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Fiche Droit de la famille - Avant Mariage

Par   •  6 Mars 2018  •  1 173 Mots (5 Pages)  •  516 Vues

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–pression, menace, crainte révérencielle envers un ascendant - font que le consentement est vicié).

Le consentement doit enfin être sérieux, donc dans le but d’une véritable intention matrimoniale. Autrement, on parle de mariages fictifs, blancs, de complaisances ou simulés. Dans l’arrêt Appietto du 20 Novembre 1963 de la Cour de Cassation, les juges ont dits que le mariage est nul s’il est totalement étranger aux finalités normales du mariage.

Le consentement est toujours présumé réel et sérieux, donc c’est à la personne qui invoque la simulation de la prouver. Dans le cas où le mariage est célébré pour rire, pour obtenir la nationalité française, une carte de séjour, des avantages fiscaux ou successoraux… Depuis la loi Sarkozy du 26 Novembre 2003, l’officier d’état civil peut s’assurer au cours d’une audition que les futurs époux sont intègres et cherchent réellement le mariage.

Dans le cas du mariage d’un mineur, même émancipé, l’autorisation expresse d’au moins l’un des deux parents est requise, le silence de l’autre vaut consentement. Si les parents souhaitent s’opposer au mariage, ils ne peuvent le faire que par un écrit de la forme d’un acte notarié remis à l’officier d’état civil avant la célébration du mariage.

Enfin, pour les majeurs incapables, tout dépend du régime en place. Sous sauvegarde de justice, le majeur n’a pas besoin de l’autorisation d’autrui. Le majeur sous curatelle a besoin de l’autorisation du curateur ou du juge des tutelles. Le majeur sous tutelle a besoin de l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Les conditions sociologiques

L’inceste absolu n’est susceptible d’aucune dispense. Donc les descendants ou ascendants, les frères et sœurs, l’adoption plénière et l’adoption simple rendent le mariage impossible.

L’inceste relatif peut faire l’objet d’une dispense accordée par le président de la république pour motif grave. Donc entre Oncle et nièce, entre tante et neveu, entre allié en ligne directe si la personne à l’origine de l’alliance n’est pas décédée, entre l’adopté et les enfants de l’adoptant et entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, sauf lorsque l’adoptant est décédé, une dispense est possible.

Le mariage est monogamique, la polygamie est donc interdite.

Les conditions de forme exigées pour la formation du mariage :

Les formalités antérieures à la cérémonie

Il faut remettre un dossier de mariage contenant toujours l’acte de naissance des futurs époux datant de moins de 3 mois et d’autres pièce particulières si besoin (autorisations, dispenses, justifications de dissolution de la première union…) et, avant la publication des bans, l’identité complète de leurs témoins (de 2 à 4).

La publication des bans est obligatoire (sauf dispense), ils doivent être apposés à la porte de la mairie du lieu de célébration du mariage pendant une durée minimale de 10 jours, le premier jour n’étant pas compris. Suite à ce délai, les futurs époux ont un an pour célébrer le mariage, sinon il faudra une nouvelle publication.

Les formalités concomitantes à la cérémonie

Seul un officier d’état civil peut célébrer le mariage. Sa compétence est matérielle (maire, adjoints au maire, ou le consul de France à l’étranger) et territoriale (officier de la commune d’au moins l’un des deux époux y vivant depuis au moins 1 mois à la date de la publication des bans). Le mariage se déroule en principe en mairie, mais le procureur de la république peut autoriser l’officier d’état civil à se déplacer au domicile des conjoints pour motif grave. Les deux époux doivent être présents (pas de procuration). Le mariage est public, les portes de la mairie doivent rester ouvertes. L’acte de mariage est établit sur le champ.

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