendant la révolution :

◊ Le mariage devient une institution laïque.

Elargissement des causes du divorce

◊ Reconnaissance de l’égalité entre les enfants naturels et légitimes.

-> 1804 :

Bonaparte est au pouvoir et veut remettre l’ordre.

◊ Inégalité homme/ femme : il y a une puissance maritale de l’époux, le devoir d’obéissance de la femme au mari est réaffirmé.

◊ Conserve le mariage laïc

◊ Restriction des causes du divorce (conservation du divorce pour faute/ instauration du divorce par consentement mutuel mais restreint).

◊ Réaffirmation de la puissance paternelle (consentement du père pour le mariage conservant mais l’âge est moins avancé)

◊ Réintroduction de la discrimination des enfants naturels.

La famille peut être défini par 2 termes =

-1- Liberté

Le législateur a instruit depuis 1950 un pluralisme dans la famille.

Le couple a le choix pour la forme de conjugalité le mieux adapté à leur besoin.

Pluralité d’union =>

Mariage

PACS

Concubinage

Pluralité de divorce =>

Divorce par consentement mutuel =

Accord sur le divorce (conséquence, bien, garde des enfants)

Divorce pour faute

Adultère

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Accessible dès une séparation depuis 2 ans

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Accord des époux pour se séparer mais non accord sur les conséquences

-2- Egalité

Egalité entre l’homme et la femme

1985 dernière réforme + 2014 égalité réelle.

Pouvoir de décision identique

Par rapport au bien et aux enfants (autorité parentale 4 Juin 1970).

Egalité entre enfant

Ordonnance 4 Juillet 2005

Egalité entre les couples homosexuels

Section 2 : Source du droit de la famille

Les sources juridiques du droit de la famille viennent du droit interne et internationale.

Paragraphe 1 : Source interne du droit de la famille

Primauté -> Code civil

2 codes :

+ Code de l’action sociale et des familles rapport entre la famille et l’Etat.

+ Code de la santé publique (GPA …).

Mais il y a aussi : Code des étrangers et du droit d’asile code du commerce …

+ Décision 7 Juillet 1971 : Bloc de constitutionnalité

-> Ces sources influencent le droit de la famille. Art 10 « protection de la famille ».

+ QPC :

=> Evolution du droit de la famille.

Paragraphe 2 : Source internationale

Applicabilité directe des traités : Art 55 Constit

Un justiciable peut invoquer devant un juge interne un texte issus d’une convention internationale.

Convention internationale des droits de l’enfant 1789 :

Arrêt 8 Novembre 2005 la cour de cassat a reconnu l’applicabilité directe de la convention.

Ex : droit de lien avec les ascendants (grand parents et petits enfants).

Convention euro des DDH :

Applicabilité directe de la convention

3 textes :

Art 8 CEDH = droit au respect de la vie privé et de la vie familiale.

Art 12 = droit au mariage

Art 14 = Prohibe les discriminations. Ne peut pas être invoqué seule, il faut le combiner avec un autre article.

=> La famille est un objet sociologique, politique et juridique.

LEÇON 1. LE COUPLE

INTRODUCTION : LE COUPLE AU FONDEMENT DE LA FAMILLE

Définition du couple :

Notion juridique -> introduit par la Loi 27 Juillet 1994 relative Bioéthique, elle a définit les conditions selon lesquelles la procréation médicalement assisté est possible.

Art L 152-2 al 2 code de la santé publique « L’homme et la femme formant le couple doit être vivant en âge de procréé marié ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins 2 ans et consentent préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination ».

Le couple n’est pas définit dans le code civil.