Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 3 946 - 3 960
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Droit de la famille
les biens qui dépendent de la communauté. • La communauté de meubles et acquêts : il s’agit de l’ancien régime légal (avant 1966) où sont communs les biens considérés comme tel sous le régime légal actuel et l’ensemble des biens meubles que les époux possèdent ou possédaient avant le mariage
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Droit de la famille
Le père devait donner son consentement au mariage des enfants. × Discrimination entre les enfants naturels et légitimes. × Inégalité entre les couple = Aucun droit pour les concubins. → Pendant la révolution : ◊ Le mariage devient une institution laïque. Elargissement des causes du divorce ◊ Reconnaissance de
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Droit de la famille
En ligne collatérale, il faut compter le nombre de génération en passant par l’auteur commun, la démarche est d’abord ascendante puis descendante (je remonte par exemple parent, puis grand parent et je redescends par ma tante puis mon cousin) Il y a à côté le lien d’alliance : le
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Droit de la famille
On constate en droit de la famille, c’est qu’il y a des périodes de fluctuation, des périodes où le droit devient plus sévère et au contraire, des périodes où il deviendra plus souple, etc… (ex : lors de la révolution le droit de la famille devient libéral, on abandonne
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Droit de la famille (cours).
et permet un traitement plus individualisé. Inconvénient : la collégialité permet un débat et une personne va trancher le débat, ici il n’y a pas de débat, ou du moins le débat se fait seul. Le JAF voit sa mission posée à l’art L213-3 du COJ (Code de l’Organisation Judiciaire). Il
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Droit de la famille cas
B- Le devoir de secours Paragraphe 2 : Les effets à l'égard des tiers I- Le régime des actes juridiques conclus par les époux A- Le principe d'autonomie B- La conséquence de l'autonomie : la solidarité des époux II- Les exceptions justifiées par la protection de la famille (exception
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Droit de la famille cours du Professeur Laithier
Pour le calculer, il faut passer par l'auteur commun, donc la démarche est ascendante et/ou puis descendante. ( un oncle et son neveu, parent au 3 eme degré). Cousin germain, sont parent au 4 ème degré. 2 degré pour remonter à l'auteur commun, et 2 degré pour redescendre. Le
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Droit de la famille et des personnes vulnérables
Valeur de l'arrêt En 2007 se dégage une tendance jurisprudentielle dans l’utilisation de l'expression : " devoir de loyauté". Ici la cour d'appel parle d'un "comportement gravement déloyal". Ce devoir de loyauté n'est pas nommé par le code civil. Il semble être alors lié à l'idée d'une attitude offensante
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Droit de la famille Farrah
Le juge exerce un rôle de conseiller de médiateur, ce juge est unique et siège au tribunal de grande instance= juge aux affaires familiales. Il existe néanmoins des exceptions s'agissant du droit de la famille puisque dans certain cas le litige sera confié à une formation colégiale de grande
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Droit de la famille L1
Le droit constitutionnel impose un code de bonne conduite. Il est nécessaire d’avoir un juge garant de cette constitution, nous avons un travail lié à une constitution de droit. Une monarchie constitutionnelle implique un régime dans lequel l’autorité du roi est limitée par des libertés individuelles, politiques. Les règles
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Droit de la famille séance 4
B) en l’espèce monsieur lamotte doit demander son censentement à son épouse pour la vente des meubles et bibelots car il s’agit de meubles meublant garnissant le logement familial.L’article interdit la vente unilataréle de cette catégorie de meuble meme si ces meubles lui appartiennent individuellement. C) par conséquent, elle
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Droit de la famille, le couple
- La possibilité de divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge mais en s’adressent au notaire et en ayant recours à des avocats. - Le pacs et les changements de prénoms seront confiés aux maires. 1ère PARTIE : LE COUPLE MARIE Titre 5 « du mariage »
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Droit de la famille, les conditions du mariage
A/Existence du consentement Si la liberté nuptiale est exercée en faveur du mariage on est libre de choisir son conjoint, mais cette liberté ne correspondra qu’à un consentement efficient seulement si elle répond à cette double négation : ni douteux ni frauduleux. Or certaines perso peuvent ne pas comprendre
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Droit de la famille, TD de droit civil.
Question de droit : Peut-on considérer que la tromperie avant le consentement du mariage soit utilisée pour un manquement au devoir de fidélité du mariage, ou de loyauté. Décision de la cour de cassation : La cour de cassation ne conteste pas la décision de la cour d’appel qui
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Droit de la famille.
Pendant le mariage chaque époux conserve sa liberté individuelle, en même temps les individus ne doivent pas violer les devoirs du mariage. Il y a donc un juste équilibre a respect entre les libertés individuelles et le respect des devoirs du mariage. Cet équilibre se traduit par le devoir
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