Monde du travail, droit et économie
12 369 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 3 916 - 3 930
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Droit de commerce international
était applicable au contrat. Deuxième étape : l’approche conflictuelle ne s’applique pas non-plus. Il est impossible de déterminer une loi qui entretient les liens les plus étroits avec le contrat en cause. 3 § 3 : La recherche de la commune intention des parties (implicite) Là le tribunal va prendre
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Droit de consommation résumé
- La dimension transversale La transversalité comme caractéristique spécifique du droit de la consommation présente deux volets. Le premier traite de l'interaction du droit de la consommation avec d'autres disciplines non juridiques ce qui signifie son évolution, interaction due à son vaste champ d'application qui englobe une variété de
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Droit de l'administration
- Dans le domaine législatif Le conseil d’état est nécessairement consulté sur tous les projets de loi. Df. Projets de loi : Un projet de loi est un texte qui est destiné à devenir une loi et qui émane du gouvernement. Apres avoir été adopté en Conseil des ministres,
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Droit de l'entreprise cas
- Pour d'autres encore, l'entreprise correspond aujourd’hui à un centre autonome de gestion exerçant une activité de nature économique. Comment les juges abordent-ils cette notion d’entreprise quand ils doivent appliquer un texte ? - * Ils ne font prévaloir aucune définition doctrinale. Ils ont dégager leur propre conception de
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Droit de l'entreprise en difficultes
appartient à la loi de forger les solutions légales permettant d’arriver à un compromis équilibré entre les différents protagonistes. On ne peut à cet égard se satisfaire d’une priorisation permanente de l’intérêt de l’entreprise. En effet, si tous les efforts doivent être mis en place pour tenter de redresser la
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Droit de l'entreprise.
L’AMF a le pouvoir de sanction pécuniaire ou d’avertissement ou blâme. Elle est intervenue lorsque certaines sociétés ont cédés des actions avant qu’il y ait une annonce publique. L’AMF sanctionne car il s’agit d’un délit d’initié car les actionnaires ont des informations privilégiés. B°) L’autorité de la concurrence :
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Droit de l'entreprise.
L’AMF a le pouvoir de sanction pécuniaire ou d’avertissement ou blâme. Elle est intervenue lorsque certaines sociétés ont cédés des actions avant qu’il y ait une annonce publique. L’AMF sanctionne car il s’agit d’un délit d’initié car les actionnaires ont des informations privilégiés. B°) L’autorité de la concurrence :
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Droit de l'environnement
Le droit de l'environnement définit par les textes : L'art L110-1 du CEnv, on définit l'environnement comme "Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité et les équilibres écologiques auxquels il
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Droit de l'homme : droit naturel ou droit positif ?
⇒ Nous avons donc vu que ni sur le plan du rapport à la justice ou à la morale , ni sur les moyens utilisé pour mettre gérer l’application du droit, les théories de droits naturel ou positive ne s’accordent. Cependant si les droits de l’Homme peuvent avoir deux
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Droit de l'information et de la communication
La distinction entre diffamation et dénigrement : - La durée d’assignation – 3 mois pour diffamation - Si personne visée(s) c’est de la diffamation sinon dénigrement Les journalistes ont un certains droits quand à la liberté d’expression III . Le parasitisme Comportement fautif consistant à détourner les investissements et
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Droit de l'UE
à la forme et aux moyens a) une obligation absolue de résultats Il y a la question de délais mais et ensuite il y a toute les déclinaisons logiques. La directive est un résultat à atteindre dans un certains délais, un États membres qui au terme du délais soit il
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Droit de l'UE et droits fondamentaux
de l’Union Européenne Mais cette évolution se réalise sur plusieurs plans. Notamment par la création d’institution pouvant défendre ces libertés fondamentales. b) Une révolution par le biais institutionnel L’évolution des droits fondamentaux européens repose également sur la création d’institution, telle que la Cour Européenne des droits de l’homme. Les décisions
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Droit de l'union européen
des droits aux nationaux des États membres qui sont ipso facto des citoyens européens (droit de vote, protection des droits fondamentaux, etc). Ceci explique qu’au début des années 2000, lors de la signature du traité de Nice, un processus se déclenche. B/ La confection d’un véritable traité constitutionnel Printemps 2000,
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Droit de l'union européenne
* la progressivité *l'effet d'entrainement *la politique des petits pas son discours est la base intellectuel et méthodologique de la construction européenne , et en tout cas c'est celle qui à été pour la 1ère fois utilisée dans le cadre de la construction européenne . cela c'est exprimer la
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Droit de l'union européenne
§2 Le contenu des traités La structure de chacun des traités est sensiblement la même, ils comprennent quatre catégories de dispositions : 1) Le préambule et les dispositions liminaires. Y figurent les buts ultimes, éthiques et politiques qui animent les chefs d'Etat signataires. Il y a des objectifs et
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