Monde du travail, droit et économie
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Droit de la responsabilité
Il existe néanmoins une similitude entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extra-contractuelle. C’est le cas en matière de prescription de l’action en justice. Avant la réforme de 2008, l’action en responsabilité extra-contractuelle se prescrivait par 10 ans à compter du dommage. En revanche, la responsabilité contractuelle se prescrivait
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Droit de la responsabilité civile cas
- Les fonctions de la responsabilité 2 fonctions : -l’indemnisation, la réparation : remettre la personne en l’état ou elle se trouvait antérieurement au dommage. Tous les dommages ne sont pas réparable il vaut mieux parler d’indemnisation. A cette époque la responsabilité civile avait une fonction de punition ou
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Droit de la responsabilité civile: l'inexécution du contrat
§3 La forme de la mise en demeure. Lorsqu’une MED est exigée, sa forme est celle d’un document écrit adressé au débiteur. Avant la réforme, art 1139 exigeait une sommation qui est un acte huissier qui coute cher, mais il prévoyait aussi tout autres actes équivalents. La loi juil
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Droit de propriété
- La propriété privée - La firme capitaliste classique: Alchian et Demsetz en 1972 présentent tout d’abord une certaine vision de la nature de la firme : La firme est une forme d’organisation de production en équipe. Selon Alchian et Demsetz, la production en équipe est un type de
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Droit des affaires
B – La loi est les règlements Le terme loi fait référence à la loi parlementaire. La grande majorité des lois qui concernent le droit des affaires sont codifiées dans le code de commerce. Les règlements émanent du pouvoir exécutif, il s’agit des décrets d’application et des arrêtés. Parfois
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Droit des affaires
En droit pénal, il existe 3 catégories d’infractions, les contraventions, les délits, les crimes. Pour pouvoir adoucir ou renforcer une peine, il faudra toujours passer par la rédaction d’une loi. La constitution précise bien que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du
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Droit des affaires
- Les sources européennes - Les sources européennes au sens large Certaines conventions sont signés au sein du Conseil de l'Europe (créer en 1949) et concernent les grandes libertés fondamentales - Les sources communautaires Les traités communautaires abordent de grands thèmes : la libre circulation des personnes et donc
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Droit des affaires
Ceci dit, il est possible de mettre un terme aux pourparlers à tout moment en vertu du principe de liberté contractuelle. Toutefois, cette rupture ne doit pas être fautive et abusive sous peine de voir la responsabilité délictuelle de celui qui rompt engagée. Dès lors, il faudrait prouver une
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Droit des affaires
Table des Matières 1-Identification des faits 2-Identification de la nature du problème de droit 3-Analyse juridique des arguments 3.1. Consommateur 1. 3.1.1. Malfaçon 1. 3.1.2. Garantie légale 3.2. Entrepreneur 4-Jurisprudence 5-Solution 6-Bibliographie ________________ 1. IDENTIFICATION DES FAITS 1er juillet 2013 – Prise de possession par le propriétaire d’un condominium à
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Droit des affaires : statut commercant
Le problème de droit est de savoir s’il est possible que Mme Pedibus puisse être assignée au tribunal de commerce de Dijon. Pour cela, il faut définir l’activité de Mme Pedibus. Si elle est qualifiée de commerçante alors la clause sera valable si elle est artisan alors elle sera
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Droit des affaires administratives 250-14
Question # 1 : (3 points) Pierre, le défendeur, est poursuivi à la cour du Québec pour la somme de dix-huit milles (18 000$) par la société ARA inc, la partie demanderesse, qui opère une entreprise. 1.1 (1 point) Pour quelle(s) raison(s), même si la partie demanderesse a songé à
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Droit des Affaires cas
2/ Droit au renouvellement du bail a. Le renouvellement Justification du bail selon la réglementation. Etre français et propriétaire du fonds de commerce, dûment immatriculé. Exploitation du fonds de commerce pendant les 3 ans avant l’expiration. Compétence du Tribunal de Grande Instance. b. Le refus du renouvellement - Sans
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Droit des affaires cas
des franchises - Développement du crédit-bail (leasing) - Développement du crédit à la conso - Développement de nouvelles formes de société simplifiées (SAS) - Mise en place de nouvelles formes d’entreprise : l’autoentreprise Section 2 : Les caractères du droit des affaires Droit commercial VS droit civil. Opposition : -
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Droit des affaires cas
La loi est donc silencieuse se sont les organismes privés qui fixent ses règles, ils n’imposent donc rien. Ce sont des recommandations, libre aux sociétés d’y adhérer. Les plus grandes de ces entreprises disent officiellement s’y référer. Donc cette histoire a été gérée en marge du droit légiféré. Nous sommes
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Droit des affaires DRT1910 TN2
Compte conjoint de 5 000$: Le solde des comptes bancaires constitués pendant le régime font parti des acquêts selon les droits de la famille. Le montant de 5 000$ est donc un bien d’acquêt pour Bérangère et Lionel. Le chalet : Selon les droits de la famille, tous gains
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