Droit des affaires

...

Ceci dit, il est possible de mettre un terme aux pourparlers à tout moment en vertu du principe de liberté contractuelle. Toutefois, cette rupture ne doit pas être fautive et abusive sous peine de voir la responsabilité délictuelle de celui qui rompt engagée. Dès lors, il faudrait prouver une faute (une faute simple suffit), un préjudice et un lien de causalité.

Cela étant, la rupture fautive des pourparlers en raison de la mauvaise foi d'une des parties donne droit à une indemnisation (dommages et intérêts) aussi bien pour les pourparlers formels qu’informels.

Cette phase précontractuelle correspond à une modification progressive de la volonté de chacune des parties, qui tend à être en accord avec celle de l’autre (exp crédit immobilier). Elle comprend globalement les étapes suivantes.

A. L’invitation à entrer en pourparlers.

Au cours de cette étape, la volonté n’est pas déterminée définitivement quant au futur cocontractant. Seulement, des négociations seront entamées pour trouver un éventuel terrain d'entente.

Néanmoins, bien que la liberté caractérise ces discussions et qu’aucune structure juridique n'encadre ce moment, certaines limites doivent, tout de même, être respectées à partir de ce moment jusqu’à la conclusion du futur contrat et la précision des obligations.

B. Les pourparlers proprement dits.

Selon le droit des obligations, les pourparlers désignent la période exploratoire durant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vue, formulent et discutent les propositions qu'ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat, sans être pour autant assurés de le conclure.

Pendant cette étape, les volontés sont maintenant bien déterminées quant à la personne du futur contractant et les divergences peuvent porter sur les éléments du contrat proposé.

C’est au cours de cette période que, le projet de contrat va être élaboré par des accords successifs jusqu’à ce que la volonté de l’une d’elles soit déterminée d’une façon définitive.

C. L’émission de l’offre.

Lorsque la volonté de l’une des parties sera, ainsi, définitivement arrêtée, nous entrerons dans la troisième étape de la phase précontractuelle, qui est celle de l’émission de l’offre. A ce moment là, il ne manque plus, qu’un seul élément pour que le contrat soit conclu, soit ; l’acceptation de l’autre partie.

Toutefois, il y a lieu de préciser que l’offre est une proposition de contracter suffisamment ferme et précise pour que son acceptation suffise à former le contrat. Tandis que, la proposition suffisamment imprécise ou incomplète n'est pas une offre, mais une simple invitation à entrer en pourparlers.

D. Les avant-contrats dans la phase précontractuelle.

La phase précontractuelle peut être réglementée, pendant les pourparlers (négociations) ou la conclusion du contrat définitif par les avant-contrats. Ainsi, les avant-contrats présentent la première manifestation juridique du contrat. Ces avant-contrats sont :

- L’accord de principe peut être défini comme l’engagement contractuel de faire une offre ou de poursuivre une négociation en cours afin d’aboutir à la conclusion d’un contrat, dont l’objet n’est encore déterminé que d’une façon partielle et en tout cas insuffisante pour que le contrat soit formé. L’accord de principe fait donc naître une obligation contractuelle de négocier, qui doit naturellement s’exécuter de bonne foi, et dont la sanction ne peut être qu’une condamnation à des dommages intérêts.

- La promesse unilatérale de contrat : La promesse unilatérale de contrat est l’acte par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à passer une convention déterminée lorsque ce dernier en manifeste le désire. Donc, la promesse unilatérale de contrat est un véritable contrat dont l’objet est de fixer l’offre pendant un certain délai convenu.

- La promesse synallagmatique de contrat : est un accord par lequel les parties consentent à un contrat tout en se référant à une formalité supplémentaire.

II. Conditions de fond et de forme pour la formation de contrat.

Pour être valablement formé, le contrat doit respecter des conditions de fond et de forme si besoin est. A défaut de quoi, il encourt l’annulation.

A. Conditions de fond.

L’article 2 du DOC dispose que : les éléments nécessaires pour la validité des obligations, qui dérivent d’une déclaration de volonté sont :

-1. La capacité de s’obliger (développé précédemment dans la première partie),

-2. Le consentement : déclaration valable de volonté portant sur les éléments de l’obligation

-3. Un objet certain pouvant former objet d’obligation

-4. Une cause (raison ou un motif pour justifier leurs engagements) licite de s’obliger.

Il va sans dire que, le contrat ne peut être formé que lorsque ces quatre conditions sont réunies. On se contentera de l’étude des trois dernières conditions, étant donné que la condition de capacité a été développée précédemment.

1. Le consentement des parties.

Le consentement est l’un des principes de base de la théorie de l’autonomie de la volonté. Il constitue la condition sine-qua-non pour la formation d’un contrat de transport, lequel suppose la rencontre de deux volontés, donc un échange de consentements. En effet, la réunion d'une offre et d'une acceptation suffit à former le contrat. Celui-ci devient parfait entre les parties par leur consentement et par la remise de la chose au transporteur, même à défaut de titre de transport.

A ce propos, l’article 19 du DOC dispose que : « la convention n'est parfaite que par l'accord des parties sur les éléments essentiels de l'obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles ».

Ceci dit, le consentement des parties contractantes doit être libre et éclairé. Autrement dit, il ne doit pas être entaché de vices de consentement, qui peuvent remettre en cause le contrat. (articles 39 à 56