Le droit de la famille

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Pour ce qui est des obligations entre époux, il y a un attachement à l'autorité paternelle et l'article 213 prévoit que le mari doit protection à sa femme en échange de laquelle la femme lui doit obéissance. La femme doit porter le nom du mari, doit habiter avec lui et doit se soumettre aux devoirs conjugaux. C'est le mari qui gère l'administration du ménage mais aussi les biens de sa femme c'est-à-dire que la femme n'avait pas de capacité juridique.

S'agissant de la filiation, le Code Civil va renforcer l'autorité du père sur ses enfants. Il fait des distinctions entre enfants légitimes et enfants naturels (enfant non reconnus). Si l'action en recherche de paternité (recherche de son père) est interdite, l'action en recherche de maternité est possible.

Postérieurement au code civil, le droit de la famille a été marqué par des idées de liberté, d'égalité et de solidarité. Mais malgré cela on a vu une évolution du concept de famille :

- La famille traditionnelle. Elle est composée d'un père et d'une mère unis par les liens du mariage et qui vivent ensemble avec leurs enfants. Ce modèle est marqué par la stabilité c'est-à-dire que le mariage ne sera dissout que par la mort. Les enfants sont conçus dans le mariage et c'est ce modèle qui sert de base au droit patrimonial de la famille c'est-à-dire que les ¾ des règles en matière de succession, donation aux enfants ou régimes matrimoniaux sont basés sur ce modèle.

Toutefois cette famille traditionnelle est aujourd'hui concurrencée par d'autres modèles familiaux qui découlent de l'évolution de la société : augmentation du taux des divorces, multiplication des enfants nés hors mariage et suppression de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle.

- La famille hors mariage. Elle est dérivée de l'union des sexes et de l procréation hors mariage. C'est la famille naturelle. Sur le plan juridique, il y a un vrai rapprochement entre le régime de la famille naturelle et le régime de la famille traditionnelle. Mais il y a des différences irréductibles et c'est notamment l'établissement divisible de la filiation. Si l'enfant constitue en principe le seul point juridique commun à des parents qui ne sont pas mariés, les règles en matière de concubinage ou encore en matière de loi bioéthique tendent à évoluer. Jusqu'à très récemment, la procréation médicalement assistée n'était ouverte qu'aux couples mariés, aujourd'hui c'est différents. Le droit a appréhendé cette famille naturelle par les règles de droit civil, notamment pour liquider les concubinages.

- La famille adoptive. Elle est retouchée, modifiée régulièrement par le législateur contemporain. La dernière modification date de 2005. C'est une famille qui n'est pas basée sur la procréation. C'est une famille basée sur un acte de volonté qui est la filiation élective (on fait un choix à l'adoption).

- Les familles atypiques. Ce sont des familles encore plus « modernes ». Elles regroupent trois réalités.

- C'est d'abord la famille fondée sur la procréation médicalement assistée (P.M.A). Les dernières lois de bioéthique datent de 1994 et de 2004 et elles regroupent l'insémination artificielle, la fécondation in vitro et le transfert d'embryon. Généralement la famille qui accède à la P.M.A doit justifier une infertilité à caractère pathologique et médicalement diagnostiquée c'est-à-dire que le recours à la P.M.A suppose nécessairement une raison médicale. Donc recours à la P.M.A=problème d'infertilité.

- C'est ensuite la famille monoparentale. Certains auteurs y voient un rétrécissement familial. C'est la famille dans laquelle un parent élève seul son enfant soit parce que le parent est célibataire, soit parce que le parent est survivant (veuf ou veuve), soit parce qu'il est divorcé. Ce type de famille est en principe ignoré du droit civil sauf en matière de protection sociale (il ya des aides pour les parents isolés).

- La famille recomposée. C'est la famille monoparentale recomposée autour d'un nouveau couple avec des enfants qui « proviennent de plusieurs lits ».

- La famille homoparentale. Le couple homosexuel est reconnu par le droit en 1999 avec la loi sur le PACS. Pour autant, la famille homoparentale n'est pas encore reconnue de nos jours.

La famille assure différentes fonctions.

- Sa première fonction est économique. Traditionnellement la famille était l'unité de production. Ce travail procurait à la famille un revenu, une consommation et une épargne.

- Sa deuxième fonction est sociale. La famille est, selon Portalis, le lieu du secours mutuel. C'est donc un rempart contre l'insécurité, la vieillesse, la maladie.

- La famille a une fonction de sécurité. C'est un centre de solidarité, d'affectivité, de partage des ressources et d'entre aide.

Chapitre 2: Le particularisme du droit de la famille

- Les sources nationales du droit de la famille

A) Les sources traditionnelles

Les sources du droit de la famille sont d'abord les sources constitutionnelles. Il y a également les sources législatives et la coutume et la jurisprudence.

Le préambule de la Constitution qui date de 1946 repris dans la constitution de 1957naffirme que la nation assure à l'individu et à sa famille les conditions nécessaires à leur développement et garantit à tous, et notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs la protection de la santé, la sécurité matérielle, les repos et les loisirs. L'article 2 et l'article 4 de la DDHC posent un principe de liberté, d'égalité et le droit de mener une vie familiale normale. Sous ces principes fondamentaux, le conseil constitutionnel a affirmé la constitutionnalité des lois de 1999 sur le PACS, de 2006 sur la validité de certains mariages ou de 2007 sur l'immigration (rapprochement familial). Les pouvoirs du conseil constitutionnel tendent à s'étendre par le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Même si le conseil constitutionnel prend un rôle de plus en plus important, la source première du droit de la famille est la loi car l'article 34 de la constitution attribue à ce domaine une compétence de la loi.

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