Droit des affaires

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B – La loi est les règlements

Le terme loi fait référence à la loi parlementaire. La grande majorité des lois qui concernent le droit des affaires sont codifiées dans le code de commerce.

Les règlements émanent du pouvoir exécutif, il s’agit des décrets d’application et des arrêtés. Parfois il manque un décret d’application qui permet de mettre en œuvre la loi

Il existe des ordonnances qui sont prises par le Gouvernement après habilitation du Parlement.

C – La jurisprudence

La jurisprudence peut être définie comme l’ensemble des décisions de justice mais on peut avoir une conception plus restrictive en considérant la jurisprudence comme les décisions rendues notamment par la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel car ces juridictions jugent et disent le droit et non les faits. Elle permet de combler des vides juridiques. Mais aussi elle créait parfois de nouvelles règles juridiques, on parle alors de créations prétoriennes qui peuvent être reprises et consacrées par le législateur

En droit des affaires, il existe une juridiction d’exception qui est le Tribunal de Commerce. L’organisation des Tribunaux de Commerce est règlementée par l’article L. 721-1 du code de commerce. La compétence des Tribunaux de Commerce est précise par l’article L. 721-3 du code de commerce qui dispose que les Tribunaux de Commerce connaissent :

- Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissement de crédit

- Des contestations relatives aux sociétés commerciales

- Des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes

Les parties peuvent au moment où elles contractent convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations précédemment citées ➔ on parle de clauses compromissoires

Le Tribunal de Commerce statut en dernier ressort et sans appel quand la demande n’excède pas 5000 euros. Par ailleurs, les parties peuvent comparaitre personnellement, c'est-à-dire il n’y a pas besoin de recourir à un avocat

D – La doctrine

La doctrine peut être définie comme l’ensemble des opinions émises par des juristes qui interprètent les lois ou commentent des décisions de justice et qui formulent parfois des propositions

E- La coutume et les usages

La coutume a une portée générale et obligatoire. Elle n’est admise comme source de droit que si elle est reconnue par la jurisprudence.

S’agissant des usages, ils constituent des pratiques professionnelles auquel il peut être fait référence dans les contrats entre commerçants

II – Les sources de l’Union Européenne

En 1957 a été mis en place la communauté économique européenne. Désormais, on fait référence aux traités sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). On ne parle plus de droit communautaire mais de droit de l’Union Européenne

Il existe quatre grandes libertés au sein de l’Union Européenne :

- La libre circulation des marchandises

- La libre circulation des travailleurs

- La libre circulation des capitaux

- La libre prestation de service

A – Le droit de l’Union Européenne

Il se caractérise par deux actes :

- Les règlements, ce sont des actes de portée générale qui s’imposent directement aux états membres et à leurs ressortissants ➔ incidence sur le droit des affaires

- Les directives qui obligent les états membres à atteindre un résultat mais les laissent libres pour les mettre en œuvre : on parle de transposition des directives en droit interne

B – Les juridictions européennes

- La cour de justice de l’Union Européenne (CJUE)

- Le tribunal de l’Union Européenne (TUE)

La CJUE assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Le droit de l’Union Européenne est d’application directe en France. Il prime même sur les lois françaises même postérieures

III – Les sources internationales

La France a signé des traités avec de nombreux états qui concernent le droit des affaires. Notamment en matière de lettre de change ou en matière de vente internationale

Il existe des usages internationaux que l’on retrouve dans les contrats internationaux : les incoterms sont des usages internationaux, ils précisent le sens des termes utilisés dans les contrats internationaux